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Modifications de la réglementation du crédit-temps sans motif et avec motif pour les travailleurs du secteur privé

29-03-2017

1. Droit au congé chez l’employeur

À partir du 01.04.2017 :

  • le droit au crédit-temps sans motif est supprimé ;
  • le droit aux crédits-temps avec motif « soins » est porté à 51 mois maximum (au lieu de 36 ou 48 mois auparavant).

La nouvelle durée maximale de 51 mois est prévue pour les crédits-temps avec motif :

  • soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
  • soins à un membre de son ménage ou de sa famille, gravement malade ;
  • soins palliatifs ;
  • soins à son/ses enfant(s) handicapés de moins de 21 ans  ;
  • soins à son enfant mineur ou à un enfant mineur membre de son ménage, gravement malade.

Ces changements visent tous les avertissements écrits par lesquels les travailleurs ont averti leur employeur de leur volonté d’obtenir ou de prolonger un crédit-temps, à partir du 01.04.2017.

Ces modifications sont introduites par la CCT n° 103ter du 20.12.2016, modifiant la CCT n° 103.

2. Droit aux allocations d’interruption pour les crédits-temps avec motif

L’arrêté royal ayant pour but d’ouvrir un droit à 51 mois d’allocations d’interruption pour les crédits-temps avec motif « soins » n’est pas encore publié au Moniteur belge.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cet arrêté, le droit aux allocations d’interruption pour les crédits-temps avec motif « soins » ne peut être accordé que pendant 48 mois maximum (période prévue par l’AR actuellement en vigueur).

Cela signifie que, si vous demandez le droit au congé chez l’employeur pour la durée maximale de 51 mois ou pour une prolongation vous permettant d’atteindre la durée maximale de 51 mois, tant que l’AR n’est pas adapté, l’ONEM ne pourra vous accorder les allocations d’interruption que pendant une période allant jusqu’à 48 mois.  En conséquence, la période de 3 mois, demandée entre 48 et 51 mois, sera accordée sans allocations.

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