Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Allocation de garantie de revenus – fiche technique relative au calcul

Feuille info

T71

Dernière mise à jour
01-06-2017

Quel est l'objet de cette feuille info ?

Cette feuille info fournit des explications techniques sur le calcul de l’allocation de garantie de revenus (ci-après AGR) à partir de janvier 2015.

Les formules utilisées se trouvent chaque fois dans un cadre et sont précédées d’une explication. Les facteurs intervenant dans les calculs sont expliqués plus loin dans la feuille info. Les facteurs soulignés se réfèrent à des données indiquées par l’employeur sur la déclaration qu’il complète mensuellement.

Les conditions d’octroi de l’AGR sont reprises dans la feuille info n° T70 "Avez-vous droit à l’allocation de garantie de revenus ?". Cette feuille info est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internethttp://www.onem.be.

Sur ce même site http://www.onem.be vous trouverez également un programme permettant de calculer de manière approximative le montant de l’AGR.

Certaines situations exceptionnelles ne sont pas reprises dans cette feuille info. Prenez, si nécessaire, contact avec votre organisme de paiement pour plus d’informations.

Contrôle préalable du salaire mensuel et de l’horaire ?

Une AGR ne peut être accordée que :

  • si le salaire brut du mois concerné (Y BRUT) n’atteint pas le SALAIRE DE RÉFÉRENCE

    et

  • la durée contractuelle du travail (Q/S) ne dépasse pas 4/5 d’un horaire à temps plein.

Y BRUT < SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Q/S =< 0,8

Quel calcul est applicable ?

Deux régimes existent pour le travailleur à temps partiel avec maintien des droits (ci-après TPMD) :

  • Si le nouveau régime est applicable, l’AGR est égale au résultat du CALCUL 1.
  • Si le régime transitoire est applicable, l’AGR est égale au résultat le plus élevé des CALCULS 1 et 2.

Un seul régime existe pour le travailleur à temps partiel volontaire

  • L’AGR est égale au résultat du CALCUL 1.
 

Quel travailleur ?

Quel régime ?

Quel calcul ?

TPMD

Nouveau régime ("préfixe 57")

Calcul 1

TPMD

Régime transitoire ("préfixe 05")

Calculs 1 et 2

Travailleur à temps partiel volontaire

Nouveau régime ("préfixe 58")

Calcul 1

Pour de plus amples explications concernant le nouveau régime et le régime transitoire : consultez la feuille info n° T70 "Avez-vous droit à l’allocation de garantie de revenus ?".

Pour de plus amples explications concernant le TPMD et le travailleur à temps partiel volontaire : consultez la feuille info T28 "Quelles catégories de travailleurs à temps partiel peut-on distinguer pour le secteur chômage ?".

Comment effectuons-nous le Calcul 1 ?

Le CALCUL 1 (nouveau mode de calcul) est subdivisé en deux parties, A et B.

Comment calculons-nous la Partie A ?

Dans la PARTIE A, nous calculons le montant brut de l’AGR :

  • Nous prenons le montant journalier net théorique de l’allocation de chômage comme chômeur complet (F2).
  • Nous le multiplions par le nombre de jours indemnisables (dans un régime de six jours) dans le mois concerné (F1).
  • Nous augmentons le résultat d’un supplément horaire (F4) qui est fonction de la situation familiale, pour les heures (F8) qui dépassent un tiers d’un horaire à temps plein.

    Un tiers d’un horaire à temps plein est assimilé à 55 heures par mois. Le nombre 55 est diminué si tous les jours du mois ne sont pas indemnisables (-> 55 x F1/26).

    Exemple : si le travailleur a perçu un salaire pour 68 heures dans le mois concerné, nous augmentons de 68 – 55 = 13 fois le supplément horaire.

  • Nous diminuons d’un salaire net (à temps partiel) fictif (Y NET).Ce montant est obtenu en :
    • déduisant du salaire brut (à temps partiel) la cotisation ONSS personnelle théorique (13,07 %),
    • ajoutant le bonus de travail ONSS,
    • et déduisant le précompte.

(Voir plus loin).

Étant donné que le résultat est un montant net, nous devons encore le convertir en un montant brut en le multipliant par 100/89,91. En effet, un précompte professionnel de 10,09 % est dû sur l’AGR. Ce qui signifie que le montant brut est converti en un montant net en le multipliant par (100 – 10,09)/100 = 89,91/100. Inversement, cela signifie donc que le montant net est converti en un montant brut en le multipliant par 100/89,91.

