Vous souhaitez bénéficier des nouvelles règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

Réforme de la réglementation relative aux travailleurs occupés dans le secteur des arts

A partir du 1^er octobre 2022, de nouvelles règles spécifiques sont applicables aux travailleurs occupés dans le secteur des arts qui en font la demande. Celles-ci sont expliquées ci-dessous.

Les règles spécifiques applicables aux travailleurs exerçant des activités artistiques ou techniques dans le secteur artistique sont abrogées à partir du 30 septembre 2022.

Dans une deuxième phase, une Commission du travail des arts, remplaçant l’actuelle Commission artistes, sera mise en place.

Etes-vous concerné par cette information ?

Au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiez pas de l’avantage du gel de la dégressivité comme artiste ou comme technicien du secteur artistique ?

Vous êtes concerné par cette information si, au 30 septembre 2022, vous ne bénéficiez pas de l’avantage du gel de la dégressivité. Cet (ancien) avantage implique qu’à la fin des 12 premiers mois de chômage, le pourcentage d’indemnisation de 60% est maintenu pendant 12 mois.

Au 30 septembre 2022, vous bénéficiez de l’avantage du gel de la dégressivité comme artiste ou comme technicien du secteur artistique ?

Si vous bénéficiez de l’avantage du gel de la dégressivité au 30 septembre 2022, vous n’êtes pas concerné par cette information. Dans ce cas, veuillez lire la feuille-info T29 « En tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, vous bénéficiez de l’avantage du gel de la dégressivité - Quel(s) changement(s) entraîne la réforme de la réglementation pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ? » Vous pouvez l’obtenir auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou le télécharger sur le site internet www.onem.be

Que devez-vous faire pour bénéficier des nouvelles règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

Introduire une demande d’allocations

Pour bénéficier des règles spécifiques et avoir droit à l’allocation du travail des arts, vous devez introduire une demande d’allocations auprès de l’organisme de paiement de votre choix (syndicat ou CAPAC), au moyen du formulaire C181.

Vous devrez y déclarer les activités que vous exercez et qui ne sont pas soumises à la sécurité sociale des travailleurs salariés afin que l’ONEM puisse vérifier, sur la base de vos déclarations, si ces activités sont, ou non, cumulables avec le bénéfice de l’allocation du travail des arts.

A quelles conditions avez-vous droit à ces règles spécifiques ?

Si vous souhaitez bénéficier des nouvelles règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts, vous devez justifier d’au moins 156 jours de travail salarié effectif sur une période de référence de 24 mois précédant immédiatement votre demande d’allocations.

De ces 156 jours, au moins 104 jours doivent être le résultat d’une activité artistique ou d’une activité technique dans le secteur artistique à la suite de contrats de travail de très courte durée.

Activités artistiques

Les activités artistiques consistent en la création et/ou la représentation et/ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur :

• des arts audiovisuels ou plastiques,
• de la musique,
• de la littérature,
• du spectacle,
• du théâtre,
• de la chorégraphie.

Activités techniques dans le secteur artistique

Les activités techniques dans le secteur artistique sont des activités que vous exercez en tant que technicien, ou dans une fonction de support, consistant en la collaboration :

• à la préparation ou à la représentation en public d'une œuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou l'enregistrement d'une telle œuvre;
• à la préparation ou à la représentation d'une œuvre cinématographique;
• à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique;
• à la préparation ou à la mise en œuvre d'une exposition publique d'une œuvre artistique dans le domaine des arts plastiques.

Il est uniquement tenu compte de ces activités lorsqu’elles sont exercées dans le cadre de contrats de travail salarié de très courte durée, c’est-à-dire d’une durée inférieure à 3 mois.

Comment sont calculés vos jours de travail ?

En principe, vos jours de travail salarié sont calculés sur la base de la durée de votre contrat de travail. Vous trouverez davantage d’informations quant aux règles de calcul ordinaires dans la feuille-info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? ».

Il existe une règle de calcul dérogatoire pour les prestations artistiques rémunérées à la tâche ou lorsque la rémunération est soumise à la sécurité sociale en application de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969. Pour ces deux types de rémunération, vous bénéficiez d’une règle de calcul plus avantageuse pour atteindre le nombre de jours de travail nécessaires pour ouvrir le droit à l’allocation du travail des arts.

Il est question d’une rémunération à la tâche s’il n’y a pas de lien direct entre votre rémunération et le nombre d’heures requises pour la prestation.

Lorsque cette règle de calcul dérogatoire est appliquée, vos rémunérations à la tâche (ou soumises à la sécurité sociale en application de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969) sont ainsi divisées par 1/26ème du salaire de référence. Le résultat représente un nombre de jours de travail.

