F1
Nom
Demande d’obtention des indemnités contractuelles (e.a. arriéré de salaire, préavis presté, prime de fin d’année, pécule de vacances, indemnité de rupture,…) et le complément d’entreprise (avant l’indemnité complémentaire de prépension).
Fermetures ayant lieu à partir du 1er avril 2007
But
Calculer les indemnités contractuelles et/ou le complément d’entreprise (avant l’indemnité complémentaire de prépension) auxquels le travailleur/le chômeur avec complément d’entreprise a droit à charge du FFE.
A délivrer par
Le curateur, le liquidateur, ou le fondé de pouvoir et le travailleur/ le chômeur avec complément d’entreprise.
Moment de délivrance
Sur demande
Dernière mise à jour
18-01-2017
Nature de la modification
- identification adresse travailleur et employeur (p1)
- information du syndicat (p1)
- données pour le calcul du précompte professionnel (p4)
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