Pouvez-vous travailler comme chômeur avec complément d'entreprise?

De quoi s’agit-t-il ?

Il est question ici de l’exercice d’une activité rémunérée durant une période de chômage avec complément d’entreprise.

Si vous exercez ou souhaitez exercer une activité, prenez toujours contact avec votre organisme de paiement.

Il est important de bien lire les instructions reprises sur le document d’information "demande d’allocations en tant que chômeur avec complément d’entreprise – extraits de vos droits et obligations" disponible auprès de votre organisme de paiement.

Reprendre des activités peut avoir des conséquences sur votre droit au complément d’entreprise. Si vous reprenez le travail, vous devez donc en avertir le débiteur de votre complément d’entreprise.

L’exercice d’activités non rémunérées (volontariat) est soumis à des règles particulières. Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.

Devez- vous être en possession d’une carte de contrôle ?

Vous disposez du choix d'être en possession d’une carte de contrôle ou d’utiliser le formulaire C99.

En cas de possession d’une carte de contrôle, vous devez:

• garder cette carte en votre possession jusqu’à la fin du mois
• renvoyer cette carte à votre organisme de paiement à la fin du mois en vue d’obtenir le paiement de vos allocations de chômage.

Vous travaillez de façon irrégulière, intermittente ou occasionnellement ?

Si vous:

• êtes engagé comme travailleur intérimaire ou dans des contrats de courte durée;
• aidez occasionnellement un commerçant, effectuez occasionnellement des travaux dans la maison d'une tierce personne, donnez occasionnellement des cours, écrivez sporadiquement un article journalistique, vendez occasionnellement des marchandises sur un marché,...

vous devez déclarer cette activité non cumulable, avant de l'entamer, même si vous exercez l'activité un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (et peu importe l'heure ou les heures où le travail est effectué).

Comment déclarer une activité non cumulable ?

• si vous possédez une carte de contrôle, vous devez noircir la case correspondante de votre carte de contrôle avant de commencer le travail non cumulable;
• si vous ne possédez pas de carte de contrôle, vous devez déclarer tout travail non cumulable à votre organisme de paiement, avant de commencer ce travail, au moyen d'un formulaire de déclaration C99dont le modèle est disponible auprès de votre organisme de paiement. Vous conservez alors sur vous l'accusé de réception du formulaire C99 complété par votre organisme de paiement jusqu'à la fin du mois suivant. Dans l'attente de cet accusé de réception complété, vous conservez une copie du formulaire C99 que vous avez adressé à votre organisme de paiement.

Vous perdez alors une allocation pour chaque jour d'activité. Il se peut également qu'en raison de ce travail, certains samedis ne soient pas indemnisables (ex.: vous travaillez le vendredi et le lundi qui suit, le samedi situé entre ces 2 jours n'est pas indemnisable).

En cas de travail non salarié, le directeur du bureau du chômage peut décider que votre activité n'est pas ou n'est plus occasionnelle mais doit être considérée comme une activité exercée à titre complémentaire ou principal (reportez-vous à l'information donnée sur les activités exercées à titre complémentaire ou principal).

Vous voulez exercer de façon régulière une activité à titre complémentaire ?

Cette activité peut être exercée comme indépendant ou comme salarié.

A quelles conditions ?

Pour pouvoir exercer de façon régulière une activité à titre complémentaire pendant le régime de chômage avec complément d'entreprise, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes:

• Vous devez avoir déjà exercé cette activité accessoire durant la période dans laquelle vous étiez occupé comme travailleur salarié pendant au moins 3 mois qui précèdent votre demande de RCC. Cette période de 3 mois est prolongée par les périodes de chômage temporaire ou de maladie.
  Il n'est donc pas possible de commencer une activité accessoire pendant le chômage.

  Si vous bénéficiez des mesures transitoires en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement), vous êtes dispensé de cette condition. 

• Vous devez déclarer cette activité à titre complémentaire personnellement à votre organisme de paiement au moment de la demande d’allocations.
  Vous devez compléter un formulaire C1 et un formulaire C1A
• vous devez exercer l'activité avant 7 heures et après 18 heures pendant la semaine (du lundi au vendredi). Dans ce cas, vous ne devez pas mentionner cette activité sur votre carte de contrôle ou sur le formulaire C99.
  • si vous exercez malgré tout occasionnellement l'activité entre 7 heures et 18 heures, vous devez déclarer cette activité (avant de commencer le travail). Vous perdez l'allocation pour cette journée;
  • si vous exercez l'activité le samedi ou le dimanche (quelle que soit l'heure), vous devez toujours déclarer spécifiquement cette activité (avant de commencer le travail) et vous perdez une allocation pour chaque samedi où vous travaillez et une allocation (durant la semaine qui suit) en compensation de l'activité exercée un dimanche.

Comment déclarer le travail exercé entre 7heures et 18 heures (occasionnellement) ou un samedi ou dimanche? 

