Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quelle est l'incidence d'une activité indépendante sur le droit aux allocations de chômage?

Feuille info

T87

Dernière mise à jour
01-10-2016

Vous bénéficiez des allocations de chômage ou d'insertion et vous souhaitez suivre une formation qui prépare à une profession indépendante?

Si vous souhaitez suivre une formation qui prépare à une profession indépendante (formation organisée par SYNTRA, l’IFAPME, le Service formation PME (SFPME) ou l’IAWM), vous pouvez sous certaines conditions être dispensé d’un certain nombre d’obligations en tant que chômeur. Lisez à ce sujet les feuilles info « Vous souhaitez suivre une formation en alternance » n°T155 et « Vous souhaitez suivre une formation à une profession indépendante? » n° T59.

Vous bénéficiez des allocations de chômage ou d'insertion et vous souhaitez préparer une activité indépendante?

Quelles sont les activités que vous pouvez effectuer?

Vous pouvez, en conservant les allocations, pendant une période de 6 mois maximum, préparer votre installation comme indépendant en effectuant certaines activités: des études relatives à la faisabilité du projet envisagé, l'aménagement des locaux et l'installation du matériel, l'établissement des contacts nécessaires à la mise en oeuvre du projet et l'accomplissement des formalités administratives.

Les activités suivantes sont notamment autorisées: faire des études de marché, acheter ou louer un commerce ou des bureaux, chercher des associés, fournisseurs et bailleurs de fonds, créer une société, engager du personnel (qu'on ne peut toutefois pas encore occuper), acquérir des biens de production, entreprendre des démarches en rapport avec la Banque carrefour entreprises, la TVA et la sécurité sociale.

Quelles sont les formalités que vous devez accomplir au début de la préparation?

Vous devez préalablement faire une déclaration écrite de la préparation au bureau du chômage au moyen du formulaire C45E "Déclaration d'une activité préparatoire à l'installation comme indépendant ou à la création d'une entreprise", disponible auprès de votre organisme de paiement. La possibilité de préparer votre activité indépendante est limitée à 6 mois maximum et n'est accordée qu'une seule fois. A partir du moment où vous exercez effectivement votre activité indépendante, vous n'avez plus droit aux allocations.

Quelles sont les formalités pendant la période préparatoire?

Pendant la période préparatoire, vous devez rester inscrit comme demandeur d'emploi et rester en possession d'une carte de contrôle que vous devez compléter suivant les directives qui y sont mentionnées:

  • ne mentionnez pas les activités préparatoires sur la carte de contrôle, si elles se limitent aux activités autorisées mentionnées ci-dessus;
  • par contre, si vous exercez d'autres activités ou si vous démarrez déjà l'activité indépendante pendant la période de 6 mois, mentionnez-le sur votre carte de contrôle, en noircissant les cases correspondantes. Dans ce cas, vous n'avez plus droit aux allocations.

Vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion et vous souhaitez préparer une activité indépendante avec l'accompagnement d'une coopérative d'activités?

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités?

Une coopérative d'activités est une société à finalité sociale dont l'objectif est de conseiller des candidats entrepreneurs, de les accompagner, de les coacher et de les soutenir dans l'exercice de leurs activités préparatoires à une activité indépendante à titre principal.

La coopérative d'activités s'adresse principalement aux chômeurs complets indemnisés et aux autres groupes à risque en vue de leur future insertion dans la vie professionnelle.

Faites-vous partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé"?

Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus, vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités, si vous:

  • bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion;
  • avez bénéficié pendant au moins 78 jours d'allocations de chômage ou d'insertion (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et des 9 mois qui précèdent.

Si vous êtes âgé de moins de 50 ans, vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités, si vous:

  • bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion;
  • avez bénéficié pendant au moins 156 jours d'allocations de chômage ou d'insertion (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et des 18 mois qui précèdent.

Situations assimilées:

  • vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage;
  • vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage;
  • vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 08.07.1976 relative aux centres publics d'aide sociale;
  • vous avez bénéficié d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière);
  • vous avez travaillé chez un employeur appartenant au groupe cible de l'économie sociale d'insertion (voir ci-dessus) dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE...);
  • vous avez travaillé dans un programme de transition avec des allocations d'intégration (PTP);
  • vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage;
  • vous avez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage;
  • vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertion et vous n'étiez pas occupé ou vous étiez uniquement occupé avec une convention d'occupation comme étudiants sans retenues ONSS.

Le fait que vous satisfaites aux conditions du chômage peut être attesté par le bureau du chômage sur un formulaire C63-COOPERATIVE D'ACTIVITES.

Quelles sont les formalités pendant la période de préparation si vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé"?

Si vous faites partie du groupe cible "chômeurs complets indemnisés" de la coopérative d'activités, vous pouvez être dispensé à certaines conditions d'un certain nombre d'obligations en tant que chômeur pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités. Lisez à ce sujet la feuille info "Vous voulez, en tant que candidat entrepreneur, conclure une convention avec une coopérative d'activités?" T116.

Vous exercez une profession indépendante pendant le stage d'insertion professionnelle en tant que jeune ayant quitté l'école?

Les jours d'activité indépendante en profession principale sont pris en compte pour l'accomplissement du stage d'insertion professionnelle.

Vous êtes chômeur et vous aidez un indépendant?