PARTIE A =

│[F1 x F2] + {F4 x [F8 – (55 x F1/26)]} – Y NET│ x 100/89,91

Explication complémentaire

  • Si [F8 – (55 x F1/26)] est négatif, le chiffre 0 est introduit.
  • Le résultat de la PARTIE A est réduit à 0 euro, s’il est inférieur à 10,28 euro.

Comment calculons-nous la Partie B ?

Dans la PARTIE B, nous calculons un montant maximum que l’AGR ne peut pas dépasser. Grâce à cette limitation, le législateur veut éviter que le revenu total (salaire net + allocation) soit plus élevé que le salaire net que l’employeur paierait en cas d’occupation à temps plein.

Nous obtenons ce montant maximum en déduisant le salaire net fictif à temps partiel (Y NET) du salaire net théorique à temps plein  (VTL), calculé sur la base du salaire horaire moyen du mois concerné. Nous diminuerons le VTL si tous les jours du mois ne sont pas indemnisables (-> VTL x F1/26).

Du VTL, nous :

  • déduirons la cotisation ONSS théorique (moins 13,07 %, c.-à-d. x 0,8693),
  • ajouterons le bonus de travail ONSS (éventuellement proportionnel) (PROP-BONUSFT),
  • déduirons le précompte,
  • déduirons le salaire net fictif (à temps partiel) (Y NET).

(Voir plus loin)

Étant donné que le résultat est un montant net, nous devons encore le convertir en un montant brut en le multipliant par 100/89,91. En effet, un précompte professionnel de 10,09 % est dû sur l’AGR. Ce qui signifie que le montant brut est converti en un montant net en le multipliant par (100 – 10,09)/100 = 89,91/100. Inversement, cela signifie donc que le montant net est converti en un montant brut en le multipliant par 100/89,91.

PARTIE B =

│[VTL x F1/26 x 0,8693] + PROP-BONUSFT – précompte – Y NET│ x 100/89,91

Explication complémentaire

  • Le résultat de la PARTIE B est réduit à 0 euro, s’il est inférieur à 10,28 euros.

Comment effectuons-nous le Calcul 2 ?

Le CALCUL 2 (ancien mode de calcul) est subdivisé en deux parties, A et B.

Comment calculons-nous la Partie A ?

Dans la PARTIE A, nous calculons le montant brut de l’AGR :

  • Nous prenons le montant journalier net théorique de l’allocation de chômage comme chômeur complet (F2).
  • Nous le multiplions par le nombre de jours indemnisables (dans un régime de six jours) dans le mois concerné (F1).
  • Nous augmentons ce montant d’un supplément mensuel forfaitaire qui est fonction de la situation familiale.Dans la formule, nous convertissons le supplément mensuel en un supplément journalier (F3).
  • Nous diminuons d’un salaire net (à temps partiel) fictif (Y NET).Ce montant est obtenu en :
    • déduisant du salaire brut (à temps partiel) la cotisation ONSS personnelle théorique (13,07 %),
    • ajoutant le bonus de travail ONSS,
    • et diminuant du précompte.

(Voir plus loin).

Étant donné que le résultat est un montant net, nous devons encore le convertir en un montant brut en le multipliant par 100/89,91. En effet, un précompte professionnel de 10,09 % est dû sur l’AGR. Ce qui signifie que le montant brut est converti en un montant net en le multipliant par (100 – 10,09)/100 = 89,91/100. Inversement, cela signifie donc que le montant net est converti en un montant brut en le multipliant par 100/89,91.

PARTIE A =

{[F1 x (F2 + F3)] – Y NET} x 100/89,91

Explication complémentaire

  • Le résultat de la partie A est réduit à 0 euro, s’il est inférieur à 10,28 euros.

Comment calculons-nous la Partie B ?

Dans la PARTIE B, nous calculons le montant maximum que l’AGR ne peut pas dépasser. Ce montant est égal à 90 % de l’allocation mensuelle qu’un chômeur complet devrait recevoir. Ce montant est égal à l’allocation journalière (F2) x 26 (nombre de jours mensuel dans un régime de 6 jours) x 90% = F2 x 23,4.

Nous augmentons ce montant du précompte.

