En tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, vous bénéficiiez de l’avantage du gel de la dégressivité - Quel(s) changement(s) entraîne la réforme de la réglementation pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts ?
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T29
Dernière mise à jour : 01.11.2023
Réforme de la réglementation pour les travailleurs occupés dans le secteur des arts
À partir du 1er octobre 2022, les règles concernant la réglementation du chômage, qui vous étaient applicables en tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, sont supprimées et remplacées par de nouvelles règles. Ces dernières, ainsi que les conséquences de cette réforme sur votre situation, sont énoncées ci-dessous.
Dans une deuxième phase, une Commission du travail des arts sera créée et remplacera la Commission Artistes actuelle.
Êtes-vous concerné par cette information ?
Bénéficiiez-vous, en tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, de l’avantage du gel de la dégressivité au 30 septembre 2022 ?
Vous êtes concerné par cette rubrique si, le 30 septembre 2022, vous bénéficiez de l’avantage du gel de la dégressivité. Cet (ancien) avantage vous permet de conserver le pourcentage d’indemnisation le plus élevé, soit 60 %, durant 12 mois après vos 12 premiers mois de chômage parce que vous avez prouvé suffisamment de jours de travail dans l’ancien système.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez reçu un courrier individuel vous informant des conséquences de la réforme. Si vous n’êtes pas sûr d’avoir reçu un tel courrier, vous pouvez prendre contact avec votre organisme de paiement.
Vous ne bénéficiiez pas, en tant qu’artiste ou technicien du secteur artistique, de l’avantage du gel de la dégressivité au 30 septembre 2022 ?
Vous n’êtes pas concerné par cette information si, le 30 septembre 2022, vous ne bénéficiez pas de l’avantage du gel de la dégressivité. Dans ce cas, veuillez lire la feuille info T30 « Vous souhaitez bénéficier des nouvelles règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts ? ». Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM, ou peut être téléchargée sur le site internet www.onem.be.
Qu’est-ce qui change concrètement pour vous ?
Votre droit à l’allocation du travail des arts
À la place de vos allocations de chômage ordinaires, vous avez automatiquement droit à l’allocation du travail des arts, et ce, pour une période renouvelable de 36 mois, aussi appelée période d’application. Vous ne devez ni introduire de demande d’allocations ni disposer d’un document délivré par la Commission artiste pour en bénéficier.
Lors de la mise en place, dans une deuxième phase, de la Commission du travail des arts, cette commission vous délivrera automatiquement une attestation du travail des arts pour une période renouvelable de 5 ans.
Vous ne devrez donc pas, lors du passage à cette deuxième phase, effectuer des démarches pour obtenir cette attestation du travail des arts ou pour maintenir le paiement de votre allocation du travail des arts. (voyez plus bas ce qui concerne la durée de la période d’application de votre droit)
Pour plus d’informations sur la mise en place de la Commission du travail des arts, vous pouvez vous rendre sur le site artistatwork.be, rubrique la Réforme | Artistatwork.
Montant de votre allocation du travail des arts
Le montant de votre allocation du travail des arts correspond toujours au pourcentage d’indemnisation le plus élevé (60 % de votre dernier salaire perçu), mais les minima et maxima de votre allocation du travail des arts sont revus à la hausse.
Le montant journalier indexé de l’allocation ne peut être d’une part inférieur à 68,34 euros pour les travailleurs chargés de famille et à 60,21 euros pour les autres travailleurs et d’autre part supérieur à 70,96 euros.
Le montant de vos allocations du travail des arts restera inchangé durant toute la période d’application, ce qui implique qu’aucune dégressivité ne sera d’application.
Activités autorisées
En tant que travailleur des arts, pouvez-vous exercer une activité tout en conservant votre droit à l’allocation ?
Vous pouvez exercer une activité en tant que travailleur des arts tout en conservant votre droit à l’allocation et ne devez donc pas déclarer cette activité sur votre carte de contrôle, sauf s’il s’agit d’une des activités suivantes :
- travail salarié ;
- travail statutaire ;
- travail contre le paiement d’une « petite indemnité » (RPI) ;
- présence à une exposition avec vente.
