C79A

Nom

Demande de dispense pour le chômeur qui effectue des prestations dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi (ALE)

But

Etre dispensé de certaines obligations imposées aux chômeurs

A délivrer par

L'organisme de paiement

Moment de délivrance

A la demande du chômeur. Il n'y a pas de délai d'introduction.

Dernière mise à jour
01-01-2017
Nature de la modification

Depuis le 01.01.2017, la dispense du contrôle de la disponibilité active sur la base de 180 heures d’activités ALE (qui était encore accessible à certains chômeurs résidant dans la Région de Bruxelles-Capitale) n’est plus d’application.

Le formulaire C79A prévoit dorénavant les deux seules possibilités qui existent encore, pour le chômeur, de demander la dispense du contrôle de la disponibilité active, à savoir :

  • s’il a effectué 180 heures de travail ALE dans les 6 derniers mois calendrier et qu’il justifie d’une inaptitude permanente au travail d’au moins 33 %;
  • s’il effectue des activités comme assistant de prévention et de sécurité (APS).

A l’avenir, une dispense ALE pourra encore être demandée exclusivement au moyen du formulaire C79A (auparavant, une demande était également possible via le formulaire C47-demande).

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