C47

Nom

Demande de mesures spécifiques liées à l'inaptitude au travail

But

La personne qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins peut demander de bénéficier : 

  • d'une fixation du montant de son allocation de chômage ;
  • d’une dispense de disponibilité après une activité ALE.
A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Avant le début de la dispense

Dernière mise à jour
01-01-2017
Nature de la modification

Nouvelle disposition réglementaire : possibilité de demander une visite médicale afin de demander une prolongation de 2 ans du droit aux allocations d’insertion

Note importante

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET UTILISATION DE L'ANCIENNE VERSION DU FORMULAIRE POUR DISPO

La disposition transitoire prévue à l'article 33 §6 de l'AR du 23.07.2012 "dégressivité" prévoit que pour les chômeurs qui ont reçu avant le 01.11.2012 :

  • une lettre d'avertissement (Dispo classique) ;
  • une lettre info (Dispo jeunes) ;

les anciennes dispositions restent momentanément applicables.

Dans ce cas, l'ancienne version (du 16.09.2010) du formulaire doit être utilisée.  Cette version est accessible via www.onemtech.be -> documents ONEM -> en cochant « archive » dans l’option de recherche. 

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