Ruling

Nom
But

Procédure par laquelle un employeur ou un assuré social demande à l’avance quelle sera l’attitude de l’ONEM face à une situation spécifique concernant la prépension, l’interruption de carrière ou le chômage.
La situation doit concerner une situation de fait concrète et spécifique qui ne s’est pas encore réalisée et doit concerner un domaine dans lequel le directeur du bureau du chômage dispose d’un pouvoir de décision et d’appréciation.

Dernière mise à jour
14-10-2016
Nature de la modification

Adaptation de forme

Note importante

A introduire auprès du bureau du chômage ou de l’organisme de paiement (pour les chômeurs et les prépensionnés)

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