Ce salaire de référence est de 1.954,99euros.

Exemple :  à la suite d’une occupation artistique salariée, vous avez perçu une rémunération à la tâche d’un montant de 300 euros. Pour déterminer à combien de jours de travail correspond cette occupation, le montant de votre rémunération à la tâche est divisée par 1/26 de 1.954,99euros :

(1.954,99/26) = 75,19

300 / 75,19= 3,98jours de travail

Cette occupation équivaut donc à 3,98 jours de travail sur les 156 jours de travail salarié effectif nécessaires pour bénéficier de l’allocation du travail des arts. 

Le résultat du calcul est toutefois limité à un maximum de 156 jours par trimestre.

Le nombre de jours de travail ainsi obtenu est augmenté des éventuelles autres journées de travail calculées selon les règles de calcul ordinaires.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle de calcul dérogatoire que l'ONEM vous demande d'introduire des preuves de vos prestations artistiques et de leur rémunération à la tâche. À défaut, la règle de calcul ordinaire vous sera appliquée.

La période de référence de 24 mois peut-elle être prolongée ? 

La période de référence de 24 mois est prolongée des jours pendant lesquels vous avez été, pendant une période ininterrompue d’au moins 3 mois, en incapacité de travail et avez reçu une indemnité en application de la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ou une indemnité en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles.

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de ces règles spécifiques ?

Le bénéfice de ces règles spécifiques vous est octroyé pour une période d’application de 36 mois.

À l’expiration de cette période, une nouvelle période d’application de 36 mois peut, à votre demande, vous être octroyée sous certaines conditions et notamment pour autant que vous prouviez au moins 78 jours de travail salarié effectif dans une période de référence de 36 mois qui précède immédiatement la fin de la période d’application la plus récente.

Il sera possible de renouveler le droit aux règles spécifiques en prouvant 39 jours (au lieu de 78 jours) si, dans la période de référence, vous avez reçu des indemnités de maternité ou des indemnités octroyées dans le cadre du congé d’adoption.

Quelles sont les nouvelles règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

A combien s’élève le montant de votre allocation ?

Le montant journalier de votre allocation du travail des arts correspond à 60% de votre dernière rémunération et, ce, durant une période de 36 mois.

Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut être d’une part inférieur à 65,41euros pour les travailleurs chargés de famille et à 57,63euros pour les autres travailleurs et d’autre part supérieur à 68,81euros.

Le montant de vos allocations du travail des arts restera inchangé durant toute la période d’application, ce qui implique qu’aucune dégressivité ne sera d’application. 

Activités autorisées

En tant que travailleur des arts, pouvez-vous exercer une activité tout en conservant votre droit à l’allocation ?

Vous pouvez exercer une activité en tant que travailleur des arts tout en conservant votre droit à l’allocation et ne devez donc pas déclarer cette activité sur votre carte de contrôle, sauf s’il s’agit d’une des activités suivantes :

• travail salarié ;
• travail statutaire ;
• travail contre le paiement d’une « petite indemnité » (RPI) ;
• présence à une exposition avec vente.

Ces types d’activité doivent être mentionnés sur la carte de contrôle. Vous perdrez votre droit à l’allocation du travail des arts les jours durant lesquels vous exercerez ces activités.

Le travail salarié concerne toutes les sortes d’occupation (contrat à durée déterminée, contrat de - très - courte durée, contrat pour une production incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une certaine période...).

Les activités qui ne sont pas salariées ne doivent pas être mentionnées sur la carte de contrôle. Vous devez cependant déclarer auprès de votre organisme de paiement au moyen d’un formulaire C181 les activités qui ne sont pas considérées comme du travail salarié et que vous effectuez de manière professionnelle et sur base régulière.

Ces activités pourront être cumulées aussi longtemps qu’elles sont exercées en tant que profession accessoire. Si vous exercez votre activité en tant qu'indépendant à titre principal, vous n'avez pas droit aux allocations. 

Vous exercez un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels ou un mandat de membre de la Commission Artistes ?

L’exercice d’un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission Artistes peut être intégralement cumulé avec le bénéfice de l’allocation du travail des arts à condition que vous déclariez ce mandat auprès de votre organisme de paiement et que les revenus de votre(vos) mandat(s) ne dépasse(nt) pas 2.010,26 euros par année civile.

Impact de vos revenus sur votre indemnisation

Quel est l’impact de vos revenus salariés sur votre indemnisation ?

Il existe une règle spécifique pour la détermination d’une période non indemnisable à la suite de l’exercice d’un travail salarié.

