Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations de chômage (ancienne procédure)

Feuille info

T83

Dernière mise à jour
01-06-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille-info concernent une compétence, le contrôle de la disponibilité des chômeurs, qui est, depuis  le 1er juillet 2014, transférée à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone.

Depuis le 1er janvier 2016, c’est le FOREM pour la Région wallonne, le VDAB pour la Région flamande et l’ADG pour la Communauté germanophone qui contrôlent la disponibilité des chômeurs de leur ressort. Pour des informations détaillées sur la procédure de contrôle appliquée dans ces régions, consultez les sites des organismes compétents (www.forem.be, www.adg.be ou www.vdab.be).

Les décisions de sanctions éventuelles sont dorénavant notifiées aux chômeurs par les organismes régionaux et communiquées en même temps à l’ONEM dont le rôle se limite à communiquer ces décisions aux organismes de paiement. En effet, la compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

Attention ! Pour les chômeurs résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence jusqu'au moment où ACTIRIS sera opérationnellement en mesure de l’exercer.

La présente feuille info concerne donc uniquement les personnes résidant dans la Région Bruxelles-Capitale.

De quoi s'agit-il?

La personne qui se retrouve sans emploi a droit en principe à des allocations qui sont octroyées par l’ONEM.

Pour avoir droit aux allocations, le chômeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions pendant toute la durée de son chômage, notamment être chômeur involontaire. Ceci signifie que le chômeur ne peut pas refuser un emploi convenable qui lui est offert, ni refuser de suivre une formation qui lui est proposée.

Le chômeur doit également être disponible pour le marché de l’emploi. Cela veut dire qu’il doit:

  • collaborer activement aux actions d’accompagnement, de formation, d’expérience professionnelle ou d’insertion qui peuvent lui être proposées par le service de l’emploi (FOREM, ACTIRIS ou Arbeitsamt);
  • chercher lui-même activement un emploi, par exemple, en consultant régulièrement les offres d’emploi et en répondant aux offres qui se présentent, en posant spontanément sa candidature auprès d’employeurs potentiels, en s’inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès d’agences d’intérim.

L’activation du comportement de recherche d’emploi, c’est l’ensemble des actions menées par l’ONEM en vue d’évaluer les efforts que le chômeur fait pour chercher du travail. L’objectif est avant tout de suivre activement le chômeur et le soutenir dans sa recherche d’un emploi mais aussi de contrôler sa disponibilité pour le marché du travail.

Depuis le 1er juillet 2014, une nouvelle procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi est applicable aux bénéficiaires d’allocations de chômage (voir feuille info T 153 - L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations de chômage - nouvelle procédure). Toutefois, l’ancienne procédure décrite dans la présente feuille info est encore d’application dans certains cas.

L’ancienne procédure vous est-elle applicable? 

L’ancienne procédure vous est applicable, jusqu’à la fin de la procédure en cours, si vous avez reçu la lettre d’avertissement avant le 1er juillet 2014 ou si votre dernière évaluation positive est antérieure au 1er juillet 2014.

La procédure en cours prend fin si, après le 30 juin 2014,:

  • vous obtenez une évaluation positive (à l’issue d’un 1er, 2ème ou 3ème entretien d’évaluation);
  • vous bénéficiez d’un retour à la première phase de la première période d’indemnisation (après une période de reprise de travail);
  • la durée de votre chômage est neutralisée après une interruption de votre inscription comme demandeur d’emploi pendant une période ininterrompue de 3 mois au moins.

Après la fin de la procédure en cours, vous serez soumis à la nouvelle procédure d’activation du comportement de recherche décrite:

  • dans la feuille info T153 - L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations de chômage - nouvelle procédure, si vous bénéficiez des allocations de chômage;
  • dans la feuille info T 152 - L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations d'insertion - nouvelle procédure, si vous bénéficiez des allocations d’insertion.

Comment résumer la procédure de suivi en quelques lignes?

Les efforts que le chômeur fait pour chercher du travail sont évalués lors d’entretiens individuels (trois entretiens maximum) avec un facilitateur de l’ONEM.

Le chômeur est invité à un premier entretien avec le facilitateur, après 15 mois de chômage (s’il est âgé de moins de 25 ans) ou après 21 mois de chômage (s’il est âgé de 25 ans ou plus). Ce premier entretien a pour but d’évaluer les efforts que le chômeur a fait pour chercher du travail pendant la période de 12 mois qui précède l’entretien. Les efforts sont évalués en tenant compte de la situation personnelle du chômeur et de la situation du marché de l’emploi.

En cas d’évaluation positive, un nouvel entretien aura lieu 9 mois plus tard.

En cas d’évaluation négative, un plan d’action (prendre contact avec le FOREM ou ACTIRIS, consulter les offres d’emploi, solliciter, ….) est proposé au chômeur pour les 4 mois qui suivent et il lui est demandé de s’engager à mener les actions qui sont attendues de lui.

Un deuxième entretien a lieu 4 mois plus tard, pour évaluer si le chômeur a respecté son plan d’action.

En cas d’évaluation positive, un nouvel entretien aura lieu 9 mois plus tard.