• si vous possédez une carte de contrôle, vous devez noircir la case correspondante de votre carte de contrôle avant de commencer le travail non cumulable;
• si vous ne possédez pas de carte de contrôle, vous devez déclarer tout travail non cumulable à votre organisme de paiement, avant de commencer ce travail, au moyen d'un formulaire de déclaration C99 dont le modèle est disponible auprès de votre organisme de paiement. Vous conservez alors l'accusé de réception du formulaire C99 complété par votre organisme de paiement jusqu'à la fin du mois suivant. Dans l'attente de cet accusé de réception complété, vous conservez une copie du formulaire C99 que vous avez adressé à votre organisme de paiement;
  • certaines activités en tant que telles ne peuvent être exercées pendant le chômage (même si les autres conditions sont réunies). Il s'agit:
    • des activités qui ne s'exercent qu'après 18 heures (ex.: veilleur de nuit);
    • des activités dans les secteurs horeca (hôtels, restaurants, débits de boissons) ou les professions de colporteur, démarcheur (vente de marchandises à domicile ou sur les marchés), d'agent ou de courtier d'assurances.
      Ces activités peuvent néanmoins être exercées si elles sont de minime importance
      (il est toujours préférable de contacter votre organisme de paiement en vue de consulter le bureau du chômage pour déterminer si votre activité est de minime importance).

Que se passe-t-il si les conditions sont réunies ?

Vous pouvez exercer votre activité à titre complémentaire tout en conservant (éventuellement partiellement) votre régime de chômage avec complément d'entreprise (voir ci-après, Qu'en est-il de votre indemnisation?).

Le directeur du bureau du chômage peut cependant vous refuser ou vous retirer le droit aux allocations de chômage, même pour les jours où vous n'exercez pas l'activité, si votre activité ne présente pas ou plus le caractère d'une activité à titre complémentaire ( si le nombre d'heures de travail que vous y consacrez ou si le montant des revenus qu'elle vous procure est trop élevé).

Qu'en est-il de votre indemnisation ?

Vous pouvez cumuler les revenus que vous procure l'activité avec votre RCC mais dans une mesure limitée.

Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du revenu journalier de votre activité qui dépasse 17,04 euros.

Si vous divisez le revenu annuel global (¹) (y compris les revenus de l'activité exercée le samedi et le dimanche ou un autre jour entre 7 heures et 18 heures) de votre activité par 312 (en cas d’année incomplète par un nombre proportionnel de jours), vous obtiendrez le montant journalier du revenu de cette activité.

Par exemple, si le revenu journalier de votre activité est de 21,04 euros, le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de 4 euros. 

(21,04 euros – 17,04 euros = 4 euros).

(1)  S'il s'agit d'une activité salariée, vous tenez compte du revenu annuel net
(= brut - retenues ONSS - précompte professionnel)
S'il s'agit d'une activité qui n'est pas exercée comme salarié (ex.: comme indépendant), vous tenez compte du revenu annuel net imposable (= brut - charges).

Que devez-vous faire si vous mettez fin à votre activité à titre complémentaire ?

Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y compléter un formulaire C1. Le cas échéant, vous y joignez les documents attestant que vous avez mis fin à votre activité complémentaire.

Vous voulez exercer une activité accessoire dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ?

Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? » n°T158. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Le bénéfice de cet avantage est soumis à des règles particulières et notamment l’introduction d’un formulaire C1C.

Vous exercez une activité dans le cadre du secteur sportif ou socioculturel exonérée de cotisations sociales ?

L’exercice d’une activité dans le secteur sportif ou socioculturel exonérée de cotisations sociales est soumis à des règles particulières et notamment l’introduction d’un formulaire C44.

Vous pouvez, avec maintien du droit aux allocations, exécuter une activité dans le secteur sportif ou socioculturel exonérée de cotisations sociales, à condition qu’il s’agisse de la poursuite d’un contrat en cours qui a déjà été exécuté avant votre demande d’allocations et moyennant une déclaration écrite lors de cette demande d’allocations.

Si le contrat n’a pas débuté avant la demande d’allocations, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations durant la période couverte par ce contrat.

Si vous avez des questions sur ces activités exonérées de cotisations sociales, consultez le site internet www.activitescomplementaires.be, qui est une initiative de l’ONSS, du SPF Finances, de l’INASTI et de Belgium.be, ou adressez-vous à l’ONSS (contactcenter 02 509 90 91).

Vous reprenez le travail à temps plein (comme travailleur salarié) ?

Vous pouvez interrompre ("suspendre") votre régime de chômage avec complément d'entreprise pour reprendre le travail à temps plein. Lisez aussi le point: "Que devient votre complément d'entreprise en cas de reprise d'activités professionnelles?".

Que devez-vous faire au moment de la reprise de travail à temps plein ?

Pendant l'occupation à temps plein, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage.

Si vous possédez une carte de contrôle, vous devez noircir la case correspondante de votre carte de contrôle du mois en cours avant de commencer le travail.

Si vous ne possédez pas de carte de contrôle, vous devez déclarer à votre organisme de paiement que vous reprenez le travail à temps plein. Vous utilisez pour ce faire de préférence le formulaire de déclaration C99 dont le modèle est disponible auprès de votre organisme de paiement.