Ces types d’activité doivent être mentionnés sur votre carte de contrôle. Vous perdrez votre droit à l’allocation du travail des arts les jours durant lesquels vous exercerez ces activités.
Le travail salarié concerne toutes les sortes d’occupation (contrat à durée déterminée, contrat de - très - courte durée, contrat pour une production incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une certaine période, ...).
Les activités qui ne sont visées ci-dessus ne doivent pas être mentionnées sur la carte de contrôle. Vous devez cependant déclarer auprès de votre organisme de paiement au moyen d’un formulaire C181 les activités qui ne sont pas considérées comme du travail salarié et que vous effectuez de manière professionnelle et sur base régulière.
Ces activités pourront être cumulées aussi longtemps qu’elles sont exercées en tant que profession accessoire. Si vous exercez votre activité en tant qu'indépendant à titre principal, vous n'avez pas droit aux allocations.
Vous exercez un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels ou un mandat de membre de la Commission Artistes ?
L’exercice d’un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission Artistes peut être intégralement cumulé avec le bénéfice de l’allocation du travail des arts à condition que vous déclariez ce mandat auprès de votre organisme de paiement et que les revenus de votre(vos) mandat(s) ne dépasse(nt) pas 2.050,45 euros par année civile.
Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire C46, disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site www.onem.be
Impact de vos revenus sur votre indemnisation
Quel est l’impact de vos revenus salariés sur votre indemnisation ?
Il existe une règle spécifique pour la détermination d’une période non indemnisable à la suite de l’exercice d’un travail salarié.
Cette règle reste pour le moment inchangée. Cela signifie que si vous effectuez une prestation artistique qui est indemnisée à la tâche ou lorsque la rémunération est assujettie à la sécurité sociale en vertu de l’article 1bis de la loi du 27.06.1969, vous devez :
- le mentionner sur votre carte de contrôle ;
- remplir un formulaire C3-Artiste.
Si vous utilisez une carte de contrôle papier, veuillez annexer le formulaire C3-Artiste à la carte de contrôle et procurer ces documents à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle électronique, veuillez procurer le formulaire C3-Artiste à votre organisme de paiement, après la confirmation des données de la carte de contrôle électronique.
La durée de cette période non indemnisable est déterminée en divisant la rémunération à la tâche (ou la rémunération qui est assujettie selon l’article 1bis) par un salaire de référence de 115,05 euros.
Les jours que vous avez déjà mentionnés sur votre carte de contrôle comme des jours de travail sont déduits de ce calcul.
Le résultat final du calcul détermine une période rémunérée qui ne peut pas être cumulée avec les allocations du travail des arts. Cette période située dans le futur ne peut pas être supérieure à 156 jours.
Exemple 1 : vous avez perçu une rémunération à la tâche de 350 euros après un contrat de travail de 2 jours.
Vous avez biffé 2 jours de travail sur votre carte de contrôle.
En vertu de la règle de conversion, cette rémunération à la tâche équivaut à une période calendrier non indemnisable qui sera déterminée de la façon suivante :
[350-(2 x 115,05)] / 115,05 = 1 jour
La période non indemnisable est donc de 1 jour.
Exemple 2 : vous vendez un tableau pour un prix de 2.000 euros. Vous assujettissez ce revenu à la sécurité sociale (article 1bis) et vous biffez une journée de travail sur votre carte de contrôle.
En vertu de la règle de conversion, cette rétribution équivaut à une période calendrier non indemnisable qui sera déterminée de la façon suivante :
[2.000 - (1 x 115,05)] / 115,05 = 16 jours
La période non indemnisable est donc de 16 jours.
Quel est l’impact des revenus de votre activité qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés ?
Les revenus (autres que salariés ou statutaires) découlant de vos activités et qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés peuvent influencer le montant de votre allocation. Il s’agit de tous les revenus, y compris les droits d’auteur ou les droits voisins.
