Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le droit au régime de chômage avec complément d'entreprise suite à un licenciement collectif dans le cadre de la « gestion active des restructurations »

Feuille info

T95

Dernière mise à jour
01-01-2015

Remarque préalable

Le régime de la prépension change de nom depuis le 01.01.2012. Il sera dorénavant question du “"régime de chômage avec complément d'entreprise". Ce régime est en abrégé appelé le “RCC”.

A qui la gestion active des restructurations est-elle destinée?

Ces mesures s'adressent aux travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif et donc également aux travailleurs qui partent en régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de ce licenciement collectif.

Etes-vous visé par le régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de la gestion active des restructurations?

Vous êtes visé par les règles du régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre la « gestion active des restructurations » si vous répondez à toutes les conditions suivantes:

  • vous êtes occupé chez un employeur du secteur privé;
  • votre employeur a annoncé un licenciement collectif;
  • votre employeur met en place une cellule pour l'emploi (ou collabore à une cellule existante);
  • votre employeur a obtenu une reconnaissance ministérielle (comme entreprise en difficulté ou en restructuration);
  • vous êtes licencié (notification du délai de préavis ou rupture immédiate du contrat de travail) dans le cadre de ce licenciement collectif pendant la période de reconnaissance de l'entreprise;
  • vous demandez le régime de chômage avec complément d'entreprise sur base de la CCT conclue dans le cadre de la restructuration de l'entreprise (par exemple parce que vous partez en RCC à un âge inférieur par rapport à l'âge habituel du RCC applicable dans votre entreprise ou votre secteur ou parce que votre délai de préavis à été réduit).

Pour les questions suivantes:

  • qu'est-ce qu'un licenciement collectif?;
  • qu'est-ce que l'annonce du licenciement collectif?;
  • qu'est-ce qu'une reconnaissance d'entreprise?;
  • qu'est-ce que la période de restructuration ?;
  • qu'est qu'une cellule pour l'emploi?.

Voir à ce sujet le site internet www.emploi.belgique.be > Thèmes > Restructuration.

Contact: Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, téléphone: 02 233 41 11 - E-mail: spf@emploi.belgique.be.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de la gestion active des restructurations?

Vous devez être licencié dans le cadre du licenciement collectif

Vous devez être licencié par l'employeur qui vous occupe. Vous ne pouvez donc pas prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise si vous donnez vous-même votre démission, en cas de fin de contrat à durée déterminée par échéance du terme ou en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure.

Vous devez avoir été licencié durant la période de reconnaissance de l'entreprise. Cela signifie que vous n'avez pas droit au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de le reconnaissance si vous avez reçu un délai de préavis ou si votre contrat a été rompu avant que ne débute la période de reconnaissance de l'entreprise.

Vous devez avoir droit à une indemnité complémentaire

Vous devez avoir droit à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage sur base de la convention collective du travail (CCT) conclue au sein de votre entreprise dans le cadre de la demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Vous devez avoir droit aux allocations de chômage

Vous devez remplir les conditions d'admissibilité aux allocations de chômage c'est-à-dire prouver au moins 624 jours de travail salarié dans les 3 dernières années. Des règles particulières sont prévues pour les travailleurs à temps partiel.

Vous devez avoir atteint l'âge du régime de chômage avec complément d'entreprise

Dans le cadre d'un licenciement collectif, la CCT peut rabaisser l'âge du régime de chômage avec complément d'entreprise jusqu'à 55 ans.

Vous devez au moins avoir atteint l'âge requis par la CCT conclue au sein de votre entreprise dans le cadre de la demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

 

Vous devez avoir atteint cet âge au plus tard au moment de l'ANNONCE du licenciement collectif aux représentants des travailleurs par l'employeur.

Vous devez avoir travaillé:

  • soit au moins 20 années (quels que soient l'employeur et le secteur);
  • soit au moins 10 années dans le même secteur au cours des 15 dernières années.

Vous devez avoir été inscrit dans la cellule pour l'emploi 

Si vous demandez le régime de chômage avec complément d'entreprise sur base de la CCT d'entreprise qui a été conclue dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, vous DEVEZ, pour obtenir ce régime de chômage, avoir été inscrit dans la cellule pour l'emploi.

Vous devez maintenir cette inscription durant au moins 6 mois. Les périodes de reprise de travail sont bien sûr assimilées à une période d'inscription dans la cellule pour l'emploi.

Vous recevrez une preuve de votre période d'inscription auprès de cette cellule. Cette attestation d'inscription est très importante. En cas de demande ultérieure d'allocations dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, vous devrez toujours joindre une copie de cette attestation.

Qu'est ce qu'une cellule pour l'emploi?

Pour les questions suivantes:

  • qu'est-ce qu'une cellule pour l'emploi?;
  • quand et comment suis-je inscrit dans la cellule pour l'emploi ?;
  • quelles sont les tâches de la cellule pour l'emploi?

Voir à ce sujet le site internet www.emploi.belgique.be > Thèmes > Restructuration.

Contact: Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, téléphone: 02 233 41 11 - E-mail: spf@emploi.belgique.be.

Quels sont les candidats au régime de chômage avec complément d'entreprise dispensés d'inscription dans la cellule pour l'emploi?

