Partager

Modifications de la réglementation du crédit-temps et des congés thématiques, annoncées pour 2017

Designed by Victor217 / Freepik - http://www.freepik.com
23-12-2016

En ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, la presse et certaines organisations syndicales ont annoncé des modifications de la réglementation du:

  • crédit-temps : suppression du crédit-temps sans motif, élargissement du droit au crédit-temps avec motif « soins » à 51 mois (au lieu de 36 mois), possibilité d’obtenir un crédit-temps d’un cinquième en cas d’occupation chez deux employeurs différents, pour autant que l’occupation globale soit égale à un temps plein ;
  • congé parental :  nouvelle possibilité de réduction de prestations d’1/10;
  • congé pour assistance médicale : ouverture du droit au congé pour les parents et les enfants gravement malades du cohabitant légal du travailleur.

Concernant le crédit-temps

Le 20.12.2016, les partenaires sociaux ont conclu la convention collective de travail n° 103 ter.

Cette convention prévoit les nouvelles dispositions relatives au crédit-temps.  Elle entrera en vigueur au même moment que l’arrêté royal réglant le droit aux allocations d’interruption et au plus tard le 01.04.2017. 

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit de l’employeur est effectué après la date d’entrée en vigueur (au plus tard le 01.04.2017).

A contrario, toutes les premières demandes et demandes de prolongation pour lesquelles l’avertissement écrit à l’employeur est effectué avant la date d’entrée en vigueur (en principe, le 01.04.2017) restent sous le champ d’application de la législation actuelle.  Les travailleurs concernés 

  • peuvent donc encore obtenir le crédit-temps sans motif, sans allocations d’interruption et ce, même si la date de prise de cours est située après le 31.03.2017.

Exemple : un travailleur transmet un avertissement écrit à son employeur le 15.03.2017 pour obtenir un crédit-temps sans motif, dont la date de prise de cours est le 15.06.2017.  Vu que l’avertissement écrit a été transmis avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le crédit-temps sans motif peut être accordé, même s’il prend cours après le 31.03.2017.

Nb : Lorsque l’avertissement écrit est transmis à l’employeur avant le 01.04.2017, mais plus de 3 ou 6 mois avant la date de prise de cours souhaitée, le crédit-temps sans motif peut néanmoins être accordé pour autant que l’employeur ait accepté de déroger au délai d’avertissement, fixé à l’article 12 de la CCT.

  • restent soumis à la durée maximale 36 mois de crédit-temps avec motif « soins ou formation » à il n’est donc pas encore possible d’obtenir 51 mois d’allocations d’interruption.

Concernant le congé parental et le congé pour assistance médicale

À ce stade, il ne s’agit que de projets.  L’ONEM ne peut pas encore de répondre aux questions relatives à ces futures modifications.

Dès que nous aurons plus d’informations quant à ces changements réglementaires, nous les communiquerons.

Cherchez un bureau de l'ONEM