Annexe C61-CCT 77bis

Nom

Déclaration de l'employeur concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire au travailleur d'au moins 45 ans en crédit-temps complet ou mi-temps

But

Permettre à l'employeur de déclarer l'octroi d'une indemnité complémentaire au travailleur d'au moins 45 ans en crédit-temps complet ou mi-temps.

Travailleurs concernés:

Les travailleurs du secteur privé.

A délivrer par

L'ONEM

Dernière mise à jour
01-04-2016
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