C89-01.01.2015

Nom

Demande de dispense en raison de l’âge ou du passé professionnel

But

Demande de dispense

A délivrer par

L'organisme de paiement

Dernière mise à jour
01-01-2017
Nature de la modification

Mise à jour du formulaire

Mesures pour la dispense 89:
Le chômeur peut être dispensé à sa demande de l'obligation de disponibilité pour autant que:

  1. soit il ait atteint l'âge de 62 ans au 1er janvier 2017;
  2. soit il justifie de 42 ans de passé professionnel
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