Comment demander les allocations de chômage dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ?

Quelles démarches ?

Si vous désirez percevoir des allocations de chômage, vous devez :

Vous présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement

Vous devez vous présenter personnellement auprès de l’organisme de paiement de votre choix (soit l’organisme public, c.-à-d. la CAPAC, soit l’organisme de paiement d’une organisation syndicale : la CGSLB, la CSC ou la FGTB) afin d’y introduire une demande d’allocations de chômage.

Être en possession d'une carte de contrôle ?

Une personne bénéficiant du RCC ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle. Elle a le choix :

• soit d’être en possession d’une carte de contrôle (C3-RCC) sur laquelle elle apporte les mentions obligatoires (p. ex. travail, vacances rémunérées...) ;
• soit de ne pas être en possession d’une carte de contrôle, mais de compléter un formulaire spécifique (C99) lorsqu’une situation de non-indemnisation se produit.

S'inscrire comme demandeur d'emploi

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent pour votre domicile (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) dans les huit jours calendrier à compter du premier jour pour lequel une allocation de chômage est sollicitée. Si ce délai n'est pas respecté, vous pourrez seulement percevoir des allocations à partir du jour de votre inscription.

Vous pouvez être dispensé, sur demande, de ces obligations si vous remplissez certaines conditions en matière d’âge ou d’ancienneté. Demandez des informations auprès de votre organisme de paiement ainsi qu’un formulaire C17-DAB. Lisez aussi la feuille info « Quelles sont les obligations d’un travailleur dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ? », n° T125.

Attention

Dans certains cas, vous devez également vous inscrire plus tôt, à savoir :

• Si vous êtes licencié par votre employeur avec l'obligation de prester un délai de préavis et si vous êtes, durant cette période, dispensé·e au moins en partie de prestations.

  Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de deux mois à compter du premier jour où vous étiez dispensé de prestations.

  Être dispensé de prestations au moins en partie signifie que vous et votre employeur convenez d'un commun accord que vous ne devez plus effectuer de prestations (ou bien seulement une partie), mais que vous continuez toutefois de recevoir un salaire pour les jours où aucune prestation n'est effectuée.

• S'il est mis fin à votre occupation et qu'à la suite de cela, vous recevez une indemnité que vous ne pouvez pas cumuler avec des allocations (p. ex. une indemnité de préavis, une indemnité d'éviction, une indemnité dans le cadre d'une clause de non-concurrence, une indemnité payée lors d'une fin d'occupation décidée d'un commun accord ou une indemnité en compensation du licenciement).

  Dans ce cas, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la période couverte par cette indemnité que vous ne pouvez pas cumuler avec des allocations.

Si les situations suivantes se présentent dans le délai de deux mois, ce délai est prolongé de la durée (c.-à-d. le nombre de jours calendrier) de ces situations. Concrètement, il s'agit :

• de la reprise de travail en tant que salarié ou dans une profession qui ne relève pas de la sécurité sociale, secteur chômage (p. ex. une activité indépendante) ;
• de l'inaptitude au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
• de l'épuisement des vacances rémunérées auxquelles le travailleur peut prétendre ;
• de la détention préventive ou de la privation de liberté.

Si vous ne respectez pas cette obligation d'inscription anticipée, vous risquez, lors de votre demande, d'être exclu du droit aux allocations de chômage durant quatre semaines.

Vous êtes dispensé de cette obligation d'inscription anticipée si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle votre employeur participe.

Être privé de rémunération

Vous ne pouvez pas solliciter des allocations si vous avez encore droit à une rémunération ou à une indemnité assimilée. Si, par exemple, votre employeur paie une indemnité de rupture à la fin de votre contrat de travail, vous devez attendre que la période couverte par cette indemnité soit terminée avant de pouvoir introduire une demande.

Si vous n’avez reçu ni votre préavis ni votre indemnité de rupture, lisez la feuille info « vous avez été licencié sans préavis ni indemnité de rupture ?, n° T43.

Si vous avez encore droit à une indemnité en compensation du licenciement, lisez la feuille info « L’indemnité en compensation du licenciement », n° T145.

Quels sont les formulaires et autres pièces à introduire ?

Vous devez introduire la demande de chômage avec complément d’entreprise auprès de votre organisme de paiement au moyen des formulaires suivants :

• soit le formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC) que votre employeur vous a remis ;
• soit le formulaire C109 disponible auprès de votre organisme de paiement si vous ne pouvez pas obtenir votre formulaire C4-RCC dans le délai requis. Dans ce cas, votre dossier est incomplet et vous devez faire le nécessaire pour obtenir ce formulaire le plus rapidement possible.

Vous devez joindre également à votre demande de chômage avec complément d’entreprise un formulaire C17 passé professionnel  que vous devez compléter (auquel votre organisme de paiement joint des preuves concernant votre passé professionnel).

Vous devez également compléter un formulaire C1 « Déclaration de la situation personnelle et familiale » (ce formulaire est disponible auprès de votre organisme de paiement).

Pour simplifier le traitement de votre dossier, il est conseillé de joindre à votre demande les documents suivants :

• le cas échéant, une copie de la CCT applicable lorsqu’il s’agit d’une CCT sectorielle ou d’entreprise ;
• le cas échéant, une copie de la décision du ministre du Travail reconnaissant l’entreprise comme étant en restructuration ou en difficulté ;
• Si vous sollicitez du chômage avec complément d’entreprise sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, une preuve d’inscription dans la cellule pour l’emploi créée par votre employeur.