En cas d’évaluation négative, une sanction temporaire est appliquée (pendant 4 mois maximum). En outre, le chômeur doit à nouveau s’engager à mener les actions prévues dans un nouveau plan d’action (plus intensif) qui lui est proposé pour les 4 mois suivants.

Le troisième entretien a lieu 4 mois plus tard.

En cas d’évaluation positive, il retrouve le bénéfice de ses allocations complètes et un nouvel entretien aura lieu 9 mois plus tard.

Si, au contraire, l’évaluation est négative, il peut être exclu du bénéfice des allocations.

Lors des entretiens d’évaluation, le chômeur peut être accompagné par une personne de son choix (s’il s’agit du 1er entretien) ou être assisté d’un avocat ou d’un délégué syndical (au 2ème et au 3ème entretien).

Le chômeur peut introduire un recours devant la Commission administrative nationale et devant les tribunaux du travail. 

Qui peut être convoqué?

Vous serez convoqué à un entretien si, à la date de la convocation, les conditions suivantes sont réunies:

  •  vous êtes chômeur completinscrit obligatoirement comme demandeur d’emploi;
  •  vous êtes au chômage depuis 15 mois ou 21 mois au moins;
  •  vous ne vous trouvez plus dans la première période d’indemnisation;
  •  vous êtes apte au travail;
  •  la procédure de suivi n’est pas suspendue.

Seuls les chômeurs complets sont convoqués, mais de qui s'agit-il?

Est chômeur complet, la personne qui n’est plus liée par un contrat de travail avec un employeur.

En outre, le chômeur complet est convoqué uniquement s’il est inscrit obligatoirement comme demandeur d’emploi.

Vous ne serez pas convoqué si vous êtes:

  • chômeur temporaire (parce que l’exécution du contrat de travail qui vous lie à votre employeur est temporairement suspendue pour cause de manque de travail, intempéries, force majeure, …);
  • travailleur à temps partiel avec maintien des droits (avec ou sans allocation de garantie de revenus);
  • travailleur à temps partiel volontaire (même si vous percevez des allocations pour vos heures d’inactivité);
  • dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi (par exemple, parce que vous suivez une formation ou parce que vous êtes aidant proche);
  • dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi parce que vous avez effectué 180 heures d’activités ALE dans une période de 6 mois et que vous justifiez, en outre, d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins ;
  • dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi parce que vous avez effectué 180 heures d’activités ALE dans une période de 6 mois (cette dispense n’est possible que si vous avez reçu la lettre d’avertissement prévue dans le cadre de la procédure de suivi avant le 1er juillet 2014) ;
  • travailleur des ports, pêcheur de mer reconnu ou travailleur du commerce des combustibles de Flandre orientale.

Après combien de temps puis-je être convoqué à un entretien?

Vous serez convoqué à un premier entretien après 15 mois de chômage (si vous êtes âgé de moins de 25 ans) ou après 21 mois de chômage (si vous êtes âgé de 25 ans ou plus).

Comment est calculée la durée de chômage de 15 ou 21 mois?

Votre durée de chômage est calculée à partir:

  • du jour de votre première inscription comme demandeur d’emploi après la fin de vos études (si vous êtes admis au bénéfice des allocations d’insertion sur la base de vos études);
  • du premier jour de chômage indemnisé qui suit votre dernière période de travail à temps plein d’au moins 12 mois au cours d’une période de 18 mois calendrier. En d’autres termes, votre passé chômage est effacé après une reprise de travail à temps plein pendant 12 mois au moins (dans une période de 18 mois);
  • du premier jour de chômage indemnisé, si vous ne pouvez pas prouver une période de travail à temps plein de 12 mois au moins dans une période de 18 mois;
  • de la date de votre réinscription comme demandeur d’emploi (communiquée à l’ONEM par le service régional de l’emploi) après une interruption de l’inscription pendant au moins trois mois ininterrompus (peu importe le motif de l’interruption).

A partir du point de départ, on comptabilise toutes les journées de chômage indemnisées. Pour le jeune qui est en stage d’insertion professionnelle après la fin de ses études, on comptabilise également les journées d’inscription comme demandeur d’emploi qui sont prises en compte pour l’accomplissement du stage d’insertion professionnelle.

Ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée de chômage:

  • les périodes de chômage temporaire;
  • les périodes de dispense pour raisons sociales et familiales;
  • les périodes de travail à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus, si le régime de travail atteint au moins le tiers du régime de travail d’un emploi à temps plein; dans le cas contraire, on compte un mois de chômage pour chaque mois au cours duquel le travailleur a perçu l’allocation de garantie de revenus;
  • les périodes de travail à temps partiel sans allocation de garantie de revenus, peu importe le régime de travail;
  • les périodes de chômage qui précèdent la levée de la suspension totale des allocations.

Pour obtenir le nombre de mois de chômage, on divise par 26 le nombre total de jours de chômage complet indemnisé (un mois de chômage complet compte en moyenne 26 jours).

Ne plus se trouver dans la première période d’indemnisation, qu’est-ce que cela veut dire?

Pendant les 12 premiers mois de chômage complet, vous percevez une allocation de chômage égale à 60 ou 65 % de votre dernier salaire. C’est ce qu’on appelle la première période d’indemnisation. Ceci ne concerne pas les jeunes admis au bénéfice des allocations d’insertion sur la base de leurs études.

