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Chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22.03.2016 prolongé jusqu'au 21/01/2017 - NOUVEL UPDATE

Chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22.03.2016 prolongé jusqu'au 21/01/2017 - NOUVEL UPDATE
27-09-2016

Une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure peut être introduite pour les travailleurs qui n'ont pas pu exécuter leur contrat de travail à la suite des attentats terroristes du 22.03.2016.

1. Chômage temporaire pour cause de force majeure

1.1. Généralités

Le chômage temporaire pour force majeure peut être invoqué si l’exécution du contrat de travail est rendue momentanément et totalement impossible à la suite de circonstances soudaines, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’employeur et du travailleur. Les attentats terroristes du 22.03.2016 à l'aéroport de Bruxelles National et dans le métro de Bruxelles sont reconnus comme force majeure. 

Le chômage temporaire peut être demandé aussi bien pour des employés que pour des ouvriers.

Le chômage temporaire pour force majeure peut être indemnisé s'il se rapporte à une journée de travail complète  (et donc toutes les heures au cours desquelles le travailleur devait normalement travailler ce jour-là)  et pour autant que le travailleur ne puisse pas prétendre, pour ce jour-là, à la rémunération journalière garantie au sens de l'article 27, 1°, de la loi relative aux contrats de travail du 03.07.1978.

Les travailleurs qui n'ont pas pu travailler au cours des jours qui ont suivi les attentats, peuvent également être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure pour la période suivant les attentats.  Ceci vaut tant pour les travailleurs occupés à l'aéroport de Bruxelles National que pour ceux occupés à d'autres endroits.

Exemples:

  • Les travailleurs de sociétés externes qui n'ont pas pu travailler à l'aéroport en raison des attentats à l'aéroport de Bruxelles National (ex. : entreprises de nettoyage,  sociétés de courrier,  travailleurs occupés à un stand promotionnel, etc.). Si le travail ne peut être repris qu'en partie, du chômage temporaire pour force majeure peut être demandé pour certains jours (ex. : chauffeurs de taxi à l'aéroport).
  • Les employeurs (magasins, hôtels, restaurants, agences de voyage, entreprises d’autocars…) qui, à la suite des attentats, ont vu leur clientèle fortement baisser à la suite de l'annulation de réservations ou qui ont vu leur nombre de réservations diminuer, peuvent demander du chômage temporaire pour cause de force majeure pour une partie de leur personnel (même s'ils ne sont pas situés en Région bruxelloise ou dans le Brabant flamand). La demande doit avoir trait à des journées de travail complètes ; un régime dans lequel le travailleur ne travaille certains jours que durant un nombre réduit d'heures n’est pas possible. Les travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire à tour de rôle. Pour les ouvriers, il peut être opté pour un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques (voir point 3).  

1.2. Procédure

1.2.1. Employeurs qui occupent du personnel à l'aéroport de Bruxelles-National ou aux alentours de celui-ci

La demande de reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure est à introduire par écrit ou par e-mail auprès du bureau du chômage compétent pour le siège d'exploitation et doit contenir une description du motif de la force majeure. Une simple référence aux attentats du 22.03.2016 suffit.

En outre, l'employeur ou le secrétariat social est invité à effectuer une déclaration électronique (par le biais du site portail de la sécurité sociale ou par batch) (afin que le dossier puisse être traité plus rapidement par le secteur chômage).  La raison de la force majeure à indiquer dans la déclaration électronique est : “attentats du 22.03.2016 – voir demande écrite/ e-mail du ….”.

Cette procédure est applicable aux demandes concernant le chômage temporaire se situant  avant le 22.01.2017. Pour le chômage temporaire après le 21.01.2017: voir point 1.2.2.

1.2.2. Les employeurs qui occupent du personnel en dehors de l'aéroport de Bruxelles-National

La demande de reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure est à introduire par écrit ou par e-mail auprès du bureau du chômage compétent pour le siège d'exploitation et doit contenir une description des motifs de force majeure qui rendent l'occupation impossible.

En outre, l'employeur ou le secrétariat social est invité à effectuer une déclaration électronique (par le biais du site portail de la sécurité sociale ou par batch) (afin que le dossier puisse être traité plus rapidement par le secteur chômage).  La raison de la force majeure à indiquer dans la déclaration électronique est : “attentats du 22.03.2016 – voir demande écrite/ e-mail du ….”.

