Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)?(chômage temporaire)

Feuille info

T80

Dernière mise à jour
01-10-2016

Vous n'avez pas fait une déclaration obligatoire, vous avez fait une déclaration tardive, inexacte ou incomplète?

Au moment de votre demande d'allocations, vous devez compléter et signer différents documents. En outre, pendant votre chômage, vous devez signaler immédiatement à votre organisme de paiement tout changement intervenu dans votre situation personnelle ou familiale.

Si vous avez perçu indûment des allocations ou si vous avez pu percevoir indûment des allocations parce que vous avez omis de faire une déclaration requise ou parce que la déclaration que vous avez faite est tardive, inexacte ou incomplète, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

Par ailleurs, si, au cours du trimestre pendant lequel la fin de votre contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants, votre rémunération ou votre nombre d’heures de travail à temps partiel a connu une augmentation anormale et que vous avez agi dans le but de percevoir des allocations indues, vous pouvez recevoir un avertissement ou vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde (elle ne peut être inférieure au double de la sanction précédente).

Vous avez fait usage d'une fausse marque de pointage, vous avez sciemment fait usage de documents inexacts?

Si vous avez fait usage d’une fausse marque de pointage,

Si vous avez sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété incorrectement par l'employeur) aux fins de vous faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles vous n'avez pas droit,

Si vous avez fait usage de documents inexacts dans le but d’obtenir de mauvaise foi un avantage indu ayant trait à l’application de la réglementation du chômage,

vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, vous perdez tout droit aux allocations et vous devez à nouveau prouver votre admissibilité en travaillant un certain nombre de jours comme salarié.

Vous avez travaillé en noir, vous n'avez pas complété votre formulaire de contrôle, vous avez mal complété votre formulaire de contrôle, vous n'avez pas pu présenter votre formulaire de contrôle?

Si avant le début d'une activité incompatible avec le bénéfice des allocations, vous avez omis de noircir la case correspondante de votre formulaire de contrôle,

si vous n'avez pas complété votre formulaire de contrôle (à l'encre indélébile) conformément aux directives mentionnées sur ce formulaire,

si, au moment où vous exercez une activité incompatible avec le bénéfice des allocations, vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement votre formulaire de contrôle à l'inspecteur social qui le demande,

et si de ce fait, vous avez perçu ou pu percevoir indûment des allocations,

vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde (elle ne peut être inférieure au double de la sanction précédente).

Par ailleurs, dans les cas suivants, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus:

  • si vous ne respectez pas l'une des obligations précitées et que, en outre:
    • soit vous travaillez pour un employeur alors que vous savez ou devez savoir (en particulier parce que vous n'avez jamais reçu de documents sociaux de cet employeur) que votre employeur n'a pas communiqué votre occupation ou l'a communiquée avec retard, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale;
    • soit vous travaillez pour votre propre compte et que votre travail présente un caractère professionnel spécifique. Le caractère professionnel spécifique résulte du recours à la publicité visant à la prospection de la clientèle, des conditions particulièrement avantageuses de prix auxquelles votre travail est offert, de son importance et de son caractère technique, de sa fréquence, de l'usage de matériel ou d'un outillage qui n'est généralement pas utilisé pour une activité exercée comme hobby.
  • si vous ne respectez pas l'une des obligations précitées aux fins d'obtenir de mauvaise foi des allocations auxquelles vous n'avez pas droit  et que, en outre:
    • soit vous travaillez pour un employeur alors que la suspension de l'exécution de votre contrat de travail a été communiquée comme prévu par ou en vertu des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
    • soit vous travaillez pour un employeur comme travailleur à temps partiel.

En outre, vous devez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, vous perdez le droit aux allocations (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).

Quelles sont les conséquences d'un avertissement?

Un avertissement n'est pas considéré comme la constatation d'une infraction, un fait suivant est considéré comme un premier fait, il n'y a donc pas de récidive.

Que se passe-t-il si vous êtes malade pendant une période de sanction?

Si vous êtes malade pendant une période de sanction, celle-ci est prolongée.

Que se passe-t-il si vous commettez à nouveau la même infraction?

En cas de récidive, les sanctions sont alourdies et vous pouvez perdre tout droit aux allocations.

Que devez-vous faire à la fin d'une période de sanction?

A la fin d'une période de sanction, vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement et vous réinscrire comme demandeur d'emploi.

Des sanctions pénales peuvent-elles être appliquées?

Des sanctions pénales sont appliquées par les tribunaux correctionnels.

Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 600 à 6.000 EUR ou amende administrative de 300 à 3.000 EUR (montants à multiplier par 6), le chômeur qui :

  • sciemment et volontairement soit fait une déclaration inexacte ou incomplète, soit omet de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, soit omet ou refuse de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, pour obtenir ou conserver indûment un avantage social;
  • commet un faux en écriture ;
  • a fait usage d'un acte faux ou d'une pièce fausse ;
  • commet une escroquerie ;
  • sciemment et volontairement reçoit un avantage social auquel il n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à la suite d'une déclaration inexacte ou incomplète, d'une omission ou d'un refus de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, d'un faux en écriture, de l'utilisation d'un acte faux ou d'une pièce fausse ou d'une escroquerie.

Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une amende pénale de 100 à 1.000 EUR ou d'une amende administrative de 50 à 500 EUR (montants à multiplier par 6), le chômeur qui sciemment et volontairement a omis de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social.

En cas de récidive dans l'année, les sanctions sont aggravées.