Une nouvelle première période d’indemnisation recommence après 12 mois de travail à temps plein au cours d’une période de 18 mois. Il existe des règles particulières pour l’occupation à temps partiel. En outre, la première période d’indemnisation peut être prolongée (par exemple, si vous reprenez le travail à temps plein ou si vous suivez une formation professionnelle à temps plein pendant trois mois au moins).

Vous ne serez pas convoqué à un entretien aussi longtemps que vous vous trouvez dans la première période d’indemnisation (même si votre durée de chômage atteint ou dépasse 15 mois ou 21 mois).

Une exception toutefois: les règles particulières (plus avantageuses) qui permettent à certaines catégories de travailleurs de bénéficier d’un retour ou d’un maintien en première période d’indemnisation (travailleurs de l’industrie hôtelière, extra de l’Horeca, artistes) ne sont pas applicables ici. Si vous appartenez à une de ces catégories, vous pouvez donc être convoqué après 15 mois ou 21 mois de chômage, même si au moment de la convocation vous vous trouvez toujours dans la première période d’indemnisation.

Que se passe-t-il si j'ai une inaptitude au travail d'au moins 33%?

Depuis le 01/11/2012, vous êtes également convoqué si vous présentez une inaptitude permanente au travail d'au moins 33%, constatée par le médecin agréé de l'ONEM, sauf si vous êtes dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi parce que vous avez effectué 180 heures d’activités ALE dans une période de 6 mois.

Depuis le 01/11/2012, vous pouvez uniquement demander un examen médical par le médecin agréé de l'ONEM pour faire constater une inaptitude au travail permanente ou temporaire d'au moins 33% (pour une durée minimum de 2 ans) dans le cadre de cette procédure de suivi si, pour une procédure en cours, vous avez reçu la lettre d’avertissement avant le 01/11/2012. Si une inaptitude au travail permanente ou temporaire de 33% est constatée, la procédure en cours est arrêtée et vous recevrez une nouvelle lettre d’avertissement pour un entretien qui aura lieu en principe 12 mois plus tard.

Y-a-t-il une limite d’âge pour l’application de la procédure de suivi ?

Depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus de limite d’âge pour l’application de la procédure de suivi. Celle-ci est donc applicable jusqu’à l’âge de la pension (65 ans actuellement).

Toutefois, la procédure de suivi ne vous est pas applicable si vous avez bénéficié des allocations de chômage complet en 2014 et qu’au 31 décembre 2014, vous êtiez âgé de 60 ans ou plus.

Dans quels cas la procédure est-elle suspendue ?

La procédure de suivi est suspendue (l’entretien sera reporté à une date ultérieure) si vous suivez ou avez suivi récemment une action d’accompagnement, de formation, d’expérience professionnelle ou d’insertion qui vous a été proposée par le service de l’emploi (FOREM, ACTIRIS ou Arbeitsamt) ou si vous avez entre-temps repris le travail à temps plein.

Je suis ou j'ai suivi récemment un accompagnement, puis-je être convoqué?

Les chômeurs qui suivent ou ont suivi récemment une action d'accompagnement proposée par le service de l'emploi ne sont en principe pas convoqués dans le cadre de la procédure de suivi, si certaines conditions sont remplies. Ces conditions ont été fixées de commun accord par l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone dans un accord de coopération.

On distingue trois types d'accompagnement:

  • un accompagnement normal: qui vise à offrir au chômeur un nouveau départ sous la forme d'accompagnement individuel à l'orientation professionnelle en vue d'une intégration effective sur le marché du travail;
  • un accompagnement intensif: est considéré comme intensif un accompagnement qui comporte au moins une action ou un contact par mois;
  • une action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion: il s'agit d'une action qui requiert, pendant la journée, la présence du chômeur pendant 3 jours par semaine au moins.

Vous pouvez bénéficier d'un report de la procédure de suivi:

  • pendant une période de 12 mois à partir du début d'un accompagnement normal, si cet accompagnement a débuté avant votre 6ème mois de chômage (si vous êtes âgé de moins de 25 ans) ou 12ème mois de chômage (si vous êtes âgé de 25 ans ou plus);
  • pendant la durée d'un accompagnement intensif (avec un maximum de 6 mois) et pendant les 4 mois qui suivent, si vous n'avez pas bénéficié d'un accompagnement normal avant votre 6ème ou 12ème mois de chômage et si l'accompagnement intensif a débuté avant la fin du deuxième mois calendrier qui suit le jour où vous avez reçu la lettre d'avertissement de l'ONEM;
  • pendant la durée d'un accompagnement intensif (avec un maximum de 6 mois) et pendant les 4 mois qui suivent, si vous avez déjà bénéficié d'un accompagnement antérieurement mais qu'il s'est écoulé 24 mois au moins entre la fin de l'accompagnement précédent et le début de l'accompagnement intensif;
  • pendant la durée d'une action intensive de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion et pendant les 4 mois qui suivent, peu importe le moment où vous suivez cette action.