Les demandes en cours (qui sont encore en enquête) sont traitées le plus vite possible par le bureau du chômage.

1.3. Durée

Le chômage temporaire pour force majeure est accepté pour une durée déterminée mais il peut être prolongé jusqu'à ce que la situation revienne à la normale, moyennant introduction d'une nouvelle demande conformément au point 1.2.1 ou au point 1.2.2.

Étant donné que la situation n'était pas encore normalisée le 31.03.2016, le chômage temporaire peut encore être accordé après cette date.

Pour les employeurs qui occupent du personnel à et aux alentours de l’aéroport de Bruxelles National, les demandes concernant le chômage temporaire (se rapportant aux attentats terroristes) se situant avant le 22.01.2017, sont en principe systématiquement acceptées. Pour le chômage temporaire situé après le 21.01.2017, la demande doit être explicitement motivée conformément à la procédure mentionnée au point 1.2.2. (selon laquelle une simple référence aux attentats ne suffit plus et le caractère exceptionnel de la situation est à démontrer). Dans ce cas également, l'employeur ou le secrétariat social est aussi invité à effectuer une déclaration électronique par le biais du site portail (afin que le secteur chômage puisse traiter plus rapidement le dossier).

Les demandes de prolongation (en cours) sont également traitées le plus vite possible par le bureau du chômage.

2. Chômage à la suite de l'absence de transports en commun

Les travailleurs qui se retrouvent dans l'impossibilité de se rendre au travail en raison du fait que les transports en commun ne fonctionnent pas et du fait de l'absence d'alternatives, peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. La force majeure ne peut toutefois être invoquée que si le travailleur ne peut travailler à un autre endroit (ex. travail en bureau satellite) ou télétravailler, et uniquement si celui-ci ne perçoit aucune forme de rémunération (ex. : à la suite d'un repos compensatoire).

Voir également la feuille info employeur E24 "Chômage temporaire pour force majeure".

3. Possibilité d'instaurer du chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques

3.1. Régime pour les ouvriers

Un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques peut également être demandé s'il s'avère, au cours de la période consécutive aux attentats à l'aéroport de Bruxelles National,  que seule une reprise progressive des activités n'est possible ou bien que les activités sont en baisse dans d'autres lieux d'occupation (ex. : dans  le secteur horeca à la suite d'une forte diminution du nombre de  réservations), et ce moyennant le respect des procédures prévues (notification aux travailleurs, communication prévisionnelle à l'ONEM, communication du 1er jour de chômage effectif à l'ONEM).

Etant donné le caractère soudain des évènements, le directeur du bureau du chômage peut accorder une dérogation au délai de la communication prévisionnelle et accepter des communications tardives si celles-ci se rapportent à la période située immédiatement après les attentats.

Si l’employeur passe d’un régime de chômage temporaire pour force majeure à un régime de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques ou si un régime de chômage temporaire (en cours) pour manque de travail pour causes économiques est poursuivi, du chômage temporaire pour force majeure peut être demandé (sous les conditions mentionnées au point 1er) pour la semaine de travail obligatoire (si la durée maximale pour l’instauration du régime de chômage temporaire pour manque de travail est atteinte) pour les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés.

Voir également la feuille info employeurs E22 "Chômage temporaire - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers".

3.2. Régime pour les employés

Si l'employeur satisfait aux conditions préliminaires à remplir pour instaurer un régime de suspension employés pour manque de travail, une demande de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques peut également être introduite pour les employés. Une dérogation au délai d'introduction pour la communication prévisionnelle peut ici aussi être accordée.

La loi prévoit également qu'une entreprise peut être reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l'Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes. Voir lien : article du 04.07.2016  (Chômage économique des employés – Entreprise reconnue en difficulté par le Ministre de l’Emploi).

Voir également les feuilles info employeurs E54 "Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires" et E55 "Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté – explication sur le régime de suspension".

Pour les autres employés, du chômage temporaire pour force majeure peut encore être demandé sous les conditions reprises au point 1er.

4. Droit aux allocations

Les travailleurs concernés sont dispensés du stage d'attente. Ils peuvent donc bénéficier immédiatement des allocations pour autant qu'ils satisfassent aux autres conditions d'indemnisation (p.ex. ne pas exercer une profession accessoire, hormis certaines exceptions).