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Directives relatives à l'utilisation des différentes versions des formulaires C4

19-09-2014

En raison de nombreuses modifications législatives, ayant un impact sur les formulaires C4, qui sont intervenues depuis fin 2013, les formulaires C4 ont fait l’objet de modifications à plusieurs reprises depuis novembre 2013.

Les directives reprises ci-dessous ont pour but d’aider l’employeur à déterminer quelle version du formulaire C4 il doit utiliser en fonction de la situation dans laquelle se trouve le travailleur dont le contrat de travail prend fin.

Première hypothèse : fin de contrat de travail par la notification d’un délai de préavis

Préavis notifiés avant le 01.11.2013 :

L’ancienne version est acceptée.

Préavis notifiés après le 31.10.2013 et avant le 01.01.2014 :

  • Ancienne version acceptée pour les demandes d'allocations jusqu'au 31.05.2014 au plus tard.
  • Pour autant qu'elle soit accompagnée d'une attestation indiquant qu’aucune des 3 indemnités non cumulables n'a été payée (voir Partie D point 3 du C4 du 19.06.2014) - attestation 1
  • Pour les demandes d'allocations à partir du 01.06.2014, la nouvelle version du C4 doit obligatoirement être utilisée.

Préavis notifiés après le 31.12.2013 :

  • Ancienne version acceptée pour les demandes d’allocations jusqu'au 31.05.2014 au plus tard pour autant qu'elle soit accompagnée de 2 attestations :
    • attestation 1 : indiquant qu’aucune des 3 indemnités non cumulables n'a été payée (voir Partie D point 3 du C4 du 19.06.2014)
    • attestation 2 : avec les renseignements suivants : l'ancienneté avant le 01.01.2014 et l'ancienneté après le 31.12.2013. Ceci lorsque le travailleur a de l'ancienneté avant le 01.01.2014 et que le délai de préavis a été calculé en additionnant les parties A et B.
  • Pour les demandes d'allocations à partir du 01.06.2014, la nouvelle version du C4 doit obligatoirement être utilisée.

Deuxième hypothèse : fin de contrat de travail par rupture immédiate

Ruptures du contrat moyennant paiement d’une indemnité de congé intervenues avant le 01.11.2013

L’ancienne version est acceptée.

Ruptures du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenues entre le 01.11.2013 et le 31.12.2013 :

Peu importe la date de la demande d'allocations (même après le 31.05.2014)

L’ancienne version est acceptée pour autant qu'elle soit accompagnée de l'attestation 1 indiquant qu’aucune des 3 indemnités non cumulables n'a été payée.

Ruptures du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenues entre 01.01.2014 et 31.05.2014

Peu importe la date de la demande d'allocations (même après le 31.05.2014)

L’ancienne version est acceptée pour autant qu'elle soit accompagnée de 2 attestations:

  • attestation 1 : indiquant qu’aucune des 3 indemnités non cumulables n'a été payée (voir Partie D point 3 du C4 du 19.06.2014) –
  • attestation 2 : avec les renseignements suivants :

1. l'ancienneté avant le 01.01.2014 et l'ancienneté située après le 31.12.2013. Ceci lorsque le travailleur a de l'ancienneté située avant le 01.01.2014 et que l'indemnité de congé a été calculée en additionnant les parties A et B.

2. le fait que le travailleur a opté pour un outplacement ce qui a eu pour effet de réduire la période d'indemnité de congé. Ceci lorsque le travailleur a été licencié avec indemnité de congé d'au moins 30 semaines.

3. le fait que la période d'indemnité de congé a été réduite par des jours de salaire garanti payés à partir du début de la période d'inaptitude. Ceci lorsque le travailleur a été licencié pendant une période d'inaptitude après la notification du délai de préavis.

4. le montant de l'indemnité de reclassement. Ceci lorsque le travailleur a été inscrit dans une cellule pour l'emploi.

Rupture du contrat moyennant paiement d'une indemnité de congé intervenue à partir du 01.06.2014

Nouvelle version exigée.

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