Il va de soi que l'ONEM ne pourra tenir compte du fait que vous suivez ou avez suivi une action d'accompagnement que s'il en est informé. L'ONEM et les services de l'emploi ont mis sur pied un échange de données par voie électronique par l'intermédiaire de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

Si l'ONEM n'en est pas informé, vous serez convoqué à un entretien. Vous aurez toujours la possibilité à ce moment-là d'apporter la preuve que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une suspension de la procédure, au moyen d'une copie du trajet d'accompagnement ou d'une attestation délivrée par le service de l'emploi. Il va de soi que ce document devra contenir les données permettant à l'ONEM de vérifier si les conditions sont remplies (description du trajet, intensité des actions, date de début et date de fin;..).

En cas de suspension de la procédure, vous serez convoqué ultérieurement à un nouvel entretien.

Que se passe-t-il si j'ai entre-temps repris le travail?

Si au moment où vous devez normalement être convoqué vous avez repris de travail, vous ne serez pas convoqué tant que vous avez un emploi. Si vous êtes malgré tout convoqué (parce que l'ONEM n'a pas – encore – connaissance de votre reprise de travail), cette convocation sera retirée.

Si vous avez repris le travail à temps plein, vous serez convoqué à un entretien lorsque vous introduirez une nouvelle demande d'allocations comme chômeur completpour autant qu'à ce moment-là les conditions -– de durée de chômage notamment –- soient toujours remplies.

Et si je suis convoqué à tort?

Il pourrait arriver que vous soyez convoqué par erreur (parce que vous n'êtes pas chômeur complet, vous n'avez pas atteint la durée de chômage requise, ….). Dans ce cas, vous pouvez bien évidement faire valoir cet argument lors de l'entretien ou contacter préalablement le bureau du chômage (par écrit). L'ONEM vous informera de la décision qui sera prise suite à votre demande.

Comment suis-je informé de la procédure de suivi?

L'objectif est de vous informer le plus rapidement et le mieux possible sur vos droits et obligations dans le cadre de la procédure de suivi. Vous serez tout d'abord informé par votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) et un peu plus tard encore par une lettre de l'ONEM.

Quelle information puis-je obtenir de mon organisme de paiement?

Votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) vous informera de vos droits et obligations lorsque vous vous y présenterez pour introduire votre demande d'allocations. Un document d'information vous sera remis par votre organisme de paiement à cette occasion.

Dans l'information qui vous sera donnée, les possibilités d'accompagnement et de formation qui peuvent être proposées par le service de l'emploi et l'obligation qui vous incombe de rechercher vous-même activement un emploi seront évoquées. Votre organisme de paiement vous donnera également des informations sur la procédure de suivi et sur vos droits et obligations dans le cadre de cette procédure.

Quelle information puis-je obtenir de l'ONEM?

Quelques mois avant le premier entretien, l'ONEM vous enverra une lettre d'avertissement. Cette lettre vous sera, en principe, envoyée 8 mois avant l'entretien, donc pendant votre 7ème mois ou 13ème mois de chômage (selon que vous êtes âgé de moins de 25 ans ou de 25 ans ou plus).

Cette lettre d'avertissement vous rappellera l'obligation qui vous incombe de collaborer activement aux actions d'accompagnement qui vous sont proposées par le service de l'emploi et de rechercher vous-même activement un emploi. Cette lettre précisera également quand vous serez convoqué au premier entretien.

Votre organisme de paiement et le service de l'emploi seront avertis de l'envoi de cette lettre.

Comment se déroulent les entretiens?

Quels sont les types d'entretien?

La procédure de suivi prévoit trois entretiens maximum.

En cas d’évaluation positive dans le cadre d’un de ces 3 entretiens, vous serez ensuite convoqué dans le cadre de la nouvelle procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi décrite: 

  • dans la feuille info T153 - L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations de chômage - nouvelle procédure, si vous bénéficiez des allocations de chômage;
  • dans la feuille info T 152 - L'activation du comportement de recherche d'emploi des bénéficiaires d'allocations d'insertion - nouvelle procédure, si vous bénéficiez des allocations d’insertion.

Le premier entretien a lieu après 15 mois de chômage (si vous avez moins de 25 ans) ou après 21 mois de chômage (si vous avez 25 ans ou plus). Il a pour but d'évaluer les efforts que vous avez faits pour chercher du travail, principalement pendant la période de 12 mois qui précèdent l'entretien.

Si vos efforts sont suffisants, un deuxième entretien et un troisième entretien ne seront plus nécessaires. Vous serez convoqué ultérieurement à un nouveau premier entretien (en principe, 9 mois plus tard). Un document reprenant ces informations vous sera remis à l'issue du premier entretien et vous recevrez ultérieurement une lettre d'information, au plus tard 3 mois avant le nouvel entretien. 

Si vos efforts sont insuffisants ou inadaptés, un plan d'action reprenant un certain nombre d'actions concrètes qui sont attendues de vous pendant les 4 mois qui suivent vous sera proposé. Il vous sera également demandé de vous engager à respecter ce plan d'action en signant un contrat écrit.

Le deuxième entretien a lieu en principe quatre mois après le premier entretien. Il a pour but de vérifier si vous avez respecté votre engagement. Si c'est le cas, vous ne devrez pas vous présenter au troisième entretien. Vous serez convoqué ultérieurement à un nouveau premier entretien (en principe, 9 mois plus tard). Un document reprenant ces informations vous sera remis à l'issue du deuxième entretien et vous recevrez ultérieurement une lettre d'information, au plus tard 3 mois avant le nouvel entretien. 

