Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Avez-vous droit au complément de reprise du travail?

Feuille info

T92

Dernière mise à jour
01-06-2016

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de reprise du travail est une indemnité, à charge de l'ONEM, qui est accordée complémentairement au salaire du chômeur âgé qui reprend le travail.

Le complément de reprise du travail peut être accordé pour toute la durée de la reprise du travail ou peut être limité dans le temps.

A partir de quel âge ai-je droit au complément de reprise du travail?

Vous avez droit au complément de reprise du travail si vous avez au moins 55 ans le dernier jour du mois de la reprise du travail. Cela s'applique à toutes les premières demandes à partir du 01.02.2013.

Si vous avez déjà effectivement reçu un complément de reprise du travail avant le 01.02.2013, vous ne devez pas satisfaire à la condition d'âge de 55 ans lors d'une reprise du travail ultérieure de même nature (voir ci-après).

Nature de la reprise du travail?

Vous devez reprendre

  • un travail salarié ou une fonction comme statutaire (enseignant par exemple);
  • un travail comme travailleur indépendant à titre principal.

Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit au complément de reprise du travail pour une durée indéterminée?

Conditions

Reprise d'un travail comme salarié ou agent statutaire

Reprise d'un travail comme indépendant à titre principal *

Vous devez être chômeur complet indemnisable.

Ne peuvent pas prétendre au complément de reprise du travail en cas de reprise du travail:

  • les chômeurs avec complément d'entreprise (même dans le cas où ils ont refusé ce régime ou ont renoncé au complément d'entreprise);
  • les chômeurs qui perçoivent une indemnité complémentaire comme travailleur frontalier âgé licencié (même dans le cas où ils ont refusé ce régime ou ont renoncé à l'indemnité complémentaire);
  • les chômeurs qui sont considérés comme chef de ménage en raison de leur statut de travailleur des ports, pêcheur de mer, débardeur de poissons, trieur de poissons, travailleur du commerce de combustibles d'Anvers et de Flandre orientale ou travailleur de nuit.

Vous devez être chômeur complet indemnisable.

Ne peuvent pas prétendre au complément de reprise du travail en cas de reprise du travail:

  • les chômeurs avec complément d'entreprise (même dans le cas où ils ont refusé ce régime ou ont renoncé au complément d'entreprise);
  • les chômeurs qui perçoivent une indemnité complémentaire comme travailleur frontalier âgé licencié (même dans le cas où ils ont refusé ce régime ou ont renoncé à l'indemnité complémentaire);
  • les chômeurs qui sont considérés comme chef de ménage en raison de leur statut de travailleur des ports, pêcheur de mer, débardeur de poissons, trieur de poissons, travailleur du commerce des combustibles d'Anvers et de Flandre orientale ou travailleur de nuit.

Vous devez

  • être chômeur;
  • être âgé d'au moins 55 ans le dernier jour du mois de la reprise du travail (si vous perceviez déjà auparavant le complément de reprise du travail en raison d'une reprise du travail comme salarié, vous ne devez pas satisfaire à cette condition d'âge lors d'une reprise du travail ultérieure comme salarié);
  • prouver 20 années de passé professionnel comme travailleur salarié.

Vous devez

  • être chômeur;
  • être âgé d'au moins 55 ans le dernier jour du mois de la reprise du travail (si vous perceviez déjà auparavant le complément de reprise du travail ordinaire en raison d'une reprise du travail comme indépendant, vous ne devez pas satisfaire à cette condition d'âge lors d'une reprise du travail ultérieure comme indépendant);
  • prouver 20 ans de passé professionnel comme travailleur salarié.

Reprise du travail auprès de l'ancien employeur?

Si vous reprenez le travail chez votre ancien employeur (ou pour le groupe auquel appartient votre ancien employeur) dans les 6 mois qui suivent votre dernière occupation à son service, vous n'avez pas droit au complément et ce quel que soit le type de contrat qui vous liait avec votre ancien employeur (remplacement, intérimaire, durée déterminée, ...)

Exercice d'une activité indépendante pour l'ancien employeur?

Vous devez vous engager à ne prester aucun service comme indépendant au profit ou pour le compte de votre ancien employeur (ou du groupe auquel votre ancien employeur appartient ) et ce pendant la période de 6 mois qui suit votre dernière occupation à son service.

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier du complément, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique (voir toutefois ci-dessous quelques situations particulières).

Vous devez résider en Belgique

Pour bénéficier du complément, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge légal de la pension ou pouvoir prétendre à une pension de retraite complète

Vous ne pouvez pas avoir atteint l'âge légal de la pension ou pouvoir prétendre à une pension de retraite complète

* Si vous vous établissez comme indépendant après un contrat avec une coopérative d'activités et si vous ne satisfaites pas aux conditions pour bénéficier du complément de reprise du travail, vous pouvez éventuellement bénéficier du complément de reprise du travail coopérative d'activités. Pour plus d'informations, consultez la feuille info T116 "Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?" Vous pouvez obtenir cette feuille info auprès de votre organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou la télécharger du site internet www.onem.be.

Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit au complément temporaire de reprise du travail?

Conditions

Reprise du travail comme salarié ou comme agent statutaire

Reprise du travail comme indépendant à titre principal *

Vous devez satisfaire aux conditions mentionnées dans le tableau précédent mais vous ne devez pas prouver 20 années de passé professionnel.

Vous devez satisfaire aux conditions mentionnées dans le tableau précédent mais vous ne devez pas prouver 20 années de passé professionnel.

* Si vous vous établissez comme indépendant après un contrat avec une coopérative d'activités et si vous ne satisfaites pas aux conditions pour bénéficier du complément de reprise du travail, vous pouvez éventuellement bénéficier du complément de reprise du travail coopérative d'activités. Pour plus d'informations, consultez la feuille info T116 "Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur?" Vous pouvez obtenir cette feuille info auprès de votre organisme de paiement ou auprès du bureau du chômage de l'ONEM ou la télécharger du site internet www.onem.be.

Combien de temps le complément de reprise du travail est-il octroyé?

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut être chaque fois prolongée de 12 mois et ce aussi longtemps que dure la reprise du travail.

Le complément temporaire de reprise du travail

Le complément temporaire de reprise du travail est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut être prolongée par des périodes de 12 mois. La période totale ne peut jamais être supérieure à 36 mois.

A combien s'élève le complément?

Les montants mentionnés ci-dessous sont définis de manière forfaitaire et ne dépendent pas de l'horaire de travail (à temps plein ou à temps partiel) ni de la rémunération ou du type de contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat de remplacement, intérim, ACTIVA, ...).

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée s'élève à 201,89 euros par mois.

Le complément temporaire de reprise du travail

Le complément temporaire de reprise du travail s'élève à:

  • pendant les 12 premiers mois 201,89 euros;
  • pendant les 12 mois suivants 134,59 euros;
  • pendant les 12 mois suivants 67,30 euros.

Que devez-vous faire pour obtenir le complément?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement et introduire une demande de complément de reprise du travail. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire C129bis.

L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'ONEM.

Si vous reprenez une activité indépendante à titre principal, vous devez joindre à votre demande la preuve de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants.

Votre demande doit parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé.

Exemple: vous reprenez le travail et demandez le complément pour le 1er septembre, votre demande doit parvenir à l'ONEM pour le 30 novembre au plus tard.

Le complément vous sera accordé, pendant votre occupation, pour une période renouvelable de 12 mois.

Pour continuer à bénéficier du complément après cette période de 12 mois, vous devez confirmer votre situation en vous rendant auprès de votre organisme de paiement dans le courant du 11ème mois.

Le complément vous sera accordé pour une nouvelle période renouvelable de 12 mois (pour autant que, dans le cas du complément temporaire de reprise du travail, vous n'ayez pas encore épuisé la période totale de 36 mois).

Si le complément est refusé, l'ONEM vous en informera par écrit. Vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois qui suivent cette notification.

Quand devez-vous introduire une nouvelle demande de complément?

Vous devez introduire une nouvelle demande de complément auprès de votre organisme de paiement:

  • si vous déménagez dans le ressort d'un autre bureau du chômage;
  • si vous restez occupé mais que vous changez d'employeur;
  • si votre occupation a été interrompue et que vous désirez à nouveau bénéficier du complément dans le cadre d'une nouvelle reprise de travail;
  • lorsque l'activité indépendante est arrêtée et que vous voulez à nouveau bénéficier du complément dans le cadre d'un nouvel établissement comme indépendant à titre principal.

Avec quelles allocations le complément n'est-il pas cumulable?

Le complément de reprise du travail ne peut être cumulé, au cours d'un même mois, avec les allocations de chômage et les indemnités de maladie comme chômeur complet, l'allocation de garantie de revenus d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits (l'allocation de garantie de revenus accordée, par l'assurance maladie, au travailleur à temps partiel qui devient inapte ne peut pas non plus être cumulée) et les allocations d'interruption (dans le cadre de l'interruption de carrière ou du crédit temps).

Si vous reprenez le travail en cours de mois, veillez donc de préférence à demander le complément à partir du premier jour du mois qui suit la reprise du travail si, pour ce mois de reprise de travail, vous demandez à percevoir des allocations de chômage.