Si vous aidez régulièrement un travailleur indépendant, vous devez en faire la déclaration via votre organisme de paiement. Si vous ne l'aidez qu'occasionnellement, il suffit de le mentionner préalablement sur votre carte de contrôle (en noircissant la case correspondante).

Vous exercez une profession indépendante après un travail salarié?

Vous ne pouvez pas bénéficier des allocations pendant la période durant laquelle vous exercez votre profession indépendante à titre principal.

Les jours de travail comme indépendant ne sont pas pris en compte pour vous admettre au bénéfice des allocations de chômage à l'issue de votre activité indépendante.

Si vous avez travaillé suffisamment longtemps comme travailleur salarié avant la profession indépendante, vous pouvez toutefois, après l'arrêt de votre profession indépendante, être admis au bénéfice des allocations sur la base de cette occupation salariée précédente. Le nombre de jours requis d'occupation salariée et la durée de la période de référence au cours de laquelle ce travail doit être situé, dépendent de votre âge au moment de la demande d'allocations. La possibilité de prendre en compte l'occupation salariée précédente ne vaut toutefois que si vous avez exercé votre profession indépendante pendant une période qui est limitée. La période de référence peut en effet être prolongée par la période d'exercice d'une profession indépendante pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans…..

Si vous introduisez une demande d'allocations après votre profession indépendante, le montant de votre allocation sera calculé sur la base de votre ancien salaire.

Si vous avez abandonné votre travail salarié pour devenir indépendant, et que vous mettez fin à cette activité indépendante, vous ne pourrez bénéficier des allocations de chômage que si vous prouvez que votre ancien employeur n'est plus disposé à vous réengager. En outre, si vous abandonnez l'activité indépendante dans les 6 mois, vous n'aurez en aucun cas droit aux allocations de chômage pendant les 6 mois qui suivent l'abandon de travail.

Vous bénéficiez des allocations de chômage ou d'insertion et vous entamez une profession indépendante?

Vous n'avez pas droit aux allocations de chômage pendant la période au cours de laquelle vous exercez cette profession à titre principal.

Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé", vous pouvez alors éventuellement percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activités à charge de l'ONEM et ce pendant 12 mois maximum. Vous trouverez plus d'explications à ce sujet dans la feuille info "Vous voulez, en tant que candidat entrepreneur, conclure une convention avec une coopérative d'activités?" T116.

Si vous vous installez comme indépendant à titre principal et que vous avez au moins 55 ans, vous pouvez, pendant votre activité indépendante, percevoir éventuellement un complément mensuel de reprise du travail à charge de l'ONEM. Vous trouverez plus d'explications à ce sujet dans la feuille info “"Avez-vous droit au complément de reprise du travail?" T92.

Après l'arrêt de votre profession indépendante, vous pouvez toutefois à nouveau être admis au bénéfice des allocations, si vous avez exercé cette profession pendant maximum 15 ans (3 ans d'interruption du chômage pendant lesquels vous maintenez votre admissibilité peu importe votre activité, prolongés par maximum 12 ans d'activité comme indépendant). Cependant, si avant le 01.08.2007, votre activité indépendante a déjà atteint la durée maximale prévue par la législation antérieure (3 ans + maximum 6 ans d'activité indépendante), vous ne pourrez pas invoquer le délai de 15 ans pour être réadmis au bénéfice des allocations de chômage.

Le montant de l'allocation de chômage est influencé par la durée de la période de chômage. Une activité indépendante de courte durée est toutefois assimilée à du chômage. Par contre, une période d'activité indépendante de 6 mois au moins n'est pas comptabilisée comme une période de chômage. Si l'activité dure 6 mois au moins, vous percevrez en principe, après l'arrêt de votre activité, une allocation égale à celle que vous perceviez auparavant.

Vous interrompez temporairement votre activité indépendante?

Vous ne pouvez pas bénéficier des allocations pendant une interruption temporaire (de moins de 6 mois) de votre activité indépendante.

Vous vous installez comme indépendant et vous êtes un parent isolé?

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un complément mensuel de garde d'enfants. Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Avez-vous droit au complément de garde d'enfants?" T113.

Vous êtes mandataire (gérant, administrateur,...) d'une société commerciale?

Si vous êtes mandataire (gérant, administrateur,...) d'une société commerciale, vous n'avez en principe pas droit aux allocations de chômage.

Si vous sollicitez néanmoins les allocations de chômage, vous devez en tous les cas déclarer cette fonction auprès de votre organisme de paiement sur les formulaires prévus pour la déclaration des activités.

Vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion et vous souhaitez exercer une activité indépendante à titre complémentaire ?

Vous pouvez, sous certaines conditions, exercer une activité indépendante complémentaire avec maintien des allocations de chômage.

Pour plus d’informations, lisez les feuilles info  « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire? » n°T45, « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage complet? » n° T46 ou la feuille info «Pouvez-vous travailler comme chômeur avec complément d’entreprise ?» n° T6, si vous êtes chômeur avec complément d’entreprise.

Si vous souhaitez exercer cette activité dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants », lisez la feuille info « “Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? » n°T158.

S’il s’agit d’une activité artistique, lisez la feuille info «Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ?» n° T53. 

Toutes les feuilles info de l’ONEM sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peuvent être téléchargées sur le site internet www.onem.be.