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Cotisation spéciale pour chômage économique – modification importante

11-10-2016

1. Introduction

En 2012, une cotisation spéciale a été instaurée pour les employeurs qui font un usage excessif du chômage temporaire pour raisons économiques. Tous les employeurs qui ont déclaré un certain nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques qui, par travailleur, dépasse une limite déterminée, sont redevables de cette cotisation.

Dans le cadre du contrôle budgétaire 2016, le système a connu une réforme approfondie. Cette réforme produira ses effets pour la première fois au cours du premier trimestre de 2017, mais les jours de chômage temporaire pour raisons économiques à partir du deuxième trimestre 2016 entreront en ligne de compte comme base de calcul de cette cotisation. Une modification des comportements en 2016 peut donc avoir une répercussion importante sur la cotisation à payer à partir de 2017.

2. Comparaison synoptique de l'ancien et du nouveau système

 

Quoi?

Ancien système

Nouveau système

Quels employeurs?

Tous les employeurs, à l'exception du secteur de la construction (1)

Idem

Pour quels travailleurs?

Pour chaque travailleur  qui  était en chômage économique

Idem

Périodicité de la cotisation à payer

1 fois par an

chaque trimestre

Période de base pour le calcul du nombre de jours de chômage économique 

Année civile précédente

Trimestre et les 3 trimestres précédents

Limite à partir de laquelle la cotisation est due

110 jours de chômage économique

Idem

Jours pour lesquels la cotisation est due

Tous les jours excédant les 110 jours de chômage économique

Tous les jours de chômage économique du trimestre

Montant journalier de la cotisation

  • 20 € pour les jours >110 jusqu'à 130 inclus
  • 40 € pour les jours >130 jusqu'à 150 inclus
  • 60 € pour les jours >150 jusqu'à 170 inclus
  • 80 € pour les jours >170 jusqu'à 200 inclus
  • 100 € pour les jours > 200.
  • 20 € pour tous les jours si total>110 jusqu'à 130 inclus
  • 40 € pour tous les jours si total>130 jusqu'à 150 inclus
  • 60 € pour tous les jours si total>150 jusqu'à 170 inclus
  • 80 € pour tous les jours si total>170 jusqu'à 200 inclus
  • 100 € pour tous les jours si total>200.

Formalités à remplir

L'ONSS calcule le montant de la cotisation et, après la fin de l'année civile, envoie une note de débit aux employeurs

Chaque trimestre, l'employeur calcule lui-même la cotisation et en fait la déclaration (intégrée dans la DMFA)

(1)    Pour le secteur de la construction, un régime dérogatoire est d’application. Il n’est pas détaillé davantage, car il est resté inchangé.

Les deux principaux changements sont donc que:

  • le compteur des jours de chômage économique n'est plus remis à zéro à la fin de chaque année civile. Dans le nouveau système, 4 trimestres glissés sont pris en compte pour vérifier si la limite des 110 jours est ou non atteinte: le trimestre en cours et les 3 trimestres précédents, même s'ils se situent dans l'année civile précédente.
  • la cotisation n'est plus limitée aux jours qui dépassent la limite de 110 jours, mais s'applique (en cas de dépassement de cette limite) à tous les jours de chômage économique dans ce trimestre.

Un exemple pour clarifier:

Ancien système

Trimestre

Nombre de jours de
chômage économique

Nombre de jours de
chômage économique cumulé

Cotisation à payer

2016/1

34

34

 

2016/2

34

68

 

2016/3

26

94

 

2016/4

41

135

600 (=20x20+5x40)

2017/1

25

25

 

2017/2

32

57

 

2017/3

18

75

 

2017/4

42

117

140 (=7x20)

2018/1

33

33

 

2018/2

38

71

 

2018/3

29

100

 

2018/4

39

139

760 (=20x20+9x40)

Total 2017

117

 

140

Total 2018

139

 

760

 

Nouveau système
 Trimestre  Nombre de jours de
chômage économique
Nombre de  jours de
chômage économique cumulé
 Cotisation à payer

2016/1

34

pas d'application

pas d'application

2016/2

34

pas d'application

pas d'application

2016/3

26

pas d'application

pas d'application

2016/4

41

pas d'application

pas d'application

2017/1

25

126 (=34+26+41+25)

500 (=25x20)

2017/2

32

124 (=26+41+25+32)

640 (=32x20)

2017/3

18

116 (=41+25+32+18)

360 (=18x20)

2017/4

42

117 (=25+32+18+42)

840 (=42x20)

2018/1

33

125 (=32+18+42+33)

660 (=33x20)

2018/2

38

131 (=18+42+33+38)

1.520 (=38x40)

2018/3

29

142 (=42+33+38+29)

1.160 (=29x40)

2018/4

39

139 (=33+38+29+39)

1.560 (=39x40)

Total 2017

117

 

2.340

Total 2018

139

 

4.900

Le tableau concerne un seul travailleur. Chaque trimestre, l'entreprise effectuera le calculpour chaque travailleur qui a connu du chômage économique pendantce trimestre.

