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Modification de la réglementation du crédit-temps

12-01-2015

En application de l’accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps est modifiée depuis le 01.01.2015. 
Pour une parfaite compréhension de la réglementation, il convient de distinguer le droit au crédit-temps chez l’employeur et le droit aux allocations d’interruption octroyé par l’ONEM, pendant le crédit-temps. 

Remarque: le crédit-temps s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé (SA, SPRL, ASBL, Universités libres, …).

Droit au crédit-temps chez l’employeur

Le droit au crédit-temps, permettant de suspendre ou de réduire les prestations chez l’employeur, peut être obtenu sur la base de la convention collective de travail (CCT) n° 103, conclue par les partenaires sociaux au Conseil national du travail.
La CCT n° 103 prévoit:

  • les conditions d’accès pour obtenir le crédit-temps:
    • sans motif;
    • avec motif;
    • fin de carrière;
  • les durées minimales et maximales de crédit-temps ainsi que les règles d’imputation des périodes déjà obtenues;
  • les règles d’organisation du crédit-temps au sein de l’entreprise (limitation du droit à un quota d’absences simultanées, possibilités de report, …);
  • la procédure de demande du crédit-temps auprès de l’employeur.

Attention: ces dispositions sont inchangées.

Droit aux allocations d’interruption pendant le crédit-temps 

Le droit aux allocations d’interruption, octroyées par l’ONEM, n’est pas automatiquement lié à l’obtention du droit au crédit-temps chez l’employeur. 
Le droit aux allocations d’interruption est prévu par l’arrêté royal du 12.12.2001
 tel que modifié par l’arrêté royal du 30.12.2014, publié dans la 3ème édition du Moniteur belge du 31.12.2014 (E.V. : 01.01.2015).

Attention: Ce droit aux allocations d’interruption est modifié depuis le 01.01.2015 !

Vous trouverez, ci-après, un résumé des nouvelles dispositions qui s’appliquent aux premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours après le 31.12.2014. Par première demande, il faut comprendre:

  • toutes les demandes des travailleurs qui sollicitent des allocations d’interruption pour la première fois;
  • toutes les demandes d’allocations d’interruption qui ne sont pas une prolongation ininterrompue sous la même forme d’interruption ou de réduction de prestations (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps) et dans le même régime de crédit-temps (sans motif, avec motif ou fin de carrière) d’une période d’allocations d’interruption en cours au 31.12.2014.

Des mesures transitoires pour continuer à appliquer l’ancienne réglementation sont prévues. Elles vous sont expliquées à la fin de cette communication.

Droit aux allocations à partir du 01.01.2015

Crédit-temps sans motif

À partir du 01.01.2015, le droit au crédit-temps sans motif sera octroyé sans allocations d’interruption.

Cela signifie que si toutes les conditions d’accès sont satisfaites chez l’employeur, le droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps sans motif pourra toujours être obtenu chez l’employeur pendant une période maximale de 12 mois équivalent temps plein, mais sans allocations de l’ONEM.

Crédit-temps avec motif

Le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps avec motif peut être obtenu pour:

  1. suivre une formation reconnue;
  2. s’occuper de son enfant de moins de 8 ans;
  3. prendre soin d’un membre de la famille jusqu’au 2ème degré ou un membre du ménage gravement malade;
  4. prodiguer des soins palliatifs;
  5. prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans.

Droit aux allocations d’interruption et durée d’indemnisation

Attention: les allocations d’interruption prévues dans le cadre des différents crédit-temps avec motif sont maintenues.

À partir du 01.01.2015, ces allocations peuvent être octroyées:

  • pendant maximum 36 mois pour suivre une formation reconnue;
  • ou pendant maximum 48 mois pour les autres motifs.

Les durées de 36 ou 48 mois ne sont pas calculées proportionnellement en cas de crédit-temps à mi-temps ou d’1/5 temps.  En d’autres termes, ces durées de 36 ou 48 mois sont les mêmes quelle que soit la forme de crédit-temps avec motif (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps). 

Par ailleurs, la durée maximale d’indemnisation des différents crédit-temps avec motif ne peut jamais dépasser 48 mois.

Cela signifie que si toutes les conditions d’accès sont satisfaites chez l’employeur et si la durée maximale n’est pas encore atteinte, le droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps avec motif pourra être obtenu avec des allocations d’interruption, octroyées par l’ONEM.

Différence entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations d’interruption

La durée maximale du crédit-temps pour les motifs 1 à 4 est fonction de la convention collective de travail (CCT) applicable chez l’employeur.  Ces durées peuvent donc varier d’une entreprise à l’autre.  En conséquence, indépendamment des durées maximales d’indemnisation prévues par l’arrêté royal, l’ONEM ne pourra pas octroyer des allocations d’interruption au-delà de la durée maximale du crédit-temps prévue par la convention collective de travail applicable chez l’employeur.

Crédit-temps fin de carrière

Règle générale

À partir du 01.01.2015, le droit aux allocations d’interruption sera octroyé uniquement aux travailleurs ayant au moins 60 ans à la date de prise de cours de leur réduction de prestations, pour autant qu’ils aient au moins 25 ans de carrière professionnelle salariée (au sens de la CCT n° 103), au moment de l’avertissement écrit transmis à l’employeur.

