Modifications de la réglementation du crédit-temps et des congés thématiques, annoncées pour 2017

En ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, la presse et certaines organisations syndicales ont annoncé des modifications de la réglementation du:

• crédit-temps : suppression du crédit-temps sans motif, élargissement du droit au crédit-temps avec motif « soins » à 51 mois (au lieu de 36 mois), possibilité d’obtenir un crédit-temps d’un cinquième en cas d’occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l’occupation globale soit égale à un temps plein ;
• congé parental :  nouvelle possibilité de réduction de prestations d’1/10;
• congé pour assistance médicale : ouverture du droit au congé pour les parents et les enfants gravement malades du cohabitant légal du travailleur.

Concernant le crédit-temps

Le 20.12.2016, les partenaires sociaux ont conclu la convention collective de travail n° 103 ter.

Cette convention prévoit les nouvelles dispositions relatives au crédit-temps.  Elle entrera en vigueur au même moment que l’arrêté royal réglant le droit aux allocations d’interruption et au plus tard le 01.04.2017. 

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit de l’employeur est effectué après la date d’entrée en vigueur (au plus tard le 01.04.2017).

A contrario, toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit à l’employeur est effectué avant la date d’entrée en vigueur (en principe, le 01.04.2017) restent sous le champ d’application de la législation actuelle.  Les travailleurs concernés 

• peuvent donc encore obtenir le crédit-temps sans motif, sans allocations d’interruption et ce, même si la date de prise de cours est située après le 31.03.2017.

Exemple : un travailleur transmet un avertissement écrit à son employeur le 15.03.2017 pour obtenir un crédit-temps sans motif, dont la date de prise de cours est le 15.06.2017.  Vu que l’avertissement écrit a été transmis avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le crédit-temps sans motif peut être accordé, même s’il prend cours après le 31.03.2017.

Nb : Lorsque l’avertissement écrit est transmis à l’employeur avant le 01.04.2017, mais plus de 3 ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée, le crédit-temps sans motif peut néanmoins être accordé pour autant que l’employeur ait accepté de déroger au délai d’avertissement, fixé à l’article 12 de la CCT.

• restent soumis à la durée maximale 36 mois de crédit-temps avec motif « soins ou formation » à il n’est donc pas encore possible d’obtenir 51 mois d’allocations d’interruption.

Concernant le congé parental et le congé pour assistance médicale

À ce stade, il ne s’agit que de projets.  L’ONEM ne peut pas encore de répondre aux questions relatives à ces futures modifications.

Dès que nous aurons plus d’informations quant à ces changements réglementaires, nous les communiquerons.