PARTIE B =

(F2 x 23,4) x 100/89,91

Explication complémentaire

  • le résultat de la PARTIE B est réduit à 0 euro, s’il est inférieur à 10,28 euros.

Quelles données de la déclaration complétée mensuellement par l’employeur utilisons-nous ?

Il s’agit de la Déclaration du Risque Social (DRS) 6.

Les données utilisées dans les formules proviennent de cette déclaration. Il s’agit des données suivantes :

Q

= la durée hebdomadaire moyenne de travail du travailleur, y compris le repos compensatoire rémunéré dans le cadre d’une réduction du temps de travail.

S

= la durée hebdomadaire moyenne de travail d’un travailleur à temps plein, y compris le repos compensatoire rémunéré dans le cadre d’une réduction du temps de travail.

Z

= tous les jours calendrier d’incapacité de travail et de congé de maternité après la période couverte par salaire garanti, peu importe s’il s’agit de jours d’activité ou d’inactivité normaux.

P

= le nombre normal d’heures de travail en cas de chômage temporaire, en cas de grève, de congé de paternité et d’adoption et pause d’allaitement.

V

= le nombre normal d’heures de travail pour les jours de vacances annuelles (y compris vacances supplémentaires), vacances jeunes, vacances seniors ou de congé sans solde limité aux 4 premières semaines (= nombre d’heures égal à Q x 4).

A

= le nombre normal d’heures de travail pour les jours de congé sans solde après plus de 4 semaines (= après Q x 4), absence justifiée ou injustifiée non rémunérée, interruption de carrière ou crédit-temps et des jours pour soins d’accueil.

Y BRUT

= salaire brut pour l’occupation à temps partiel dans le mois concerné

  • y compris :heures complémentaires, sursalaire, commissions, primes, avantages en nature avec cotisations ONSS, allocations de foyer et de résidence, repos rémunéré, arriérés de rémunération, salaire journalier ou hebdomadaire garanti, salaire garanti en cas de maladie ou d’accident, salaire garanti pour les vacances secteur public, rémunération normale pour les heures V en tant qu’employé, jours fériés payés ;
  • non compris :prime de fin d’année, pécule de vacances des ouvriers occupés dans le secteur privé, double pécule de vacances, pécule de vacances complémentaire secteur public et pécule de vacances en cas de désengagement, prime de mobilité, avantages en nature pour lesquels aucune cotisation ONSS n’est due, salaire en cas de maladie comme fonctionnaire statutaire.

Salaire brut moyen théorique

= le salaire brut prévu pour l’emploi à temps partiel pendant un mois complet

  • y compris :les primes connues d’avance, avantages en nature avec cotisations ONSS, les repos rémunérés, l’allocation de foyer et de résidence ;
  • non compris :la prime de fin d’année, le double pécule de vacances, sursalaire, avantages en nature pour lesquels aucune cotisation ONSS  n’est due.

Quelle est la signification des facteurs dans les formules ?

F1 ?

... est le nombre de jours indemnisables du mois

F1 est le nombre de jours indemnisables du mois, exprimé dans le régime de 6 jours.

le montant mensuel que percevrait le chômeur en chômage complet est obtenu en multipliant le facteur F1 par le montant journalier de l’allocation comme chômeur complet (F2)

Dans un cas normal F1 = 26.

De F1, nous déduisons :

  • les jours d’inaptitude au travail qui ne sont pas couverts par un salaire garanti (Z),
  • les jours situés avant ou après l’occupation à temps partiel,
  • les jours d’exclusion du droit aux allocations,
  • les jours d’occupation occasionnelle pour votre propre compte ou chez un autre employeur,
  • un nombre de jours correspondant aux heures de congé sans solde ou d’absence légitime ou illégitime, d’interruption de carrière/crédit-temps et de congé pour soins palliatifs (A).Les heures sont converties en jours au moyen d’une formule,
  • un nombre de jours correspondant aux heures de chômage temporaire, grève, congé de paternité et d’adoption et pause d’allaitement (P)Les heures sont converties en jours au moyen d’une formule.

Formule

F1 =

26 – (Z et autres jours non-indemnisables dans le régime de 6 jours) – (A x 6/Q) – (P x 6/S)

F2 ?

... est le montant normal de l’allocation journalière comme chômeur complet

Si le chômeur est un TPMD,

=> F2 est égal  :

  • au montant de l’allocation complète comme chômeur complet qu’il percevrait au début de l’occupation à temps partiel.