Si vous n'avez pas respecté votre engagement, un nouveau plan d'action (plus intensif) pour les 4 mois qui suivent vous sera proposé et vous devrez à nouveau vous engager à respecter ce plan d'action en signant un contrat écrit. En outre, une sanction temporaire vous sera appliquée à titre d'avertissement (voir rubrique "Sanctions").

Le troisième entretien a lieu quatre mois après la signature du deuxième contrat écrit. Il a pour but de vérifier si vous avez respecté l'engagement que vous avez pris à l'issue du deuxième entretien. Si c'est le cas, vous retrouverez le bénéfice de vos allocations complètes et vous serez convoqué ultérieurement à un nouveau premier entretien (en principe, 9 mois plus tard). Un document reprenant ces informations vous sera remis à l'issue du troisième entretien et vous recevrez ultérieurement une lettre d'information, au plus tard 3mois avant le nouvel entretien. 

Si vous n'avez pas respecté votre engagement, vous risquez une suspension définitive de votre droit aux allocations (voir rubrique "sanctions").

Comment suis-je convoqué aux entretiens?

Vous recevrez, par courrier ordinaire, une convocation écrite mentionnant le motif, le jour et l'heure de l'entretien.

L'entretien d'évaluation a lieu au plus tôt le dixième jour qui suit la remise de la convocation à la poste.

Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas vous présenter à l'entretien le jour où vous êtes convoqué, vous pouvez demander le report de l'entretien. Une nouvelle date, qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à celle qui était précédemment fixée, sera fixée par le bureau du chômage. Sauf cas de force majeure, le report n'est accordé qu'une seule fois et la demande de report doit parvenir au bureau du chômage au plus tard la veille de l'entretien.

Par qui les entretiens sont-ils menés?

Les entretiens se déroulent au bureau du chômage dans le ressort duquel vous êtes domicilié. Vous y rencontrerez un agent de l'ONEM, le facilitateur, qui a été spécialement recruté et formé pour mener ce type d'entretien.

Sa mission? Evaluer, avec vous, les efforts que vous avez faits pour chercher du travail et si ces efforts sont insuffisants ou inadaptés, définir avec vous un certain nombre d'actions concrètes qui peuvent vous aider dans votre recherche d'emploi et qui seront attendues de vous dans les mois qui suivent.

Comment l'ONEM sera-t-il informé des efforts que j'ai faits?

Les efforts qui sont attendus de vous pour vous réinsérer sur le marché du travail peuvent être plutôt passifs (vous inscrire à des formations ou auprès de bureaux de recrutement ou d'agences d'intérim) ou être plutôt actifs (participer à une formation, vous présenter chez des employeurs ou des agences d'intérim qui ont des offres d'emploi, consulter régulièrement les offres d'emploi publiées dans la presse et répondre aux offres d'emploi qui se présentent, poser spontanément votre candidature auprès d'employeurs potentiels, prendre régulièrement contact avec le service de l'emploi,...…).

L'ONEM peut collecter lui-même beaucoup d'informations sur les efforts que vous avez faits pour chercher du travail. Il dispose de ses propres données à votre sujet. Des informations lui sont également transmises par le service de l'emploi.

Lors de l'entretien d'évaluation, le facilitateur vous communiquera toutes les informations dont il dispose déjà à votre sujet. Il peut s'agir notamment des données suivantes:

  • les périodes pendant lesquelles vous avez été dispensé de l'obligation d'être inscrit comme demandeur d'emploi (par exemple, parce que vous avez suivi des études ou une formation ou parce que vous êtes aidant proche);
  • les activités que vous avez éventuellement effectuées dans le cadre de l'agence locale pour l'emploi;
  • vos périodes de travail et de maladie;
  • les informations communiquées par le service de l'emploi concernant les actions d'accompagnement, de formation, d'expérience professionnelle ou d'insertion que vous avez suivies et votre comportement de recherche d'emploi…...

Lors de l'entretien, vous pouvez également fournir des informations complémentaires sur les efforts que vous avez faits. Tous les moyens de preuve sont admis, y compris la déclaration sur l'honneur (pour autant qu'elle soit précise, crédible et vérifiable). Toutefois, il va de soi que des preuves écrites sont préférables. Il est donc utile que vous conserviez, dans la mesure du possible, des preuves écrites des démarches que vous avez effectuées pour rechercher un emploi.

En voici quelques exemples:

  • des copies des lettres de sollicitations que vous avez envoyées spontanément ou pour répondre à une offre d'emploi;
  • les attestations délivrées par les employeurs où vous vous êtes présenté;
  • les coupures de presse auxquelles vous avez réagi et la réponse que vous avez reçue;
  • les adresses où vous vous êtes rendu spontanément et la réaction que vous avez reçue;
  • les coordonnées des agences d'intérim ou des bureaux de recrutement ou de sélection où vous vous êtes inscrit;
  • une liste des sites internet que vous avez consultés;
  • une liste des contacts que vous avez eus avec le service de l'emploi et que celui-ci n'a pas communiqué à l'ONEM;
  • une liste des contacts que vous avez eus avec d'autres services (mission locale pour l'emploi, boutique de l'emploi, ALE,...…).