3. Éléments pouvant influencer le montant de la cotisation

3.1. Limitation du nombre de jours de chômage économique.

La meilleure méthode pour ne pas devoir payer de cotisation consiste évidemment à limiter le nombre de jours de chômage économique. Cette responsabilisation est d'ailleurs l'objectif de cette cotisation. Le chômage économique est un bon instrument de flexibilité interne, à condition qu'il soit bien utilisé: pour faire face à des problèmes temporaires de production et pas comme un instrument pour faire face à une surcapacité structurelle.

Le tableau ci-après détaille, à titre d’exemple, les répercussions sur la cotisation à payer si le nombre de jours de chômage économique tiré de l'exemple ci-dessus diminue d'environ 10% à partir du troisième trimestre 2016. Le résultat est que la cotisation est environ réduite de moitié. 

Ancien système

Trimestre

Nombre de jours de
chômage économique

Nombre de jours de
chômage économique cumulé

Cotisation à payer

2016/1

34

 

 

2016/2

34

 

 

2016/3

23

 

 

2016/4

37

128

360

2017/1

22

 

 

2017/2

29

 

 

2017/3

16

 

 

2017/4

38

105

0

2018/1

30

 

 

2018/2

34

 

 

2018/3

26

 

 

2018/4

35

125

300

Total 2017

117

 

0

Total 2018

139

 

300

 

Nouveau système

Trimestre

Nombre de jours de
chômage économique

Nombre de jours de
chômage économique cumulé

Cotisation à payer

2016/1

34

pas d'application

pas d'application

2016/2

34

pas d'application

pas d'application

2016/3

23

pas d'application

pas d'application

2016/4

37

pas d'application

pas d'application

2017/1

22

116

440

2017/2

29

111

580

2017/3

16

104

0

2017/4

38

105

0

2018/1

30

113

600

2018/2

34

118

680

2018/3

26

128

520

2018/4

35

125

700

Total 2017

105

 

1.020

Total 2018

125

 

2.500

 

3.2. Meilleure répartition du nombre de jours de chômage économique entre les travailleurs

La concentration de jours de chômage temporaire sur un nombre restreint de travailleurs peut mener, pour ces travailleurs, au dépassement de la limite de 110 jours sur 4 trimestres, induisant ainsi une cotisation à payer pour ces travailleurs. Une meilleure répartition sur un plus grand groupe de travailleurs permet de l'éviter.

3.3. Étalement des jours de chômage économique sur les trimestres

Dans le nouveau système, l'étalement du nombre de jours de chômage économique sur les trimestres influence le montant de la cotisation. Ce n'était pas le cas (dans une année civile) dans l'ancien système.

L'effet peut être déduit de l'exemple ci-après pour lequel l'exemple du point 2 est légèrement adapté: pour l'année 2018, le nombre total de jours de chômage économique reste identique, mais il y a deux jours de chômage économique de moins au deuxièmetrimestre et deux jours de plus au troisième trimestre. Le résultat est que la cotisation totale à payer pour 2018 diminue de 4.900€ à 4.180€.

Ancien système

Trimestre

Nombre de jours de
chômage économique

Nombre de jours de
chômage économique cumulé

Cotisation à payer

2016/1

34

34

 

2016/2

34

68

 

2016/3

26

94

 

2016/4

41

135

600

2017/1

25

25

 

2017/2

32

57

 

2017/3

18

75

 

2017/4

42

117

140

2018/1

33

33

 

2018/2

36

69

 

2018/3

31

100

 

2018/4

39

139

760

Total 2017

117

 

140

Total 2018

139

 

760

 

Nouveau système

Trimestre

Nombre de jours de
 chômage économique

Nombre de jours de
 chômage économique cumulé

Cotisation à payer

2016/1

34

pas d'application

pas d'application

2016/2

34

pas d'application

pas d'application

2016/3

26

pas d'application

pas d'application

2016/4

41

pas d'application

pas d'application

2017/1

25

126

500

2017/2

32

124

640

2017/3

18

116

360

2017/4

42

117

840

2018/1

33

125

660

2018/2

36

129

720

2018/3

31

142

1.240

2018/4

39

139

1.560

Total 2017

117

 

2.340

Total 2018

139

 

4.180

 

3.4. Entreprise reconnue comme entreprise en difficultés

Après avis de la commission consultative compétente pour le RCC (régime de chômage avec complément d'entreprise), le Ministre de l'Emploi peut éventuellement décider, pour l'entreprise reconnue comme entreprise en difficultés, de réduire de moitié cette cotisation pour l'année de la reconnaissance et, éventuellement, l'année suivante.

4. Application dans le temps du nouveau système

Comme indiqué plus haut, le nouveau système sera appliqué pour la première fois au premier trimestre de 2017 (sur la base du chômage économique aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres de 2016 et au 1er trimestre de 2017).

Dans le courant du mois de décembre 2016, l'ONSS enverra encore, en application de l'ancien système, une dernière note de débit aux employeurs redevables de la cotisation sur la base du nombre de jours de chômage économique de l'année civile 2015.

5. Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur les modalités d'application concrètes seront fournies par l'Office national de sécurité sociale, dans ses instructions aux employeurs dupremier trimestre 2017 (attendues fin février 2017).

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