Vous conservez alors sur vous l'accusé de réception du formulaire C99 complété par votre organisme de paiement jusqu'à la fin du mois qui suit le mois de la reprise de travail. Dans l'attente de cet accusé de réception complété, vous conservez une copie du formulaire C99 que vous avez adressé à votre organisme de paiement.

Quelle est votre situation après l'interruption du travail à temps plein ?

Si votre activité à temps plein prend fin, vous devez avertir votre organisme de paiement.

Si votre RCC a été interrompu pendant au moins 4 semaines consécutives, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y introduire une nouvelle demande d'allocations au moyen d'un formulaire C4.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande ou dans les 8 jours qui suivent à moins que vous soyez dispensé de cette obligation. Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Comment devez-vous demander le chômage avec complément d’entreprise?  » n° T5. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.  

Vous retrouvez votre droit aux allocations de chômage et votre statut de chômeur avec complément d'entreprise quelle que soit la durée de l'interruption.

Vous reprenez le travail à temps partiel (comme travailleur salarié) ?

Vous pouvez interrompre ("suspendre") votre régime de chômage avec complément d'entreprise pour reprendre le travail à temps partiel. Lisez aussi le point: "Que devient votre complément d'entreprise en cas de reprise d'activités professionnelles?".

Que devez-vous faire au moment de la reprise de travail à temps partiel ?

Prenez toujours contact avec votre organisme de paiement.

Pendant l'occupation à temps partiel, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage habituelles. Vous avez éventuellement droit à une allocation de garantie de revenus.

Vous devez déclarer à votre organisme de paiement que vous reprenez le travail à temps partiel.

Vous pouvez solliciter (formulaire C131A) auprès de votre organisme de paiement le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits avec ou sans allocation de garantie de revenus. L’octroi de ce statut est important pour d’autres secteurs de la sécurité sociale.

Vous recevez de la part de votre organisme de paiement une carte de contrôle C3-temps partiel.

Vous devez également déclarer votre travail à temps partiel au service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) dans les 2 mois du début de cet emploi.

Quelle est votre situation après l'interruption du travail à temps partiel ?

Si votre activité à temps partiel prend fin, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y introduire une nouvelle demande d'allocations au moyen d'un formulaire C4.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l'emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande ou dans les 8 jours qui suivent à moins que vous soyez dispensé de cette obligation. Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Comment devez-vous demander le chômage avec complément d’entreprise?  » n° T5. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Vous retrouvez votre droit aux allocations de chômage et votre statut de chômeur avec complément d'entreprise quelle que soit la durée de l'interruption.

Vous vous installez comme indépendant à titre principal ?

Vous pouvez interrompre ("suspendre") votre régime de chômage avec complément d'entreprise pour vous installer comme indépendant à titre principal. Lisez aussi le point: "Que devient votre complément d'entreprise  en cas de reprise d'activités professionnelles?".

Que devez-vous faire au moment où vous débutez l'activité indépendante ?

Prenez toujours contact avec votre organisme de paiement. 

Pendant l’occupation indépendante exercée à titre principal, vous n’avez plus droit aux allocations de chômage. 

Si vous possédez une carte de contrôle, vous devez noircir la case correspondante de votre carte de contrôle du mois en cours avant de commencer le travail non cumulable.

Si vous ne possédez pas de carte de contrôle, vous devez déclarer à votre organisme de paiement que vous reprenez le travail comme indépendant à titre principal. Vous utilisez pour ce faire de préférence le formulaire de déclaration C99 dont le modèle est disponible auprès de votre organisme de paiement.

Lisez aussi le point: "Que devient votre complément d'entreprise en cas de reprise d'activités professionnelles?".

Quelle est votre situation après l'interruption de votre activité indépendante à titre principal ?

Si vous mettez fin à votre activité indépendante et désirez bénéficier à nouveau des allocations de chômage, vous devez introduire auprès de votre organisme de paiement une nouvelle demande d'allocations de chômage au moyen d'un formulaire C109. Vous y joignez les documents attestant que vous avez mis fin à votre activité indépendante.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l'emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande ou dans les 8 jours qui suivent à moins que vous soyez dispensé de cette obligation. Pour plus d’informations, lisez la feuille info « Comment devez-vous demander le chômage avec complément d’entreprise?  » n°T5. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

Vous retrouvez votre droit aux allocations de chômage et votre statut de chômeur avec complément d’entreprise quelle que soit la durée de l’interruption.

Que devient votre indemnité complémentaire en cas de reprise d'activité professionnelle ?

Vous devez avertir le débiteur de votre complément d'entreprise de toute reprise de travail comme travailleur salarié chez un nouvel employeur ou du fait que vous devenez indépendant à titre principal. Vous devez également l'avertir lorsque ces activités professionnelles prennent fin.

Pendant la reprise de travail:

• vous continuez à percevoir votre complément d'entreprise;
• ce complément d'entreprise peut donc être cumulée à votre nouveau revenu.

Les mêmes principes sont applicables si vous reprenez le travail durant la période couverte par l'indemnité de rupture. Vous avez droit au complément d'entreprise à partir de la date où vous auriez pu prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise si vous n'aviez pas repris le travail.