Le facilitateur évaluera les efforts que vous avez faits sur la base de tous ces éléments. S'il a un doute sur l'exactitude de vos déclarations ou des documents produits, il peut obtenir des renseignements complémentaires (par exemple, en contactant les employeurs où vous vous êtes présenté).

Comment mes efforts seront-ils évalués?

Dans l'évaluation des efforts que vous avez faits, le facilitateur tiendra compte de votre situation spécifique, c'est-à-dire notamment de votre âge, de votre niveau de formation, de vos aptitudes, de votre situation sociale et familiale, de vos possibilités de déplacement et d'éventuels éléments de discrimination dont vous pourriez être la victime. La situation du marché de l'emploi dans la subrégion où vous habitez sera également un élément pris en considération pour évaluer vos efforts.

Puis-je être accompagné ou assisté lors des entretiens?

Votre présence aux entretiens est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas vous faire représenter par une autre personne.

Par contre, vous pouvez, lors du premier entretien, vous faire accompagner par une personne de votre choix (par exemple, un délégué syndical ou un membre de votre famille). Si vous êtes convoqué au deuxième ou au troisième entretien, vous pouvez, lors de ces entretiens, être assisté par un avocat ou par votre délégué syndical.

En quoi consiste l'engagement que je dois prendre lors du 1er ou du 2ème entretien?

Si, lors du premier entretien, vos efforts pour chercher du travail sont jugés insuffisants ou inadaptés, le facilitateur vous proposera un plan d'action comprenant un certain nombre d'actions concrètes à mener pendant les 4 mois qui suivent. Il vous invitera à signer un contrat écrit dans lequel vous vous engagez à mener les actions concrètes qui sont attendues de vous.

Le facilitateur fera le choix des actions concrètes attendues de vous au départ d'une liste modèle d'actions possibles dont une est obligatoire (vous devrez prendre ou reprendre contact avec le service de l'emploi) et les autres peuvent être choisies librement (par exemple, répondre à x offres d'emploi, poser spontanément votre candidature auprès de x employeurs potentiels, etc. ....).

L'objectif du facilitateur sera de définir, avec vous, un plan d'action adapté à votre situation spécifique et aux difficultés particulières que vous rencontrez dans votre recherche d'emploi (langue, faible qualification, handicap, ...…). Pour ce faire, il tiendra compte également des critères de l'emploi convenable (notamment la durée des déplacements), de la situation du marché de l'emploi dans la subrégion où vous habitez, des moyens de transport public que vous pouvez utiliser, des moyens de transport personnels dont vous disposez ou que vous pouvez acquérir à peu de frais, des coûts liés aux déplacements. Dans une certaine mesure, il pourra également tenir compte de votre situation familiale et de vos possibilités de garde d'enfant (par exemple, si vous êtes un parent isolé avec des enfants en bas âge).

Dans la liste modèle d'actions possibles, trois actions au moins vous seront en principe proposées. Le nombre d'actions ou leur intensité peut toutefois varier en fonction de votre situation.

Le plan d'action fera l'objet d'un contrat écrit, établi en double exemplaire, signé par le facilitateur et par vous-même. Après la signature du contrat, un exemplaire vous sera remis, en même temps qu'une feuille info vous expliquant la suite de la procédure et les conséquences éventuelles sur votre droit aux allocations si vous ne respectez pas votre engagement.

La même procédure est suivie lors du deuxième entretien, s'il s'avère que vous n'avez pas respecté l'engagement pris à l'issue du premier entretien. Un nouveau plan d'action vous sera proposé pour les quatre mois qui suivent et vous serez invité à signer un nouveau contrat écrit dans lequel vous vous engagez à mener les actions qui sont attendues de vous.

Il va de soi que le plan d'action qui vous sera proposé lors du deuxième entretien prévoira des efforts plus importants de votre part (un plus grand nombre d'actions vous sera demandé ou leur intensité sera plus élevée).

Quelles sont les sanctions prévues?

Si vous vous efforcez de rechercher activement un emploi et si vous collaborez activement aux différentes actions qui vous sont proposées par le service de l'emploi, aucune sanction ne sera prise à votre égard. Il n'y a pas non plus de sanction en cas d'évaluation négative de vos efforts à l'issue du 1er entretien.

Par contre, vous risquez effectivement une sanction si:

  • sans raisons valables, vous ne vous présentez pas à un entretien;
  • vous refusez de signer le contrat écrit qui vous est proposé à l'issue du 1er ou du 2ème entretien;
  • à l'issue du 2ème ou du 3ème entretien, il apparaît que vous n'avez pas respecté votre engagement.

Quelle est la sanction si, sans motif valable, je ne me présente pas à un entretien?

Si, sans motif valable, vous ne vous présentez pas à un entretien, vous serez convoqué une deuxième fois par lettre recommandée, en principe dans les 3 semaines qui suivent.

Si, sans motif valable, vous ne donnez pas suite à la seconde convocation, le paiement de vos allocations sera suspendu. Vous pourrez conserver les allocations si, dans un délai de 3 jours ouvrables prenant cours le jour de l'absence, vous justifiez celle-ci par un motif admis par le directeur du bureau du chômage. Dans ce cas, vous recevrez ultérieurement une nouvelle convocation.

