Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Retenues et cotisations sur les « pseudo-prépensions » -- indemnités complémentaires aux allocations de chômage

Feuille info

T94

Dernière mise à jour
09-09-2010

De quoi traite cette feuille info?

Cette feuille info explique dans quels cas des indemnités complémentaires que paie un employeur ou un fonds sectoriel en plus de vos allocations de chômage sont soumises à une retenue de sécurité sociale et à une cotisation patronale. De telles indemnités complémentaires sont souvent appelées “pseudo-prépensions” ou également “Canada dry”.

De quel type d'indemnités complémentaires s'agit-il?

Il s'agit

  • d'indemnités complémentaires que votre employeur paie directement (lui-même) ou indirectement (via un fonds sectoriel ou un tiers) en plus de vos allocations comme chômeur complet;
  • d'indemnités complémentaires que l'employeur continue à payer pendant une période de maladie indemnisée qui suit une période de chômage complet indemnisé;
  • d'indemnités complémentaires que l'employeur continue à payer pendant une période de reprise du travail qui suit une période de chômage complet indemnisé;

Les indemnités complémentaires aux allocations de chômage comme chômeur temporaire (en cas de suspension d'un contrat de travail) ou comme travailleur à temps partiel ou aux allocations d'activation (allocations de chômage activées qui constituent un subside de rémunération, p.ex. l'allocation de travail (plan ACTIVA)) ne sont pas visées ici.

Il n'est pas non plus question de compléments octroyés dans le cadre de la prépension « ordinaire ». Des retenues et cotisations sont dues sur ces compléments sur la base d'un autre régime. Pour plus d'informations, lisez la feuille info « Quel est le montant de votre prépension » n° T4. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Dans quels cas la retenue n'est-elle pas effectuée sur votre indemnité complémentaire?

Le débiteur de l'indemnité complémentaire n'effectuera pas de retenue sociale sur votre indemnité complémentaire dans les cas suivants:

  • vous avez bénéficié de l'indemnité complémentaire pour la première fois avant d'avoir 45 ans;
  • vous avez bénéficié de l'indemnité complémentaire pour la première fois avant le 1er janvier 2006;
  • une indemnité complémentaire vous a été payée à la suite de votre licenciement (= date du licenciement ou de la rupture de votre contrat de travail) mais ce licenciement se situe avant le 1er octobre 2005;
  • votre employeur n'est pas visé par la loi sur les CCT (p.ex. les autorités fédérales, les régions et communautés, les provinces et communes, les organismes d'intérêt public, …);
  • votre employeur ressortit à la commission paritaire pour le transport urbain et régional (CP 328, 328.01, 328.02 ou 328.03) ou à une des commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné (CP 152 ou 225). Le numéro de la commission paritaire est indiqué sur votre C4;
  • votre employeur est visé par le régime du "Maribel social". Il doit en plus s'agir d'un régime de fin de carrière reconnu par le ministre fédéral de l'Emploi;
  • vous percevez l'indemnité complémentaire en application de la CCT n° 46 ou d'une CCT similaire. Il s'agit de compléments dans le cadre de mesures d'accompagnement pour le travail en équipes avec prestations de nuit et d'autres formes de travail avec prestations de nuit;
  • l'indemnité complémentaire est basée sur une CCT sectorielle (il ne s'agit donc pas d'une CCT d'entreprise ni d'un accord individuel):
    • qui a été initialement conclue avant le 1er octobre 2005;
    • ou qui a été conclue après le 30 septembre 2005 mais qui constitue une prolongation d'une CCT antérieure qui avait été conclue avant le 1er octobre 2005. En outre, il doit s'agir:
      • d'une prolongation sans interruption,
      • d'une prolongation sans modification. « Sans modification » signifie concrètement:
        • que le groupe cible de travailleurs qui peuvent prétendre à l'indemnité complémentaire ne peut plus être élargi après le 30 septembre 2005,
        • que le montant auquel les travailleurs peuvent prétendre ne peut plus être augmenté après le 30 septembre 2005. Une adaptation à l'index (selon les modalités de la loi du 2 août 1971) et une multiplication par le coefficient de réévaluation que fixe annuellement le Conseil National du travail ne sont pas considérées comme une augmentation.

Remarque: le fait qu'une retenue sociale ne soit pas effectuée, ne signifie pas que des retenues fiscales (précompte professionnel) ne puissent pas être effectuées.

Comment l'ONEM sait-il qu'il faut effectuer une retenue sur vos allocations? Le formulaire C4 – le formulaire C17bis

L'employeur doit répondre à un certain nombre de questions sur le formulaire C4 pour chaque travailleur devenu chômeur complet qui a 45 ans ou plus au moment de sa demande d'allocations de chômage. Vous devez, vous aussi, répondre à un certain nombre de questions spécifiques.

