Privacy

La protection  de la vie privée et des données à caractère personnel

Règlement général sur la protection des données UE 2016/679

Ci-dessous vous trouverez des explications sur la manière dont l'ONEM gère les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution de ses tâches.

Pourquoi l'ONEM demande-t-il des informations sur vous-même et les membres de votre famille ?

Votre droit aux allocations de chômage ou à l'interruption de carrière dépend de nombreux facteurs. L'important est d'abord de savoir combien de temps vous avez travaillé comme salarié et si votre carrière comprend des périodes qui peuvent être assimilées à du travail.

Si vous avez droit aux allocations de chômage ou à une interruption de carrière, il faut calculer le montant que vous allez recevoir. Celui-ci dépend entre autres du salaire précédemment gagné et, le cas échéant, de la durée du chômage et de votre situation familiale.

En vue d’un service rapide et correct, ainsi que dans un but statistique, vos données personnelles (adresse, état civil, périodes de travail…) sont traitées et sauvegardées de manière numérique, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données. Cela signifie que lors de la création des programmes dans lesquels vos données sont sauvegardées, une attention particulière est accordée au fait que les données soient protégées de la meilleure manière qui soit. En outre, les réglages des programmes de gestion ont été conçus de manière à ne rendre l'accès aux données possible que si le traitement du dossier le requiert.

Les données utilisées pour les données statistiques sont traitées de manière anonyme. Cela signifie que ces données ne permettent pas d'identifier des personnes physiques. De plus, pour chaque nouveau traitement des données, l'on examinera l'ampleur des risques et, le cas échéant, l'on effectuera au préalable une analyse d'impact relative à la protection des données.

L'ONEM assurera un suivi permanent du respect des conditions telles que prévues dans le Règlement général sur la protection des données.

Où pouvez-vous consulter la réglementation qui s'applique aux tâches de l'ONEM ?

Vous pouvez consulter la réglementation vous permettant de prétendre à une indemnisation par l'ONEM auprès de votre organisme de paiement, du bureau du chômage de l'ONEM ou sur le site Internet www.onem.be.

Le but du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679

Le Règlement général sur la protection des données veut empêcher l'utilisation incorrecte des données personnelles. C'est pourquoi vous avez le droit de prendre connaissance de votre dossier. Vous pourrez alors constater que l’ONEM ne conserve que les données nécessaires dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont attribuées par la loi.

La façon de procéder pour obtenir ces informations vous est expliquée dans les paragraphes suivants.

En principe, vous avez également un droit à l’oubli, ce qui signifie que vous pouvez demander à ce que vos données soient supprimées s’il ne s’avère plus nécessaire de les conserver aux fins auxquelles elles avaient été recueillies. Néanmoins, étant donné que les périodes de chômage influeront également sur votre pension, les données conservées par l’ONEM ne pourront en principe être effacées qu’à la fin de votre pension. 

Comment prendre connaissance des données personnelles détenues par l’ONEM ?

Vous pouvez demander à l’ONEM qu’il vous communique les données qu’il détient à votre sujet. Il le fera sous une forme succincte, compréhensible et facilement accessible.

Vous devez, pour ce faire, rédiger une demande écrite, datée et signée, accompagnée d’une copie recto verso de votre carte d’identité.

Vous pouvez l’envoyer à l’adresse suivante :

  •  ONEM
    Service Sécurité de l‘information 18000 (Protection de la vie privée)
    Boulevard de l'Empereur 7 – 1000 Bruxelles

 Comment demander la rectification de données inexactes ?

Si vous vous apercevez que certaines données personnelles détenues par l’ONEM sont inexactes, vous pouvez demander leur rectification sans frais. Pour ce faire, vous procédez de la même manière que pour pouvoir prendre connaissance des données.

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