Conditions dérogatoires

Par exception à la règle générale, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes:

  1. à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
  2. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
  3. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:
    1. soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
    2. soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd
    3. soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit, visé à l’article 1 de la convention collective de travail n° 46.
    4. soit, par un employeur relevant de la commission paritaire de la construction et qui disposent d’une attestation délivrée par un médecin du travail confirmant leur incapacité à continuer leur activité professionnelle.

Nb: Pour l’application des points 3.1 et 3.2, la notion de métier lourd est celle définie dans la réglementation « chômage avec complément d’entreprise ».

Evolution progressive de l’âge d’accès aux conditions dérogatoires

L’âge d’accès aux allocations d’interruption dans le cadre des conditions dérogatoires précitées, sera porté à:

  • 56 ans, à partir du 01.01.2016;
  • 57 ans, à partir du 01.01.2017;
  • 58 ans, à partir du 01.01.2018;
  • 60 ans, à partir du 01.01.2019.

Toutefois, l’âge d’accès aux allocations d’interruption pourrait ne pas être relevé à partir du 01.01.2016 si une convention collective de travail (CCT) a été conclue en ce sens au Conseil national du travail, pour la période 2015-2016, et pour autant que:

  • cette CCT ait été rendue obligatoire par un arrêté royal; 
  • cette CCT soit conclue pour une durée limitée ne pouvant pas dépasser 2 ans et qu’elle ne comprenne pas une clause de tacite reconduction;
  • la date de prise de cours ou de prolongation de la réduction de prestations se situe pendant la période de validité de cette CCT;
  • la commission paritaire ou la sous-commission paritaire ait conclu une CCT, rendue obligatoire par arrêté royal, pour appliquer aux travailleurs qui en dépendent les dispositions de la CCT (nationale), conclue au Conseil national du travail;
  • ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, si elle a, dans la CCT conclue à l’occasion de la restructuration ou des difficultés, explicitement prévu qu’il est fait application de la CCT (nationale) conclue au Conseil national du travail. La CCT du Conseil national du travail peut être prorogée ou adaptée après 2016 (selon les mêmes modalités) afin de progressivement relever l’âge minimum, conformément à un calendrier prévu.

Différence entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations d’interruption

Sur la base de la CCT n° 103, si toutes les conditions d’accès sont satisfaites (25 ans de passé professionnel salarié, condition d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise et condition d’occupation de 24 mois qui précèdent), le crédit-temps fin de carrière peut toujours être obtenu chez l’employeur dès 55 ans selon la règle générale ou entre 50 et 54 ans selon les exceptions prévues.
Dans cette hypothèse, le droit au crédit-temps sera accordé par l’employeur, mais sans allocations d’interruption de l’ONEM jusqu’à l’âge de 60 ans selon la règle générale d’indemnisation ou jusqu’à l’âge de 55, 56, 57 ou 58 ans, selon les conditions dérogatoires précitées.

Mesures transitoires

Mesure transitoire concernant toutes les demandes de crédit-temps (régime général sans motif et régime fin de carrière)

L’ancienne réglementation continuera à s’appliquer à toutes les premières demandes d’allocations d’interruption pour lesquelles:

  1. la date de prise de cours du crédit-temps se situe avant le 01.07.2015 et pour autant que:
  2. l’avertissement écrit à l’employeur ait été effectué avant le 01.01.2015;
  3. le formulaire de demande d’allocations d’interruption soit reçu par l’ONEM avant le 01.04.2015.

Ces conditions sont cumulatives.  Lorsque ces trois conditions sont satisfaites, le droit aux allocations d’interruption sera octroyé sur la base de la réglementation en vigueur avant le 01.01.2015.

Mesure transitoire spécifique aux travailleurs en fin de carrière, occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficulté.

L’ancienne réglementation continuera à s’appliquer à toutes les premières demandes d’allocations d’interruption dans le régime du crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs d’au moins 50 ans occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté, pour autant que :

  1. l’entreprise ait démontré que sa demande de reconnaissance est effectuée dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements;
  2. l’entreprise ait démontré que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime de chômage avec complément d’entreprise;
  3. la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance de l’entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté, soit située avant le 09.10.2014.

Si ces conditions sont satisfaites, le droit aux allocations d’interruption sera octroyé sur la base de la réglementation en vigueur avant le 01.01.2015.

Mesure transitoire spécifique aux travailleurs en fin de carrière qui bénéficiaient déjà d’un crédit-temps et dont la réduction de prestations a été temporairement interrompue.

L’ancienne réglementation continuera à s’appliquer aux travailleurs d’au moins 50 ans qui bénéficiaient déjà d’allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière avant le 01.01.2015 et dont le bénéfice a été temporairement interrompu:

  • soit, en raison d’une reprise de travail à temps plein;
  • soit, en raison d’une maladie;
  • soit, en raison de la prise d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour soins palliatifs).

Si le crédit-temps fin de carrière obtenu en application de l’ancienne réglementation a été stoppé pour l’une de ces raisons, lors d’une nouvelle demande en 2015, le droit aux allocations sera à nouveau accordé sur la base de la réglementation en vigueur avant le 01.01.2015.

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