Office national de l'emploi

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Avez-vous droit à des intérêts de retard en cas de paiement tardif?

Feuille info

T81

Dernière mise à jour
15-09-2014

Dans quels cas et à qui pouvez-vous réclamer des intérêts de retard?

Vous pouvez, en principe, réclamer des intérêts de retard:

  • à l'ONEM, si la décision sur votre droit aux allocations a été prise en dehors des délais réglementairement prévus et que ceci a comme conséquence que les allocations sont payées avec retard;
  • à votre organisme de paiement, si les allocations vous sont payées en dehors des délais réglementairement prévus.

Vous ne pourrez toutefois obtenir ces intérêts de retard que si certaines conditions prévues à l'article 163 bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont réunies.

Quelles sont les règles applicables en cas de décision tardive?

Dans quel délai l'ONEM doit-il prendre une décision sur votre droit aux allocations?

L'ONEM (en l'occurrence, le bureau du chômage) doit prendre une décision sur votre droit aux allocations dans le mois qui suit l'introduction de votre dossier par votre organisme de paiement. Ce délai d'un mois prend cours le lendemain du jour où le bureau du chômage est en possession du dossier complet.

Si vous devez être entendu avant cette décision, le délai d'un mois est prolongé de dix jours. En cas de report de l'audition, le délai d'un mois et dix jours est prolongé à due concurrence, avec un maximum de quinze jours.

Quelles sont les conditions pour obtenir des intérêts en cas de décision tardive?

L'ONEM doit en principe vous payer des intérêts de retard si la décision de vous octroyer les allocations a été prise avec plus d'un mois de retard et que ceci a comme conséquence que les allocations sont payées avec retard.

Exemple:

Vous avez introduit auprès de votre organisme de paiement une demande d'allocations à partir du 1er octobre 2002 et votre organisme de paiement a introduit votre dossier complet au bureau du chômage le 21 octobre 2002. Le délai d'un mois dans lequel le bureau du chômage doit prendre une décision prend cours le 22 octobre 2002 pour se terminer le 21 novembre 2002. L'ONEM devra vous payer des intérêts de retard si la décision de vous octroyer les allocations est prise après le 21 décembre 2002 et a comme conséquence que les allocations sont payées avec retard.

Comment sont calculés les intérêts en cas de décision tardive?

Les intérêts sont octroyés pour la période qui prend cours le premier jour du mois qui suit celui auquel les allocations se rapportent et qui prend fin le deuxième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le bureau du chômage a transmis l'autorisation de paiement à votre organisme de paiement. Si ce dernier vous a payé les allocations avant ce moment, la période pour laquelle les intérêts sont octroyés prend fin la veille du jour au cours duquel le paiement a été effectué.

Toutefois, les intérêts de retard ne sont pas octroyés:

  • si la période pour laquelle ils seraient dus, calculée de date à date, est inférieure à deux mois;
  • si l'allocation est octroyée pour une période pendant laquelle vous avez bénéficié d'une indemnité d'assurance maladie-invalidité (parce que vous aviez contesté la décision d'inaptitude prise par le bureau du chômage et que le tribunal vous a déclaré apte) ;
  • si vous avez reçu une avance de votre organisme de paiement et que le montant mensuel de cette avance atteint au moins 90% des sommes qui vous sont dues.

Des intérêts ne peuvent pas non plus vous être accordés sur la base des principes exposés ci-dessus si une décision judiciaire a déjà statué sur le droit aux intérêts pour la période et pour les sommes concernées.

Exemple 1:

Vous avez introduit auprès de votre organisme de paiement une demande d'allocations à partir du 1er octobre 2002 et votre organisme de paiement a introduit votre dossier complet au bureau du chômage le 21 octobre 2002.

Le bureau du chômage vous octroie les allocations et transmet l'autorisation de paiement à votre organisme de paiement le 6 janvier 2003. Le 10 janvier 2003, votre organisme de paiement vous paie les allocations d'octobre, novembre et décembre 2002.

Des intérêts de retard sont dus par l'ONEM:

  • sur les allocations d'octobre 2002, pour la période du 1er novembre 2002 au 8 janvier 2003;
  • sur les allocations de novembre 2002, pour la période du 1er décembre 2002 au 8 janvier 2003;
  • sur les allocations de décembre 2002, pour la période du 1er janvier 2003 au 8 janvier 2003.

Exemple 2:

Vous avez introduit auprès de votre organisme de paiement une demande d'allocations à partir du 1er octobre 2002 et votre organisme de paiement a introduit votre dossier complet au bureau du chômage le 21 octobre 2002.

Sans attendre la décision de l'ONEM, votre organisme de paiement vous paye le 5 décembre 2002, les allocations des mois d'octobre et novembre 2002.

Le bureau du chômage vous octroie les allocations et transmet l'autorisation de paiement à votre organisme de paiement le 3 janvier 2003.

Les intérêts de retard ne pourront pas vous être accordés, dans la mesure où la période pour laquelle les intérêts pourraient être demandés n'atteint pas deux mois, calculés de date à date.

Comment devez-vous réclamer le paiement des intérêts à l'ONEM?

Vous devez introduire une demande écrite auprès du bureau du chômage, de préférence par l'intermédiaire de votre organisme de paiement. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, adresser cette demande écrite directement au bureau du chômage.

En tout état de cause, les intérêts de retard ne pourront être calculés et vous être payés que lorsque le bureau du chômage aura vérifié et accepté les montants d'allocations payés par votre organisme de paiement pour la période concernée. La première vérification se fait au plus tard le cinquième mois qui suit le mois de paiement.

