Office national de l'emploi

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Comment la Charte de l'assuré social est-elle appliquée dans l'assurance-chômage?

Feuille info

T84

Dernière mise à jour
09-09-2010

Pourquoi des dispositions particulières dans l'assurance-chômage?

La charte de l'assuré social a pour but de garantir à l'assuré social une meilleure protection dans ses contacts avec les organismes de sécurité sociale qui, de leur côté, ont plus précisément pour mission d'informer l'assuré social de ses droits et obligations et lui permettre ainsi d'exercer pleinement ses droits.

Pour mieux tenir compte du rôle respectif des organismes de paiement et de l'ONEM, il a été nécessaire d'intégrer des dispositions particulières dans la réglementation du chômage.

Par contre, certaines dispositions de la réglementation du chômage (notamment celles qui concernent le délai de traitement d'une demande d'allocations) n'ont pas été adaptées parce qu'elles garantissent à l'assuré social une meilleure protection (des délais de traitement plus courts) que celles prévues par la charte de l'assuré social.

Quelles sont ces dispositions particulières?

Les dispositions particulières intégrées dans la réglementation chômage concernent principalement:

  • l'obligation pour l'organisme de paiement de délivrer au chômeur qui introduit une demande d'allocations ou qui déclare un événement modificatif, des documents d'information sur les conditions à remplir pour bénéficier des allocations, sur le mode de calcul et le montant de celles-ci, sur les formalités à respecter et sur la procédure de traitement du dossier;
  • l'obligation pour l'organisme de paiement de délivrer un accusé de réception au chômeur lorsque celui-ci introduit une demande d'allocations ou des documents à joindre à son dossier;
  • l'obligation pour l'organisme de paiement de communiquer au chômeur les décisions positives qui ont été prises par l'ONEM à son égard;
  • l'obligation pour l'ONEM d'informer le chômeur par écrit lorsqu'une décision d'exclusion et/ou de récupération est prise à son égard;
  • l'obligation pour l'organisme de paiement de donner mensuellement au chômeur (via l'extrait de compte bancaire) des informations sur le paiement des allocations qui a été effectué;
  • la possibilité pour le chômeur d'obtenir de son organisme de paiement de plus amples informations sur le paiement des allocations qui a été effectué et la possibilité qu'il a également d'introduire un recours auprès du directeur du bureau du chômage de l'ONEM s'il conteste ce paiement;
  • l'obligation pour l'organisme de paiement d'informer le chômeur par écrit lorsque celui-ci doit rembourser des sommes qui n'ont pas été acceptées par l'ONEM lors de la vérification des dépenses;
  • les règles applicables en cas de révision d'une décision de l'ONEM; ces règles ont été complétées et clarifiées en tenant compte de la charte de l'assuré social et offrent maintenant une plus grande sécurité juridique au chômeur.