Cette règle reste pour le moment inchangée. Cela signifie que si vous effectuez une prestation artistique qui est indemnisée à la tâche ou lorsque la rémunération est assujettie à la sécurité sociale en vertu de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969, vous devez :

• le mentionner sur votre carte de contrôle ;
• remplir un formulaire C3-Artiste.

Si vous utilisez une carte de contrôle papier, veuillez annexer le formulaire C3-Artiste à la carte de contrôle et procurer ces documents à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle électronique, veuillez procurer le formulaire C3-Artiste à votre organisme de paiement, après la confirmation des données de la carte de contrôle électronique.

La durée de cette période non indemnisable est déterminée en divisant la rémunération à la tache (ou la rémunération qui est assujettie selon l’article 1bis) par un salaire de référence de 112,79 euros.

Les jours que vous avez déjà mentionnés sur votre carte de contrôle comme des jours de travail sont déduits de ce calcul.

Le résultat final du calcul détermine une période rémunérée qui ne peut pas être cumulée avec les allocations du travail des arts. Cette période située dans le futur ne peut pas être supérieure à 156 jours.

Exemple 1 : vous avez perçu une rémunération à la tâche de 350 euros après un contrat de travail de 2 jours.
​Vous avez biffé 2 jours de travail sur votre carte de contrôle.

En vertu de la règle de conversion, cette rémunération à la tâche équivaut à une période calendrier non indemnisable qui sera déterminée de la façon suivante :

[350-(2 x 112,79)] / 112,79 = 1 jour

La période non indemnisable est donc de 1 jour.

Exemple 2 : vous vendez un tableau pour un prix de 2.000 euros. Vous assujettissez ce revenu à la sécurité sociale (article 1bis) et vous biffez une journée de travail sur votre carte de contrôle.

En vertu de la règle de conversion, cette rétribution équivaut à une période calendrier non indemnisable qui sera déterminée de la façon suivante :

[2.000 - (1 x 112,79)] / 112,79 =  16 jours

La période non indemnisable est donc de 16 jours.

Quel est l’impact des revenus de votre activité qui n'est pas assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?

Les revenus (autres que salariés ou statutaires) découlant de vos activités et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés peuvent influencer le montant de votre allocation. Il s’agit de tous les revenus, y compris les droits d’auteur ou les droits voisins.

Si le montant annuel net imposable des revenus ne dépasse pas 10.420,80 euros (montant qui ne sera d’application qu’à partir du 1^er octobre 2022), le montant de votre allocation ne sera pas influencé.

Par contre, le montant annuel net imposable des revenus qui dépasse 10.420,80 euros sera défalqué du montant de vos allocations.

Si vous souhaitez éviter de devoir rembourser en une fois le montant trop-perçu de votre allocation, vous avez la possibilité, au moyen du formulaire C181, de transmettre une estimation de vos revenus annuels nets imposables et de demander au bureau du chômage de l’ONEM d’adapter immédiatement le montant de votre allocation.

L’ONEM établira annuellement un calcul sur la base du revenu net imposable (autre que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés). Il est possible que, dans certaines circonstances, l’ONEM vous demande, par le biais de votre organisme de paiement, d’introduire des données ou de transmettre des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités artistiques.

À votre demande, l’ONEM fera un nouveau calcul en tenant compte des revenus que vous aurez perçus dans un cycle de trois ans. À la suite de ce nouveau calcul, il est possible que vous perceviez des arriérés d’allocations ou que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues.

Remarque : ces revenus ne doivent jamais être déclarés sur le formulaire C3-artiste.

L’obligation d’être disponible sur le marché général de l’emploi

Vous ne serez pas soumis au contrôle de la disponibilité active pendant la durée de la période d’application.

Vous devez par contre rester inscrit comme demandeur d'emploi.

Souhaitez-vous plus d’informations sur les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

Pour plus d’informations sur cette matière, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM. Vous pourrez y obtenir des feuilles info détaillant les différents aspects de l’assurance-chômage.

Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ?

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de ces règles spécifiques, vous serez soumis à l’ensemble des règles « ordinaires » de la réglementation du chômage.

Si vous souhaitez plus d'informations :

• sur le droit aux allocations de chômage, consultez la feuille-info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation ? » ;
• sur la dégressivité et le montant des allocations de chômage, consultez la feuille-info T67 « À combien s'élève votre allocation après une occupation ? » ;
• sur le cumul d’une activité avec le bénéfice des allocations, consultez la feuille-info T41 « Pouvez-vous exercer une activité pendant votre chômage complet ? ».

Ces feuilles-infos sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM, ou téléchargeables sur le site www.onem.be.

Pour plus d’informations sur les règles ordinaires de la règlementation du chômage, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l’ONEM.