C4-DRS

Nom

Certificat de chômage

But
  • Demander (ou demander à nouveau) des allocations de chômage.
    L’employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.
  • Demander l’allocation de licenciement (ouvriers licenciés).
  • Demander l'allocation en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).
A délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration du risque social de fin de contrat de travail par voie électronique.

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail.

Dernière mise à jour
01-01-2017
Nature de la modification

Mise à jour des informations relatives à l’indemnité en compensation du licenciement. 

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