C47

Nom

Demande de mesures spécifiques liées à l'inaptitude au travail

But

La personne qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins peut demander de bénéficier :

  • d'une fixation du montant de son allocation de chômage ou d’une prolongation de son droit aux allocations d’insertion ;
  • d’une dispense de l’application de la procédure de contrôle de la disponibilité.
A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

Avant le début de la dispense

Dernière mise à jour
01-01-2018
Nature de la modification

Une distinction est dorénavant prévue, selon que le chômeur effectue sa demande dans le cadre du contrôle de la disponibilité active par le service régional de l’emploi compétent, ou pour une autre raison (fixation du montant de l’allocation de chômage ou prolongation du droit aux allocations d’insertion).

La partie info destinée au chômeur a également fait l’objet d’une refonte en ce sens.

Télécharger / imprimer

Cherchez un bureau de l'ONEM