C4-DRS-RCC

But

Obtenir le droit aux allocations de chômage en tant que chômeur avec complément d'entreprise (CCE).
Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).
L'employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.

A délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration risque social ‘prépension à temps plein’ par voie électronique

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour
15-12-2016
Nature de la modification

Ajout d’une rubrique relative à l’identité du débiteur du complément d’entreprise

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