La suspension du paiement des allocations est appliquée aussi longtemps que vous ne vous présentez pas au bureau du chômage. Elle peut être levée (une seule fois) avec effet rétroactif si vous vous présentez au bureau du chômage dans les 30 jours ouvrables qui suivent votre absence. Ce délai prend cours le jour de votre absence. Elle peut aussi être levée avec effet rétroactif si vous invoquez ultérieurement un motif valable justifiant votre absence et que vous en apportez la preuve.

Si vous demandez à nouveau des allocations après une période de reprise de travail ou d'incapacité de travail indemnisée de 4 semaines au moins, la suspension peut également être levée à partir de la date de votre demande d'allocations, sans devoir vous présenter au bureau du chômage. Dans ce cas, vous recevrez ultérieurement une nouvelle convocation.

Quelle est la sanction si je ne veux pas signer le contrat écrit à l'issue du 1er entretien?

Si, à l'issue du 1er entretien, vous refusez de signer le contrat écrit qui vous est proposé ou si vous souhaitez un délai de réflexion avant de le signer, vous recevrez 15 jours plus tard un courrier de l'ONEM vous invitant à reprendre contact avec le facilitateur ou à renvoyer par courrier le contrat signé.

Si vous réagissez positivement en signant le contrat écrit, la procédure suivra son cours et vous serez convoqué au deuxième entretien, en principe 4 mois plus tard.

Si vous refusez une deuxième fois de signer le contrat ou si, après réflexion, vous refusez de signer le contrat, vous serez considéré comme un chômeur qui n'a pas respecté l'engagement du 1er entretien. Cela signifie qu'une sanction temporaire vous sera appliquée (voir question suivante) et qu'en outre, vous serez convoqué, en principe 4 mois plus tard, à un dernier entretien d'évaluation visant à évaluer globalement les efforts que vous aurez faits pendant la procédure de suivi.

Si vous ne réagissez pas, vous serez assimilé à un chômeur qui ne s'est pas présenté à un entretien et le paiement de vos allocations sera suspendu (voir question précédente).

Quelle est la sanction si je ne respecte pas l'engagement pris à l'issue du 1er entretien?

Si, à l'issue du 2ème entretien, le facilitateur estime que vous n'avez pas respecté l'engagement du 1er entretien et que donc, vous n'avez pas fourni des efforts suffisants, le paiement de vos allocations sera temporairement suspendu ou le montant de votre allocation de chômage sera temporairement réduit.

La sanction variera en fonction de votre situation familiale au moment de la décision:

  • si vous bénéficiez des allocations d'insertion (comme jeune sortant des études), le paiement de vos allocations sera suspendu pendant 4 mois, peu importe votre situation familiale;
  • si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant sans charge de famille, le paiement de vos allocations de chômage sera suspendu pendant 4 mois, sauf si, sur la base du dernier avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu, vous pouvez prouver que les revenus annuels nets imposables de votre ménage, abstraction faite de vos allocations de chômage, ne dépassent pas 21.244,25euros, majoré de 849,79EUR par personne à charge (montants indexés). Dans ce cas, la suspension sera limitée à 2 mois;
  • si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant avec charge de famille ou comme isolé, le montant de vos allocations sera, pendant 4 mois, réduit au niveau du revenu d'intégration. Vous bénéficierez  pendant cette période d’une allocation journalière de 44,48 euros si vous êtes cohabitant ayant charge de famille ou de 33,36 euros si vous êtes isolé (montants indexés).

Une modification de votre situation familiale pendant la sanction peut avoir une incidence sur la sanction qui vous est appliquée. En cas de modification de votre situation familiale, vous devrez prendre contact avec votre organisme de paiement pour en faire la déclaration

Quelle est la sanction si je refuse de signer le contrat écrit à l'issue du 2ème entretien?

Si, à l'issue du 2ème entretien, vous refusez de signer le contrat écrit qui vous est proposé, vous serez assimilé à un chômeur qui n'a pas respecté l'engagement du 2ème entretien (voir question suivante).

Quelle est la sanction si je ne respecte pas l'engagement pris à l'issue du 2ème entretien?

Si, à l'issue du 3ème et dernier entretien, le facilitateur estime que vous n'avez pas respecté l'engagement du 2ème entretien ou que vous n'avez pas fait des efforts suffisants, le paiement de vos allocations sera définitivement suspendu.

La manière dont cette suspension définitive est appliquée dépendra de votre situation familiale:

  • si vous bénéficiez des allocations d'insertion (comme jeune sortant des études), le paiement de vos allocations sera immédiatement suspendu (à partir du lundi qui suit la décision ), quelle que soit votre situation familiale;
  • si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant sans charge de famille, le paiement de vos allocations sera immédiatement suspendu, sauf si, sur la base du dernier avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu, vous pouvez prouver que les revenus annuels nets imposables de votre ménage, abstraction faite de vos allocations de chômage, ne dépassent pas 21.244,25euros, majoré de 849,79euros par personne à charge (montants indexés). Dans ce cas, avant la suspension définitive, vous bénéficierez encore pendant 6 mois, d'une allocation journalière forfaitaire de 20,15 euros;
  • si vous bénéficiez des allocations de chômage comme cohabitant avec charge de famille ou comme isolé, vous continuerez à bénéficier, pendant 6 mois, de l’allocation journalière réduite au niveau du revenu d’intégration 44,48 euros si vous êtes cohabitant ayant charge de famille ou 33,36 euros si vous êtes isolé). Ensuite, le paiement des allocations sera définitivement suspendu.