Si le chômeur est un travailleur à temps partiel volontaire,

=> F2 est égal :

  • au montant de la demi-allocation comme chômeur complet qu’il percevrait au début de l’occupation à temps partiel,
  • multiplié par le nombre de demi-allocations auquel il peut prétendre par semaine,
  • et divisé par six.

... mais il s’agit parfois d’un montant supérieur

Dans certains cas, nous tenons compte d’une allocation journalière théorique supérieure à l’allocation journalière normale :

  • si le chômeur est travailleur ayant charge de famille ou isolé

    et si l’allocation journalière normale

    • est une allocation des phases 21, 22, 23 ou 24

      ou

    • une allocation forfaitaire,

=> alors, F2 est égal au montant de la phase 2A.

  • si le chômeur est cohabitant

    et si l’allocation journalière normale

    • est une allocation des phases 21, 22, 23 ou 24,

=> alors, F2 est égal au montant de la phase 2A.

Vous trouverez de plus amples explications concernant les phases dans la feuille info T67 "À combien s’élève votre allocation après une occupation ?".

... est un montant net

F2 est le montant net de l’allocation comme chômeur complet.

Nous calculons tout d’abord l’AGR comme un montant net. Nous tenons donc compte du montant net de l’allocation comme chômeur complet.

Ce qui signifie que nous tenons compte de la retenue fiscale (précompte professionnel) sur l’allocation comme chômeur complet. Dans la plupart des cas, le montant net est égal au montant brut. Nous retenons un précompte professionnel de 10,09 % uniquement durant la première période d’indemnisation (= 12 premiers mois) d’un travailleur cohabitant qui bénéficie d’allocations de chômage (code B1). Nous multiplions donc ce montant (B1) par 0,8991.

Vous trouverez de plus amples explications concernant les périodes d’indemnisation dans la feuille info n° T67 "À combien s’élève votre allocation après une occupation ?

Formule

Code

F2 =

B1

= allocation journalière x 0,8991

Autres codes

= allocation journalière

F3 ?

Dans le cadre du CALCUL 2, nous ajoutons un supplément mensuel à l’allocation comme chômeur complet.

Le montant du supplément mensuel est fonction de la situation familiale. Le supplément mensuel est converti en un supplément journalier (F3) étant donné que, parfois, le supplément peut seulement être octroyé pour une partie du mois.

 

Catégorie

F3 =

A

7,23 euro / jour

N

5,78 euro / jour

B

4,34 euro / jour

Explication :

  • Catégorie A :les travailleurs cohabitant avec un seul revenu et charge de famille.
  • Catégorie N :les travailleurs isolés.
  • Catégorie B :les autres travailleurs cohabitants

Vous trouverez de plus amples explications concernant la situation familiale dans la feuille info n° T147 "Quelle est votre situation familiale".

F4 ?

Dans le cadre du CALCUL 1, nous ajoutons à l’allocation comme chômeur complet un supplément horaire (F4) octroyé par heure de travail rémunérée au-delà de la limite d’un tiers.

Le montant du supplément horaire est fonction de la situation familiale.

 

Catégorie

F4 =

A

3,17 euro / jour

N

2,22 euro / jour

B

1,26 euro / jour

Explication :

  • Catégorie A :les travailleurs cohabitant avec un seul revenu et charge de famille.
  • Catégorie N :les travailleurs isolés.
  • Catégorie B :les autres travailleurs cohabitants

Vous trouverez de plus amples explications concernant la situation familiale dans la feuille info n° T147 "Quelle est votre situation familiale ?".

F5?

Dans le cadre du CALCUL 1, nous ajoutons à l’allocation comme chômeur complet un supplément horaire (F4) octroyé pour les heures rémunérées au-delà de la limite d’1/3.

Les heures rémunérées (F5) doivent donc être connues.

F5 :

  • comprend les heures de salaire garanti en cas de maladie ;
  • ne comprend pas les heures de chômage temporaire (P) ;
  • ne comprend pas les heures d’absence non payées (A) ;
  • ne comprend pas les heures de vacances (V).

Remarque : les heures V et les heures P à la suite de la fermeture de l’entreprise ne sont pas prises en compte dans F5 mais nous les prenons en compte par le biais du facteur F8.

F5 = total HEURES (le nombre d’heures rémunérées mentionnées dans la grille par l’employeur)

F6 ?