Dans la rubrique II du formulaire C4 vous répondez à la question dans la partie C (recevez-vous ou non une indemnité complémentaire ?).

Dans la rubrique III du formulaire C4 votre employeur répond aux questions de la partie C. Il indiquera si une indemnité complémentaire est octroyée et si oui, le régime précisément concerné.

Lorsqu'une retenue est due, le débiteur de l'indemnité complémentaire (employeur, fonds ou un tiers) doit joindre un formulaire C17bis en annexe. Dans certains cas, il lui est également demandé de joindre d'autres pièces. Voyez avec votre organisme de paiement si toutes les pièces demandées sont jointes. Votre organisme de paiement doit en effet transmettre toutes ces pièces à l'ONEM.

Dès que la situation change, prenez contact avec votre organisme de paiement pour vérifier si le changement de situation doit être communiqué à l'ONEM. Les changements peuvent être:

  • vous ne perceviez pas d'indemnité complémentaire au début de votre chômage mais au cours de votre chômage vous y avez droit:
  • le montant de l'indemnité complémentaire est modifié (augmenté ou diminué).

De quelles cotisations et retenues s'agit-il?

Le débiteur de l'indemnité complémentaire (votre employeur, un fonds sectoriel ou un tiers) retiendra 6,5% sur l'indemnité complémentaire.

Ce pourcentage est calculé sur le total de l'allocation de chômage et de l'indemnité complémentaire. Le débiteur verse le montant qui en résulte à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS).

Le débiteur de l'indemnité complémentaire doit verser à l'Office national de Sécurité Sociale (ONSS) une cotisation patronale exprimée en pourcentage et calculée sur la base du montant de l'indemnité complémentaire.

Ce pourcentage varie dorénavant en fonction de votre âge.

Si l'accord sur la base duquel l'indemnité complémentaire est octroyée ne prévoit pas explicitement la poursuite du paiement de l'indemnité complémentaire en cas de reprise du travail du travailleur, les pourcentages de la cotisation et de la retenue sont doublés.

Ces retenues et cotisations ne sont pas dues pour les mois calendrier situés avant le 50ème anniversaire du travailleur. Cela ne signifie pas que vous et votre employeur ne devez pas déclarer des compléments qui ont déjà été payés avant cet âge mais seulement que des retenues et cotisations ne sont pas dues.

Que se passe-t-il si vous reprenez le travail pour un autre employeur?

En cas de reprise du travail pour un autre employeur, la cotisation patronale et la retenue ne sont plus dues. 

On entend par reprise du travail pour un autre employeur :

  • la reprise du travail comme salarié chez un employeur autre que celui qui paie l'indemnité complémentaire directement ou indirectement ou chez un employeur qui ne fait pas partie du même groupe que celui qui paie directement ou indirectement l'indemnité complémentaire;
  • la reprise du travail comme indépendant à titre principal pour autant que l'activité ne soit pas exercée chez l'employeur qui paie directement ou indirectement l'indemnité complémentaire ou chez un employeur qui fait partie du même groupe que celui qui paie directement ou indirectement l'indemnité complémentaire.

Que se passe-t-il lorsque l'indemnité complémentaire continue à être payée si vous reprenez le travail chez/pour le même employeur?

L'indemnité complémentaire est considérée comme une rémunération. Les cotisations ONSS normales (13,07% cotisation travailleur et – dans un cas ordinaire – 32,25% cotisation patronale) sont dues en lieu et place des cotisations et retenues visées dans cette feuille info.

On entend par reprise du travail chez/pour le même employeur:

  • la reprise du travail comme salarié chez l'employeur qui paie l'indemnité complémentaire directement ou indirectement ou chez un employeur qui fait partie du même groupe que celui qui paie directement ou indirectement l'indemnité complémentaire;
  • la reprise du travail comme indépendant à titre principal si l'activité est exercée chez l'employeur qui paie directement ou indirectement l'indemnité complémentaire ou chez un employeur qui fait partie du même groupe que celui qui paie directement ou indirectement l'indemnité complémentaire.

Plus d'info?

Pour plus d'information relative à la cotisation et à la retenue, vous devez vous adresser à Office national de sécurité sociale, Place Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles (tél. 509 31 11) (site internet: www.onssrszlss.fgov.be).

Pour plus d'information relative à la manière de compléter les formulaires C4 et C17bis, vous prenez contact avec votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) ou éventuellement vous pouvez vous adresser au bureau du chômage local de l'ONEM. Adresses: voir www.onem.be -> L'ONEM -> Bureaux du chômage.