Une modification de votre situation familiale pendant la sanction peut avoir une incidence sur la sanction qui vous est appliquée. En cas de modification de votre situation familiale, vous devrez prendre contact avec votre organisme de paiement pour en faire la déclaration

Dans quels cas la suspension définitive de mes allocations est-elle levée?

La suspension définitive des allocations est levée:

  • soit, lorsque vous prouvez que vous réunissez à nouveau les conditions normales d'admissibilité;
  • soit, lorsque vous avez accompli un stage constitué de:
    • 312 journées de travail ou journées assimilées comme travailleur à temps plein au cours des 18 mois précédant votre nouvelle demande d'allocations;
    • 312 demi-journées de travail ou journées assimilées comme travailleur à temps partiel volontaire au cours des 24 mois précédant votre nouvelle demande d'allocations.

Ne sont pas prises en considération:

  • les journées de travail ou journées assimilées qui précèdent le jour de la réception de la décision de suspension;
  • les journées pour lesquelles vous avez perçu une allocation de l'assurance-chômage;
  • les journées pour lesquelles vous avez perçu des indemnités de maladie ou d'invalidité, sauf si elles sont immédiatement précédées d'une période ininterrompue de 26 journées de travail comme travailleur à temps plein ou de 26 demi-journées de travail comme travailleur à temps partiel volontaire.

Puis-je introduire un recours contre une décision de l'ONEM?

Vous pouvez introduire un recours administratif ou un recours judiciaire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'ONEM.

Quand et où puis-je introduire un recours administratif?

Si, à l'issue du 3ème entretien d'évaluation, vous n'êtes pas d'accord avec la (ou les) décision(s) prise(s) par l'ONEM, vous pouvez introduire un recours administratif auprès de la Commission administrative nationale (dont le siège est situé à l'ONEM, Boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 BRUXELLES). Dans cette commission qui est, en principe, présidée par un magistrat, siègent des représentants des employeurs, des travailleurs et du Ministre de l'Emploi.

Vous pouvez introduire un recours à la fois contre la décision de suspension temporaire et contre la décision de suspension totale ou contre ces deux décisions seulement.

Comment introduire un recours administratif?

Pour être recevable, le recours doit être formulé par écrit, daté et signé et être transmis au secrétariat de la Commission (soit par courrier recommandé, soit par la remise d'un écrit entre les mains du secrétaire contre accusé de réception).

Pour introduire ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la réception de la décision d'exclusion de l'ONEM ou à dater du 3ème entretien d'évaluation si celui-ci a débouché sur une évaluation positive. Le délai d'un mois est prolongé de 3 semaines s'il prend cours entre le 1er juillet et le 15 août.

Quels motifs puis-je faire valoir pour un recours administratif?

Vous pouvez introduire un recours administratif si vous estimez avoir respecté l'engagement que vous avez pris à l'issue du 1er et/ou du 2ème entretien. Si vous avez refusé de signer un contrat écrit, vous pouvez aussi introduire un recours, si vous estimez néanmoins avoir fait des efforts suffisants pour vous réinsérer sur le marché du travail.

Quelles sont les conséquences d'un recours administratif?

Le recours administratif auprès de la Commission administrative nationale n'est pas suspensif. Cela signifie qu'en cas de recours, vous ne retrouverez pas immédiatement votre droit aux allocations. La Commission examinera d'abord si votre recours est fondé.

Trois situations sont possibles:

  • votre recours est déclaré complètement fondé. Dans ce cas, toutes les décisions de suspension prises par l'ONEM (après le 2ème et le 3éme entretien) sont annulées. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 12 mois après la décision de la Commission;
  • votre recours est déclaré partiellement fondé. Dans ce cas, la décision prise par l'ONEM après le 3ème entretien est annulée mais celle qui été prise après le 2ème entretien est maintenue. Vous serez convoqué à un nouveau premier entretien au plus tôt 6 mois après la décision de la Commission;
  • votre recours est déclaré non fondé. Dans ce cas, les décisions de l'ONEM restent intégralement applicables.

La Commission administrative nationale doit se prononcer sur votre recours dans les deux mois. Ce délai est prolongé jusqu'à 4 mois si l'examen de votre recours est reporté à votre demande. Si la Commission ne se prononce pas dans ce délai de 2 mois, éventuellement prolongé, votre recours est d'office déclaré fondé.

Existe-t-il d'autres possibilités de recours?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ONEM ou avec la décision de la Commission administrative nationale, il vous est toujours loisible d'introduire un recours au tribunal du travail, en adressant une requête écrite au greffe du tribunal du travail compétent. Vous disposez pour ce faire d'un délai de 3 mois à partir de la notification de la décision que vous souhaitez contester.