Nous avons besoin du facteur F6 (salaire horaire théorique) dans deux cas :

  • Nous devons calculer le salaire théorique à temps plein (VTL) (par exemple pour calculer le bonus de travail ou pour déterminer le montant maximum de l’AGR).
  • Nous devons calculer le salaire théorique pendant les heures de vacances d’un travailleur (non payées par l’employeur).

Nous calculons le salaire théorique sur la base du salaire horaire théorique.

Si l’employeur mentionne un salaire mensuel théorique brut moyen, nous calculons alors le salaire horaire en divisant le salaire mensuel par le facteur Q et par 4,3333.

F6 = salaire horaire théorique moyen (mentionné par l’employeur)

F7 ?

Pour les ouvriers bénéficiant du régime de vacances du secteur privé ?

L’employeur n’indique pas de salaire pour les heures de vacances comme ouvrier dans le secteur privé (étant donné qu’il ne paie pas le pécule de vacances).

Nous ajoutons dès lors un montant correspondant au simple pécule de vacances théorique par le biais de formules. Nous le faisons en multipliant le nombre d’heures de vacances comme ouvrier (heures V) par le salaire horaire moyen (F6).

De cette façon, pendant  les vacances, l’ouvrier reçoit environ la même AGR que pendant l’occupation.

F7 (chez les ouvriers, sauf si régime de vacances services publics) = F6 x heures V

Pour les ouvriers bénéficiant du régime de vacances des services publics et pour les employés ?

L’employeur doit pour :

  • l’employé
  • et l’ouvrier avec un régime de vacances services publics

indiquer un salaire (Y BRUT) qui tient compte du salaire normal pour les heures de vacances (même s’il n’a pas payé ce salaire normal parce que le travailleur n’a pas suffisamment de jours de vacances ou parce qu’il a perçu un pécule de vacances d’un précédent employeur).

C’est pour cette raison que, dans ces cas-là, nous ne majorerons pas Y BRUT du salaire pour les heures de vacances.

F7 (chez les employés et chez les ouvriers avec un régime de vacances service public) = 0

F8 ?

Dans le CALCUL 1, nous accordons un supplément horaire par heure d’occupation située au-delà de la limite d’un tiers.

Le nombre d’heures que nous prenons en compte est :

  • le nombre d’heures pour lesquelles l’employeur paie un salaire (F5),
  • augmenté du nombre d’heures de vacances (V) et du  nombre d’heures (P) fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel dans un secteur où les 38 heures/semaine sont d’application, la limite d’un tiers sur base mensuelle est de 55 heures. Un supplément horaire ne peut donc être accordé que pour les heures au-delà de ce nombre d’heures.

Si la durée hebdomadaire du travail à temps plein n’est pas égale à 38 heures, nous tenons compte d’un nombre d’heures obtenu par une conversion. Il est obtenu au moyen d’une multiplication par 38/S.

Exemple : 52 heures comme enseignant (dans un régime prévoyant 28 heures à temps plein), nous comptons donc 52 x 38/28 = 70,5714 heures.

F8 = (F5 + heures V + heures P fermeture vacances annuelles) x 38/S

Y NET?

Nous obtenons le salaire net à temps partiel en partant du salaire brut du mois concerné (Y BRUT) que nous :

  • diminuons d’une retenue ONSS de 13,07 % (ou :fois 0,8693),
  • augmentons du bonus de travail ONSS (BONUSPT),
  • et diminuons du précompte.

(Voir :  "Conversion de brut à net imposable" )

Y NET = Y BRUT x 0,8693 + BONUSPT – PRECOMPTE

Pour les ouvriers, nous devons majorer Y BRUT.

Cela se fait en prenant en compte un salaire fictif (F7) pour le mois de vacances (sur la base duquel nous calculons des cotisations ONSS fictives). De cette façon, l’ouvrier reçoit pendant les périodes de vacances environ la même AGR que pendant son occupation.

YNET = [(Y BRUT + F7) x 0,8693] + BONUSPT – PRECOMPTE

VTL?

Dans certains cas, nous devons calculer le salaire théorique à temps plein.

Le salaire théorique à temps plein est calculé en multipliant le salaire horaire théorique (F6) par le nombre d’heures de travail théorique (S x 4,3333) d’un travailleur à temps plein pendant un mois complet.