Quelles sont les règles applicables en cas de paiement tardif des allocations?

Dans quel délai l'organisme de paiement doit-il payer les allocations?

Les allocations de chômage sont payées à terme échu, c'est-à-dire après la fin du mois auquel elles se rapportent. Elles sont payées sur la base de la carte de contrôle papier, si vous devez en être en possession (et des autres pièces justificatives papier éventuelles) que vous introduisez après la fin du mois auprès de votre organisme de paiement, ou sur la base de la carte de contrôle électronique (et des autres pièces justificatives papier éventuelles que vous introduisez auprès de votre organisme de paiement) dont vous confirmez les données à la fin du mois.

L'organisme de paiement doit payer les allocations dans un délai d'un mois. Ce délai d'un mois prend cours en principe le troisième jour ouvrable qui suit la transmission de l'autorisation de paiement par le bureau du chômage. Toutefois, ce délai ne peut prendre cours qu'à partir du jour où la carte de contrôle du mois concerné et les autres pièces justificatives éventuelles sont parvenues à votre organisme de paiement ou les données de la carte de contrôle électronique sont confirmées.

Quelles sont les conditions pour obtenir des intérêts en cas de paiement tardif?

L'organisme de paiement doit en principe vous payer des intérêts de retard si le paiement des allocations est effectué avec plus d'un mois de retard.

Exemple:

Vous avez introduit auprès de votre organisme de paiement une demande d'allocations à partir du 1er octobre 2002 et votre organisme de paiement a introduit votre dossier complet au bureau du chômage le 21 octobre 2002.

Vous introduisez votre carte de contrôle du mois d'octobre 2002 auprès de votre organisme de paiement le 4 novembre 2002.

L'ONEM vous octroie les allocations et transmet l'autorisation de paiement à votre organisme de paiement le 7 novembre 2002.

Le délai d'un mois dans lequel l'organisme de paiement doit payer les allocations prend cours le 12 novembre 2002 (3ème jour ouvrable qui suit le 7 novembre 2002). L'organisme de paiement devra vous payer des intérêts de retard s'il paye les allocations du mois d'octobre 2002 après le 11 janvier 2003.

Comment sont calculés les intérêts en cas de paiement tardif?

Les intérêts sont octroyés pour la période qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le bureau du chômage a transmis l'autorisation de paiement à votre organisme de paiement et prend fin la veille du jour où le paiement est effectué. En tout état de cause, la période prend cours au plus tôt le jour où vous avez introduit auprès de votre organisme de paiement la carte de contrôle du mois concerné et les autres pièces justificatives éventuelles ou le jour où vous avez confirmé les données de la carte de contrôle électronique. La date de début de cette période ne peut pas non plus se situer avant le premier jour du mois qui suit celui auquel les allocations se rapportent.

Toutefois, les intérêts de retard ne sont pas octroyés:

  • si la période pour laquelle ils seraient dus, calculée de date à date, est inférieure à deux mois;
  • si vous avez reçu une avance de votre organisme de paiement et que le montant mensuel de cette avance atteint au moins 90% des sommes qui vous sont dues.

Des intérêts ne peuvent pas non plus vous être accordés sur la base des principes exposés ci-dessus si une décision judiciaire a déjà statué sur le droit aux intérêts pour la période et pour les sommes concernées.

Exemple:

Vous avez introduit auprès de votre organisme de paiement une demande d'allocations à partir du 1er octobre 2002 et votre organisme de paiement a introduit votre dossier complet au bureau du chômage le 21 octobre 2002.

Vous introduisez votre carte de contrôle du mois d'octobre 2002 auprès de votre organisme de paiement le 4 novembre 2002.

Le bureau du chômage vous octroie les allocations et transmet l'autorisation de paiement à votre organisme de paiement le 5 novembre 2002.

Vous introduisez auprès de votre organisme de paiement les cartes de contrôle des mois de novembre et décembre 2002, respectivement le 2 décembre 2002 et le 3 janvier 2003.

Le 10 janvier 2003, votre organisme de paiement vous paye les allocations des mois d'octobre, novembre et décembre 2002.

Des intérêts de retard sont dus par votre organisme de paiement uniquement sur les allocations d'octobre 2002 et couvrent la période du 8 novembre 2002 au 9 janvier 2003. Aucun intérêt de retard n'est dû sur les allocations de novembre et décembre 2002 puisque pour ces allocations, le délai de paiement n'a pas été dépassé de plus d'un mois.

Comment devez-vous réclamer le paiement des intérêts à votre organisme de paiement?

Vous devez introduire une demande écrite auprès de votre organisme de paiement.

En tout état de cause, les intérêts de retard ne pourront être calculés et vous être payés que lorsque le bureau du chômage aura vérifié et accepté les montants d'allocations payés par votre organisme de paiement pour la période concernée. La première vérification se fait au plus tard le cinquième mois qui suit le mois de paiement.

Des intérêts peuvent-ils être réclamés dans d'autres hypothèses?

Des dispositions particulières prévoient également l'octroi – sous certaines conditions - d'intérêts de retard à charge de l'ONEM, lorsque la décision tardive fait suite à une demande de révision d'une décision antérieure que vous avez introduite ou à l'exécution d'une décision judiciaire en votre faveur.

De la même manière, vous pouvez, sous certaines conditions, réclamer des intérêts à votre organisme de paiement lorsque celui-ci doit vous payer des dommages et intérêts parce que des allocations qui vous étaient dues n'ont pas pu vous être payées en raison d'une faute ou d'une négligence de sa part.