Vous n’êtes pas obligé de vous inscrire dans la cellule pour l’emploi pour obtenir le régime de chômage avec complément d’entreprise dans le cadre de la restructuration de l’entreprise:

  • si vous êtes licencié avant le 01.01.2015
    et, en plus:
    • soit vous êtes âgé d’au moins 58 ans
    • soit vous justifiez de 38 ans de passé professionnel.

Vous devez atteindre cet âge ou ce passé professionnel:

  • soit au moment de la fin de la période couverte par votre indemnité de rupture;
  • soit au moment de la fin de la période de votre délai de préavis (sans tenir compte des éventuelles prolongations de ce préavis).

Si votre employeur vous licencie après le 31.12.2014, vous ne pouvez être dispensé d'inscription.

Votre période couverte par l'indemnité de rupture doit prendre fin dans la période de reconnaissance

Pour avoir droit au régime de chômage avec complément d'entreprise, la période couverte par votre indemnité de rupture (y compris l'indemnité de reclassement, voir « vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi – quels sont vos avantages et vos obligations») doit se terminer dans la période de validité de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration.

La période de reconnaissance de l'entreprise débute à l'annonce du licenciement collectif aux représentants des travailleurs et se termine au plus tard deux années après la notification du licenciement collectif au service public de l'emploi et de la formation professionnelle.

Vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi  – Quels sont vos avantages et vos obligations ?

Vous recevrez une proposition d'outplacement

Si vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi, vous bénéficierez d'un accompagnement vers un nouvel emploi.

La cellule pour l'emploi a l'obligation de vous offrir au moins une offre de reclassement professionnel (appelé « outplacement »).

Vous devez accepter cette mesure d'outplacement et y apporter votre collaboration.

Si vous êtes inapte au travail au moment où cette offre vous est faite, vous pouvez faire parvenir un certificat médical au directeur de la cellule emploi. Vous pouvez, dans le cadre de cette inaptitude, être invité par l'ONEM à vous soumettre à une visite médicale auprès d'un médecin agréé par cet organisme.

Le refus d'outplacement sans motif légitime est traité comme un refus d'emploi et est donc susceptible d'être sanctionné, en cas de demande ultérieure d'allocations de chômage ou d'allocations dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, par une exclusion temporaire ou définitive du droit aux allocations de chômage.

Pour en savoir plus sur l'outplacement, voir le site internet www.emploi.belgique.be > Thèmes > Restructuration.

Contact: Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, téléphone: 02 233 41 11 - E-mail: spf@emploi.belgique.be.

Vous avez droit à une indemnité de reclassement

Si vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi et qu'au moment de l'annonce du licenciement collectif, vous comptiez au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficierez d'une indemnité de reclassement pendant les 6 mois d'inscription dans la cellule pour l'emploi.

Cette indemnité vous garantit, pendant les 6 mois d'inscription dans la cellule pour l'emploi, votre salaire net habituel. Cela signifie qu'elle complète, si nécessaire, votre indemnité de rupture normale afin d'atteindre chaque mois votre salaire net habituel.

Pour en savoir plus sur l'indemnité de reclassement, voir le site internet www.emploi.belgique.be > Thèmes > Restructuration.

Contact: Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, Rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles, téléphone: 02 233 41 11 - E-mail: spf@emploi.belgique.be.

Vous avez droit à une "carte de réduction restructurations" 

Si vous êtes licencié dans le cadre de la restructuration de votre entreprise et que vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi, vous recevrez, sans faire aucune démarche, une « carte de réduction restructurations » de la part de l'ONEM.

Grâce à cette carte vous pouvez bénéficier d'avantages ONSS (réduction de cotisations) en cas de reprise de travail.

Le nouvel employeur, ainsi que l'employeur en restructuration, peuvent également éventuellement bénéficier de certains avantages.

Pour plus d'informations, lisez la feuille info "Quels sont vos droits et vos obligations dans le cadre de la restructuration de votre entreprise ?" T25. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Vous devez accepter toute proposition de formation ou d'emploi

La cellule pour l'emploi peut vous proposer une formation ou un emploi. Vous devez accepter toute proposition de formation ou d'emploi qui vous sont faites.

Le refus de formation ou d'emploi, sans motif légitime, est susceptible d'être sanctionné, en cas de demande ultérieure d'allocations de chômage ou d'allocations dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, par une exclusion temporaire ou définitive du droit aux allocations de chômage.

En tant que chômeur dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise – Devez-vous être inscrit comme demandeur d'emploi?

Durant la période où vous êtes inscrit dans la cellule pour l'emploi, vous êtes également inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi et de la formation professionnelle compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB).

Après la période de 6 mois d'inscription dans la cellule pour l'emploi couverte par l'indemnité de reclassement (suivie éventuellement de la période couverte par un solde éventuel d'indemnité de rupture), vous pouvez introduire une demande d'allocations de chômage dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise.

En tant que chômeur avec complément d'entreprise dans le cadre de la restructuration de l'entreprise, vous devez confirmer votre inscription comme demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi et de la formation professionnelle compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM, VDAB) dans les 8 jours après votre premier jour de régime de chômage avec complément d'entreprise. Vous recevrez une attestation prouvant votre inscription. Introduisez cette attestation immédiatement auprès de votre organisme de paiement.

Pour plus d’informations, lisez les feuilles info "Comment demander les allocations de chômage dans le régime de chômage avec complément d’entreprise?" n°T4. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM ou peuvent être téléchargées sur le site internet (www.onem.be).