VTL = (F6 x S x 4,3333)

Comment convertissons-nous le salaire brut en salaire net imposable ?

Pour convertir un salaire brut en un salaire net imposable, nous procédons comme suit :

  • Nous retenons la cotisation ONSS personnelle (x 0,8693) sur le salaire brut,
  • Nous y ajoutons éventuellement le bonus de travail (BONUSPT).

Nous déduisons ensuite le précompte professionnel (PRECOMPTE) du montant net imposable. Voir le point suivant "PRECOMPTE".

Comment calculer la cotisation ONSS personnelle ?

Nous diminuons le salaire brut à temps partiel de 13,07 %.

En d’autres termes : nous le multiplions par (100 – 13,07)/100 = 0,8693.

Pour les ouvriers, nous calculons la cotisation sur le salaire à 100 % au lieu de 108 %. Cela est dû au fait que, pour le mois de vacances, nous prenons en compte un salaire fictif (sur lequel nous calculons des cotisations ONSS fictives). De cette façon, l’ouvrier reçoit pendant les périodes de vacances environ la même AGR que pendant son occupation.

Comment calculons-nous le bonus de travail ?

Lors du calcul d’un salaire net, il y a lieu de tenir compte du bonus de travail. Il s’agit d’une diminution de la cotisation ONSS personnelle normale de 13,07 %.

Étape 1 : BONUSFT

Nous calculons le bonus de travail (BONUSFT) au moyen d’une formule basée sur un salaire à temps plein.

Nous devrons donc toujours calculer un salaire à temps plein théorique (VTL) même en cas de salaire à temps partiel.

BONUSFT est fonction du statut du travailleur :

  • Pour le travailleur du secteur privé et le travailleur contractuel du secteur public, la formule est la suivante :

     

    VTL

    montant BONUSFT

    < = 1.609,47

    197,67

    > 1.609,47 en <= 2.510,47

    197,67 – [0,2194 x (VTL – 1.609,47)]

    > 2.510,47

    0,00

    Nous calculons le montant du bonus pour les ouvriers selon le même régime que celui qui s’applique aux employés. Ceci est dû au fait que, dans ces formules, la cotisation ONSS pour les ouvriers est aussi calculée sur le salaire à 100 % au lieu de 108 %.

  • Pour le travailleur statutaire du secteur public, le bonus de travail = 0
VTL
quel que soit le montant
montant BONUSFT = 0
Étape 2 : PROP-BONUSFT

Nous devons éventuellement diminuer le BONUSFT en fonction de la période indemnisable (F1).

Exemple : l’intéressé est malade, en chômage temporaire ou le contrat de travail à temps partiel ne couvre pas le mois complet.

PROP-BONUSFT (ouvrier ou employé) = BONUSFT x F1/26
Étape 3 : BONUSPT

À l’étape 2, nous avons uniquement tenu compte de la période non-indemnisable mais pas du fait que le travailleur travaille à temps partiel alors que le bonus de travail est calculé sur un salaire à temps plein (fictif).

Nous devons donc à nouveau diminuer le résultat en fonction :

  • du salaire mensuel brut effectif (à temps partiel) (Y BRUT) ;
  • du salaire mensuel à temps plein fictif (VTL).
BONUSPT (ouvrier ou employé) = PROP BONUSFT x Y BRUT / VTL

PRÉCOMPTE ?

Le précompte professionnel (retenue fiscale) a une incidence sur le calcul de l’AGR, et ce sur plusieurs plans :

  • Nous calculons l’AGR en comparant l’allocation nette comme chômeur complet à la rémunération nette à temps partiel.
    • Sur l’allocation (brute) comme chômeur complet, nous retenons, dans certains cas, un précompte professionnel.
    • Sur le salaire (brut) à temps partiel, nous retenons un précompte professionnel.
  • Sur le montant brut de l’AGR, nous retenons un précompte professionnel.

Précompte professionnel sur l’allocation comme chômeur complet ?

Nous retenons un précompte professionnel de 10,09% uniquement durant la première période d’indemnisation (= 12 premiers mois) d’un travailleur cohabitant qui bénéficie d’allocations de chômage (code B1).

Dans tous les autres cas, nous ne retenons pas de précompte professionnel.

Précompte professionnel sur le salaire à temps partiel ?

