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Réglementation Chômage: qu’est-ce qui change au 1er janvier?

31-12-2014

Dans le moniteur du 31 décembre 2014 ont été publiées de nouvelles mesures relatives à l’assurance chômage. Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Elles réalisent l’exécution de l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014.

Les points importants de ces modifications sont les suivants:

Allocations d’insertion

A partir du 01.01.2015, la première demande d'allocations d’insertion qui se situe après le stage d'insertion professionnelle doit dorénavant être introduite avant le 25ème anniversaire (auparavant le 30ème anniversaire).

A partir du 01.09.2015, le jeune qui demande les allocations d’insertion en dessous de l’âge de 21 ans, doit être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou avoir terminé avec succès une formation en alternance. Celui qui ne satisfait pas à cette condition mais qui a terminé des études qui ouvrent le droit peut introduire une nouvelle demande une fois l’âge de 21 ans atteint.

Suppression de la dispense pour raisons sociales et familiales  

A partir du 1er janvier 2015, la dispense pour raisons sociales et familiales  ne peut plus être accordée. Les dispenses qui ont été accordées avant le 1er janvier 2015 peuvent être conservées pour une période maximale de 12 mois.

Diminution du montant des allocations de chômage temporaire   

Le montant des allocations de chômage temporaire correspond dorénavant à 65% (au lieu de 70%) du salaire plafonné.

Adaptation du calcul de l’allocation de garantie de revenus

Des modifications intervenant dans le mode de calcul de l’allocation de garantie de revenus peuvent avoir pour effet d’entraîner une diminution du montant de l’allocation (l’allocation n’est pas accordée si le salaire brut du mois considéré dépasse 1.501,82 euros, le complément horaire est ramené pour les isolés à 2,14 euros et pour les cohabitants sans charge de famille 1,21 euros, le bonus à l’emploi est pris en compte dans le calcul du salaire net qui intervient dans le calcul).

Le complément d’ancienneté

Le complément d’ancienneté ne peut plus être accordé à partir du 1er janvier 2015. Les chômeurs qui ont perçu un complément d’ancienneté en décembre 2014 peuvent continuer à percevoir ce complément. Un droit au complément d’ancienneté peut toutefois encore être accordé après le 1er janvier 2015 à certains travailleurs. Il s’agit de travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration, de travailleurs occupés dans un métier lourd ou de travailleurs qui justifient d’un passé professionnel d’au moins 35 ans.

L’inscription comme demandeur d’emploi

Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent dorénavant être inscrits  comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi et ce, quel que soit leur âge. 
Restent dispensés, les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014. Pour les bénéficiaires d’allocations qui étaient dispensés et qui doivent être inscrits à partir du 1er janvier 2015, l’inscription va se faire d’office (ils ne doivent donc pas prendre d’initiative).

Les obligations en matière de disponibilité sur le marché de l’emploi

Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent dorénavant être disponibles sur le marché de l’emploi et ce, quel que soit leur âge. Cela signifie qu’ils doivent notamment accepter tout emploi convenable, ou répondre à une convocation du service régional de l’emploi. Restent dispensés, les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014.

Activation du comportement de recherche d’emploi  

Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC sont dorénavant soumis à la procédure de contrôle de la disponibilité active et ce, quel que soit leur âge. 
Restent dispensés, les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014.

Détention obligatoire d’une carte de contrôle 

Les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent être en possession d’une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans.
Restent dispensés d’être en possession d’une carte de contrôle, les chômeurs en RCC qui ont bénéficié d’allocations de chômage avant le 1er janvier 2015.

Résidence en Belgique

Les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent, pour pouvoir bénéficier d’allocations, avoir leur résidence principale en Belgique et y résider effectivement. Seuls des séjours à l’étranger d’une durée maximale de 4 semaines par an sont autorisés.
Restent autorisés à résider pour des périodes plus longues à l’étranger les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014.

Aptitude au travail

Les chômeurs complets doivent, pour pouvoir bénéficier d’allocations, être aptes au travail. Cela signifie qu’en cas d’inaptitude, ils doivent être pris en charge par l’assurance maladie-invalidité.
Restent dispensés d’être aptes au travail, les chômeurs complets qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage en 2014. Les chômeurs en RCC sont toujours dispensés d’aptitude au travail.

Entamer une activité accessoire durant le chômage 

Les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent, pour pouvoir cumuler une activité accessoire avec les allocations de chômage, avoir déjà exercé cette activité durant au moins 3 mois au cours de la période de travail salarié qui a précédé la demande d’allocations.
Restent dispensés de cette condition d’avoir exercé l’activité accessoire durant au moins 3 mois, les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014.

Inscription dans une cellule pour l’emploi

Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration dans laquelle l’employeur a mis en place une cellule pour l’emploi doivent accepter de s’inscrire dans cette cellule pour l’emploi et ce, quel que soit leur âge.
Cette obligation générale s’applique aux travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015.
Les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015, peuvent refuser l’inscription si, à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture, ils ont atteint l’âge de 58 ans ou ils justifient 38 ans de passé professionnel.

Droit au chômage temporaire après 65 ans  

Les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une pension peuvent, à partir du 1er janvier 2015, percevoir des allocations de chômage temporaire après l’âge de 65 ans. Ceci ne vaut toutefois pas lorsque le chômage temporaire trouve son origine dans l’inaptitude physique du travailleur.

Des modifications apportées aux conditions d’âge des régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

  • L’âge du régime de la CCT 17 est porté à 62 ans. Des mesures transitoires sont prévues. Ainsi, pour le travailleur licencié avant le 1er janvier 2015, la limite d’âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date. Les secteurs ont également la possibilité de maintenir l’âge de 60 ans jusque fin 2017 (en déposant une CCT jusqu’au 30.06.2015 au plus tard);
  • L’âge des régimes prévus pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, avec des prestations de nuit, dans le secteur de la construction est fixé à 58 ans. Des mesures transitoires sont prévues permettant encore à certaines conditions un départ à partir de 56 ans pour les travailleurs licenciés avant le 01.01.2015.
  • L’âge des régimes prévus pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans est fixé à 58 ans. Des mesures transitoires sont prévues permettant encore à certaines conditions un départ à partir de 56 ans pour les travailleurs licenciés avant le 01.01.2016.
  • Le régime à 58 ans longue carrière (38 ans de passé professionnel) est supprimé. Le travailleur qui a fixé les conditions d’âge et d’ancienneté de ce régime au plus tard le 31.12.2014, peut encore partir en RCC sur base de ce régime après le 31.12.2014.
  • Le régime à 57 ans (38 ans de passé professionnel) est supprimé. Le travailleur licencié avant le 1er janvier 2015 et qui a atteint l’âge de 57 ans au plus tard le 31.12.2014, peut encore partir en RCC sur base de ce régime après le 31.12.2014.
  • Pour les entreprises reconnues en difficulté et en restructuration, l’âge du RCC est porté à 55 ans.

 

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