Annexe C4-Pacte de générations

But

Cette annexe doit être complétée par les employeurs et travailleurs qui y sont renvoyés par les questions sur le C4- certificat de chômage et qui doivent répondre aux questions concernant l’outplacement, la cellule pour l’emploi et les indemnités complémentaires.

A délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Avec le formulaire C4- certificat de chômage, le dernier jour du contrat de travail

Dernière mise à jour
01-01-2015
Nature de la modification

Modification réglementaire à partir du 01/01/2015 : dispense offre d'outplacement et inscription dans la cellule pour l'emploi

Note importante

Attention :

Différentes versions

Les directives relatives à l’utilisation des différentes versions, vous trouverez dans le document ci-dessous.

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