Les montants du précompte sont définis dans l’annexe III de l’arrêté royal d’exécution du code des impôts sur le revenu 1992 (voir www.fisconet.be > impôts sur les revenus > Législation > Arrêtés royaux > AR/CIR 92 : Annexes > Annexe III : ci-dessous : échelles I et II).

Le montant du précompte est fonction de la catégorie familiale :

  • L’échelle II s’applique au travailleur dont le conjoint n’a pas de revenus professionnels personnels.Celle-ci correspond au travailleur cohabitant avec un seul revenu et charge de famille (catégorie A).
  • L’échelle I s’applique aux autres travailleurs.Celle-ci correspond aux travailleurs isolés (catégorie N) et aux autres travailleurs cohabitants (catégorie B).

Des diminutions supplémentaires (p.ex. pour charge de famille) ne sont pas prises en considération. 

 

Catégorie

PRÉCOMPTE sur le salaire suivant

A

Échelle II

N

Échelle I

B

Échelle I

Précompte professionnel sur l’AGR ?

Le précompte professionnel sur l’AGR est toujours de 10,09 %, indépendamment de la situation familiale du travailleur.

Lorsque nous convertissons une AGR nette en une AGR brute, cela signifie que nous multiplions le montant par 100 / (100 – 10,09), ou par 100/89,91.

PRÉCOMPTE sur l’allocation de garantie de revenus = 10,09 %

SALAIRE DE RÉFÉRENCE ?

Dès que le salaire mensuel brut (Y BRUT) atteint le salaire de référence, le travailleur n’a plus droit à l’AGR.

SALAIRE DE RÉFÉRENCE = le salaire mensuel moyen minimum garanti aux travailleurs âgés de 21 ans, défini par CCT conclue au CNT

1.562,59 euros

Comment procédons-nous lorsque le travailleur est occupé simultanément chez plusieurs employeurs ?

Lorsque le travailleur est occupé simultanément chez plusieurs employeurs, nous appliquons les formules précitées en tenant compte du cumul des données des différentes occupations. Les particularités sont énumérées ci-après.

Comment calculons-nous le nombre d’heures pour lesquelles le supplément horaire est applicable ?

Pour calculer le nombre d’heures rémunérées, dépassant la limite d’un tiers et pour lesquelles le supplément horaire est accordé (CALCUL 1A), nous tenons compte du cumul du nombre d’heures rémunérées (F8) chez les différents employeurs. Si nécessaire, nous convertissons ce nombre d’heures en 38 heures/semaine.

Comment calculons-nous le salaire net fictif ?

Nous obtenons le salaire net fictif à déduire (Y NET) en :

  • déduisant la cotisation ONSS (x 0,8693) de chaque salaire brut à temps partiel (Y BRUT) et en l’augmentant éventuellement du bonus de travail ONSS (BONUSPT),
  • additionnant les montants imposables,
  • déduisant le précompte calculé sur le montant global.

Comment calculons-nous le salaire net théorique à temps plein ?

Nous obtenons le salaire net théorique à temps plein (CALCUL 1B) en :

  • calculant la moyenne des salaires horaires (F6) des différentes occupations (après conversion en 38 heures/semaine) ;
  • calculant un salaire brut à temps plein théorique, basé sur le salaire horaire moyen ;
  • déduisant la cotisation ONSS du salaire brut à temps plein théorique et en l’augmentant éventuellement du bonus de travail ONSS (BONUSFT) ; si différents régimes de bonus sont applicables, nous appliquons le régime de bonus le plus avantageux ;
  • additionnant les montants imposables,
  • déduisant le précompte, calculé sur le montant global. 

Comment déterminer le nombre de jours non-indemnisables ?

Nous obtenons le nombre de jours non-indemnisables à déduire (F1) en :

  • additionnant le nombre de jours à déduire dans les différentes occupations ;sachant que nous ne déduisons un jour calendrier qu’une seule fois (p.ex. un même jour de maladie indiqué par deux employeurs sur leurs déclarations DRS 6) ;
  • convertissant les heures d’absence en un nombre de jours non-indemnisables, et ce :
    • en convertissant ces heures selon les 38 heures/semaine ;
    • en les additionnant ;
    • et en divisant ce total par la durée hebdomadaire totale du travail à temps partiel.

Les montants précités sont-ils encore corrects ?

Les montants indiqués dans cette feuille info sont des montants indexés. Ils sont valables à partir du 01.06.2017.