Annexe C4-Certificat de travail

But

Produire des preuves de travail.
Demander (ou demander à nouveau) des allocations de chômage sur la base de ces preuves de travail.

A délivrer par

L'employeur lorsqu'il y a eu des interruptions dans l'occupation au cours d'un trimestre-ONSS qui n'est pas encore accepté.

Moment de délivrance

Dès que l'employeur dispose des données nécessaires concernant le salaire et la durée de travailIl est également possible que l'organisme de paiement demande à l'employeur via la rubrique I de communiquer les rémunération(s) via la (les) case(s) B dans la rubrique II

Dernière mise à jour
01-01-2016
Nature de la modification

Modifications suite à la généralisation et à la simplification des DRS

Note importante

Vous trouverez plus d’info concernant la manière de compléter ce formulaire dans la feuille info pour employeurs E70 

 

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