Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quelles formalités devez-vous accomplir pendant votre chômage?

Feuille info

T78

Dernière mise à jour
01-01-2015

Une modification intervient dans votre situation personnelle ou familiale?

Toute modification qui intervient:

  • soit dans votre situation personnelle;
  • soit dans la situation d'un membre de votre ménage ou de toute personne qui habite avec vous sous le même toit.

par exemple:

  • vous déménagez;
  • vous cohabitez avec un travailleur indépendant;
  • votre partenaire commence à travailler;
  • votre frère ou soeur cohabitant devient indépendant(e);
  • vos parents cohabitants deviennent pensionnés;
  • votre enfant cohabitant devient chômeur.

doit être signalée le plus rapidement possible à votre organisme de paiement (éventuellement à une autre permanence de votre organisme de paiement en cas de déménagement - à votre nouvel organisme de paiement en cas de changement d'organisme de paiement).

Si vous ne respectez pas cette formalité, des sanctions peuvent être prises à votre égard.

Par exemple, vous avez fait une déclaration inexacte et, à cause de cela, la qualité de travailleur ayant charge de famille ou d'isolé vous a été accordée à tort: vous risquez de perdre votre droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et de devoir rembourser les allocations perçues en trop.

En cas de déménagement, vous devez également informer le service régional de l'emploi (FOREM, ACTIRIS, ADG OU VDAB) compétent en fonction de votre nouvelle adresse. Si vous déménagez vers une commune dépendant d'une autre région, cette démarche doit être effectuée dans un délai de 8 jours à partir de votre déménagement.

Si vous êtes malade pendant votre chômage?

Pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, le chômeur doit être apte au travail. Si vous êtes malade pendant votre chômage, vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations de chômage mais vous pouvez bénéficier des indemnités de maladie, à condition d'envoyer dans les 48 heures un certificat médical à votre mutuelle. Vous devrez également dans ce cas faire compléter par votre organisme de paiement la feuille de renseignements qui vous sera remise par votre mutuelle.

Vous devez mentionner la lettre « M » dans les cases correspondantes de votre carte de contrôle papier ou électronique. Si vous êtes toujours malade le(s) mois suivant(s), vous ne devez plus conserver de carte de contrôle.

A la fin de la période de maladie, vous devez:

  • introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement, si votre chômage a été interrompu pendant 4 semaines au moins;
  • cette demande doit en principe être introduite au moyen d'un formulaire C 6 délivré et complété par votre mutuelle. Vous devez également compléter vous-même une partie de ce formulaire;
  • si votre chômage a été interrompu pendant quatre semaines au moins mais que la période de maladie n'atteint pas cette durée, l'introduction d'un formulaire C 109 (déclaration personnelle de chômage) que vous aurez préalablement complété suffit;
  • vous inscrire à nouveau comme demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent (FOREM, VDAB, ACTIRIS), sauf si vous en êtes dispensé.

Si votre maladie prend fin suite à une décision d'aptitude au travail prise par le médecin de la mutuelle ou de l'INAMI et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision

vous pouvez introduire un formulaire  C6 via votre organisme de paiement et bénéficier des allocations de chômage provisoires, à condition d'introduire un recours contre la décision d'aptitude auprès du tribunal du travail.

Vous conservez les allocations de chômage provisoires pendant toute la durée de la procédure judiciaire.

S'il s'avère, à l'issue de la procédure judiciaire, que vous êtes apte au travail, les allocations provisoires vous resteront définitivement acquises. Si vous obtenez gain de cause et que donc vous êtes reconnu inapte au travail, les allocations de chômage provisoires que vous avez perçues seront récupérées auprès de votre mutuelle à concurrence des arriérés d'indemnités de maladie auxquels vous avez droit. Le solde éventuel sera récupéré à votre charge, à moins que le directeur du bureau du chômage ne renonce à cette récupération.

Votre chômage est interrompu?

Dans tous les cas d'interruption du chômage, vous devez renseigner avec précision sur votre carte de pointage papier ou électronique le motif de l'interruption (cependant, si l'interruption couvre tout un mois, vous ne devez plus être en possession d’une carte de contrôle pour ce mois).

Il est important de bien lire les instructions reprises sur la carte de contrôle ou jointes à celle-ci. En particulier, n'oubliez pas de noircir la case correspondante de votre carte de contrôle avant de commencer le travail.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes (exclusion du droit aux allocations pendant plusieurs semaines, remboursement des allocations perçues, un juge pénal pourrait même vous infliger des amendes ou/et une peine de prison).

Quand devez-vous introduire une nouvelle demande d'allocations?

  • si votre chômage est interrompu pendant au moins 28 jours;
  • après une période de refus, d'exclusion ou de suspension du droit aux allocations même si cette période a duré moins de 4 semaines;
    Dans les deux situations précitées, vous devez également vous réinscrire comme demandeur d'emploi au FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB dans les 8 jours à partir de la demande;
  • en cas de reprise de travail à temps partiel si vous désirez obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits;
  • en cas de chômage temporaire le premier jour de chômage effectif situé dans chaque période de référence prenant cours le 1er octobre et se terminant le 30 septembre de l'année suivante;
  • si vous demandez l'allocation d'intégration (programme de transition professionnelle) ou l'allocation de travail (activa);
  • si vous demandez des allocations en cas de grève ou de lock-out.

La demande d'allocations doit toujours être introduite auprès de votre organisme de paiement.