Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Pouvez-vous introduire un recours devant le tribunal du travail?

Feuille info

T88

Dernière mise à jour
09-09-2010

Principe

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'ONEM, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail.

Délai 

Les délais pour introduire un recours sont les suivants:

Si la décision…

Le délai est de….

A partir de…

Est notifiée ( = envoyée par lettre)

3 mois

A partir de la réception de la lettre (en principe, le lendemain de la date d'envoi)

N'est pas notifiée

3 mois

A partir du jour ou vous avez eu connaissance de la décision

Si vous laissez s'écouler ce délai, la décision ne pourra plus être contestée devant le tribunal du travail et deviendra donc définitive.

Forme

Le recours doit être introduit sous forme de requête écrite au greffe du tribunal du travail compétent. L'adresse du greffe figure dans la décision de l'ONEM à la rubrique: « Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision? »

Vous pouvez déposer cette requête vous-même au greffe ou l'envoyer par recommandé.

La requête doit contenir les mentions suivantes:

  • votre nom et prénom;
  • votre adresse;
  • votre numéro de registre national;
  • la date et les références de la décision de l'ONEM;
  • un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez cette décision.

Comparution devant le tribunal

Devant le tribunal, vous avez le choix entre:

  • comparaître en personne;
  • vous faire représenter par un avocat;
  • vous faire représenter par votre conjoint, un parent ou un allié. Cette personne doit être en possession d'une procuration écrite;
  • vous faire représenter par un délégué de votre organisation syndicale. Celui-ci doit également être en possession d'une procuration écrite.

Frais de justice

 

Frais de justice

Sont à charge de l'ONEM

  • les frais de procédure (dépens), même si vous perdez votre procès.
    Exception: si vous perdez votre procès et qu'en plus votre recours est déclaré « téméraire et vexatoire » par le tribunal, les frais de procédure resteront à votre charge. Un recours peut être déclaré téméraire et vexatoire lorsqu'il est introduit de mauvaise foi, alors que vous savez que la décision de l'ONEM est justifiée.

Sont à votre charge

  • les honoraires de votre avocat (si vous avez fait appel à un avocat). Ces honoraires sont à votre charge même si vous gagnez votre procès;
  • les frais de procédure: uniquement si votre recours est déclaré téméraire et vexatoire par le tribunal.

Obligations durant le recours

Si vous introduisez un recours, vous devez:

  • rester inscrit comme demandeur d'emploi et disponible pour le marché de l'emploi (sauf si vous êtes dispensé de ces obligations);
  • conserver vos cartes de contrôle et continuer à les compléter normalement.

Si vous obtenez gain de cause devant le tribunal du travail, les allocations de chômage ne pourront, en effet, vous être payées que si vous avez respecté ces obligations pendant la période litigieuse.

Obligations à l'issue du recours

Si vous obtenez gain de cause devant le tribunal et que la décision de l'ONEM est annulée (totalement ou partiellement), reprenez contact le plus rapidement possible avec votre organisme de paiement afin de connaître les démarches à effectuer pour obtenir le paiement des allocations dont vous avez été privé.

Activation du comportement de recherche d'emploi

Un recours administratif spécifique est prévu en cas de décision d'exclusion prise dans le cadre de la procédure de suivi du comportement de recherche active d'emploi.

Pour plus d'informations, lisez la feuille info « L'activation du comportement de recherche d'emploi » n°T83. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Organisme de paiement

Il est conseillé de contacter votre organisme de paiement avant d'introduire un recours.