C4-DRS-RCC

But

Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).
L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.

A délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour
12-12-2017
Nature de la modification

Dans la rubrique à compléter par le travailleur, ajout d’un point 6 concernant les demandes de dispense de disponibilité adaptée pour les travailleurs dans le cadre du régime à partir de 58 ans moyennant 35 ans de passé professionnel pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

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