C4-RCC

But

Obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise et le droit aux allocations de chômage avec complément d'entreprise
Demander l'indemnité en compensation du licenciement (ouvriers licenciés)

A délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail

Dernière mise à jour
12-12-2017
Nature de la modification

Dans la rubrique ‘A compléter par le travailleur’, ajout d’un point 6 concernant les demandes de dispense de disponibilité adaptée pour les travailleurs dans le cadre du régime à partir de 58 ans moyennant 35 ans de passé professionnel pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.

Note importante

! Attention :

Différentes versions

Vous trouverez les directives relatives à l’utilisation des différentes versions, dans le document 152706.

 

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