Quelques situations particulières

Vous pouvez continuer à percevoir le complément de reprise du travail:

  • durant la période couverte par une indemnité de rupture;
  • durant une prise de vacances intervenant pendant l'occupation ou l'épuisement, directement après la fin du contrat, d'une période de vacances couverte par un pécule de vacances;
  • durant une période de maladie intervenant pendant l'occupation (sauf si, en tant que travailleur à temps partiel, vous percevez, de la part de l'assurance maladie, une allocation de garantie de revenus);
  • si vous résidez en Belgique et travaillez à l'étranger comme travailleur frontalier;
  • si vous travaillez et résidez à l'étranger et que les cotisations de sécurité sociale (ONSS) continuent à être versées en Belgique.

Quelles sont vos obligations pendant la reprise du travail?

Vous devez déclarer

  • tout changement d'adresse;
  • tout obstacle à l'octroi du complément (vous ne résidez plus en Belgique, sauf en cas de détachement, vous pouvez prétendre à une pension complète, votre occupation a pris fin, vous demandez les allocations d'interruption (interruption de carrière ou crédit-temps)).

Vous ne devez pas:

  • être en possession d'une carte de contrôle;
  • déclarer une modification de votre situation familiale.

Que devez-vous faire en cas de cessation de l'occupation ou de l'activité indépendante?

En cas de cessation de l'occupation ou de l'activité indépendante, vous n'avez plus droit au complément de reprise du travail.

Par conséquent vous devez avertir votre organisme de paiement de la cessation de l'occupation (immédiatement ou à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture) ou de la cessation de votre activité indépendante (ou de l'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants). Si vous introduisez une demande d'allocations de chômage ou une nouvelle demande de complément, vous êtes considéré comme ayant averti votre organisme de paiement.

Si l'arrêt a lieu au cours du mois, vous avez encore droit au complément de reprise du travail pour ce mois en cours, sauf si vous sollicitez également des allocations de chômage pour ce mois-là.

Avez-vous encore droit au complément ordinaire de reprise du travail si vous changez d'employeur ou si, après avoir arrêté, vous vous installez à nouveau comme indépendant?

Dans le passé, vous aviez déjà droit au complément de reprise du travail à durée indéterminée?

Si vous changez d'employeur ou que vous vous réinstallez, après avoir arrêté, comme indépendant à titre principal, et que vous souhaitez continuer à bénéficier du complément de reprise du travail dans le cadre de votre nouvelle occupation, vous devez introduire une nouvelle demande de complément de reprise du travail.

Peu importe que vous sollicitiez ou non des allocations de chômage entre deux emplois.

S'il s'agit d'une reprise du travail de même nature que la reprise du travail précédente (comme salarié ou comme indépendant), vous ne devez pas satisfaire à la condition d'âge de 55 ans.

Vous aviez déjà droit à un complément temporaire de reprise du travail dans le passé?

Vous prouvez 20 années de passé professionnel comme salarié?

Si vous changez d'employeur et que, par votre occupation précédente, vous prouvez maintenant 20 années de passé professionnel, vous pouvez alors prétendre au complément de reprise du travail à durée indéterminée pour autant que vous satisfassiez à toutes les autres conditions. Vous ne devez toutefois pas satisfaire à la condition d'âge de 55 ans.

Par contre, vous devez introduire une nouvelle demande du complément de reprise du travail.

Vous ne prouvez pas encore 20 années de passé professionnel comme salarié?

Vous vous trouvez encore dans une période de 36 mois en cours?

Si vous changez d'employeur ou que vous vous réinstallez comme indépendant après avoir arrêté votre activité indépendante, si vous ne prouvez pas encore 20 années de passé professionnel et que vous vous trouvez encore dans une période de 36 mois en cours, alors, vous avez droit au complément temporaire de reprise du travail pendant la période restante. 

Exemple : à l'occasion d'une reprise du travail, le complément temporaire de reprise du travail vous est octroyé. Après 15 mois, vous êtes à nouveau chômeur, après 4 mois de chômage,vous retrouvez du travail. A l'occasion de cette reprise du travail vous avez encore droit à 17 mois de complément de reprise du travail (36 - (15 - 4)), 5 mois à  134,59 euros et 12 mois à  67,30 euros.

Par contre, vous devez introduire une nouvelle demande du complément de reprise du travail.

Vous ne vous trouvez plus dans une période de 36 mois en cours?

Si vous changez d'employeur ou que vous vous réinstallez comme indépendant après avoir arrêté votre activité indépendante, si vous ne prouvez pas encore 20 années de passé professionnel et que vous ne vous trouvez plus dans une période de 36 mois en cours, alors vous ne pouvez à nouveau prétendre au complément temporaire de reprise du travail que s'il y a au moins 24 mois calendrier entre le dernier mois pour lequel le complément a été payé et le moment où vous reprenez le travail et ce pour autant que vous satisfassiez également à toutes les autres conditions. S'il s'agit d'une reprise du travail de même nature que la reprise du travail précédente (comme salarié ou comme indépendant), vous ne devez toutefois pas satisfaire à la condition d'âge de 55 ans.

Par contre, vous devez introduire une nouvelle demande du complément de reprise du travail.