Si le montant annuel net imposable des revenus ne dépasse pas 10.629,84 euros, le montant de votre allocation ne sera pas influencé.
Par contre, le montant annuel net imposable des revenus qui dépasse 10.629,84 euros sera défalqué du montant de vos allocations.
Si vous souhaitez éviter de devoir rembourser en une fois le montant trop-perçu de votre allocation, vous avez la possibilité, au moyen du formulaire C181, de transmettre une estimation de vos revenus annuels nets imposables et de demander au bureau du chômage de l’ONEM d’adapter immédiatement le montant de votre allocation.
L’ONEM établira annuellement un calcul sur la base du revenu net imposable (autre que les revenus qui ont donné lieu à des cotisations pour la sécurité sociale des travailleurs salariés). Il est possible que, dans certaines circonstances, l’ONEM vous demande, par le biais de votre organisme de paiement, d’introduire des données ou de transmettre des preuves supplémentaires concernant les revenus découlant de vos activités.
À votre demande, l’ONEM fera un nouveau calcul en tenant compte des revenus que vous aurez perçus dans un cycle de trois ans. À la suite de ce nouveau calcul, il est possible que vous perceviez des arriérés d’allocations ou que vous deviez rembourser une partie des allocations perçues.
Remarque : ces revenus ne doivent jamais être déclarés sur le formulaire C3-Artiste.
L’obligation d’être disponible sur le marché général de l’emploi
Vous ne serez pas soumis au contrôle de la disponibilité active pendant la durée de la période d’application.
Vous devez par contre rester inscrit comme demandeur d'emploi.
Renouvellement de la période d’application ?
Si vous bénéficiiez de l’avantage du gel de la dégressivité le 30 septembre 2022, vous avez droit à l’allocation du travail des arts pour une période de 36 mois, aussi appelée période d’application.
Une fois arrivée à son terme, la période d’application peut, à votre demande, être renouvelée pour une nouvelle période de 36 mois à certaines conditions, dont le fait de prouver 78 jours de travail effectif en tant que salarié pendant une période de référence de 36 mois précédant immédiatement la fin de la période d’application la plus récente.
Il est également possible de renouveler le droit en fournissant la preuve de 39 jours de travail effectif en tant que salarié (au lieu de de 78 jours) lorsque, dans votre période de référence, vous avez bénéficié d’allocations de maternité ou d’allocations dans le cadre d’un congé d’adoption, ou lorsque vous disposez d'une attestation comme travailleur des arts délivrée par la Commission du travail des arts depuis 18 ans. Vous ne devez pas bénéficier d’un document délivré par l’actuelle Commission artiste. La période pendant laquelle vous avez bénéficié de l'avantage du gel de la dégressivité tel qu’il existait au 30.09.2022, est assimilée à une période durant laquelle vous avez bénéficié de l'attestation et entre en ligne de compte dans le calcul de cette période.
Vous ne souhaitez pas être soumis aux règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts ?
Possibilité de renonciation
Le passage au nouveau régime se fait automatiquement. Il vous est toutefois possible d'y renoncer si vous ne souhaitez pas être soumis aux règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts.
Vous devez à cet effet informer votre organisme de paiement de votre souhait de renoncer aux règles spécifiques en vigueur pour les travailleurs des arts. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire C195.1-renonciation. Celui-ci doit parvenir, au plus tard, le 30 septembre 2022 au bureau du chômage. Ce formulaire est disponible auprès de votre organisme de paiement ou sur le site www.onem.be.
Si votre déclaration de renonciation parvient au bureau du chômage après le 30 septembre 2022, les règles spécifiques pour les travailleurs des arts vous seront appliquées à partir du 1er octobre 2022 jusqu’au moment où ce formulaire dûment complété sera parvenu au bureau du chômage.
Quelles sont les conséquences de la renonciation ?
Si vous renoncez au nouveau régime, vous serez soumis, à partir du 1er octobre 2022, aux règles du régime de chômage ordinaire. Vous pouvez donc, sous certaines conditions, continuer à percevoir une allocation de chômage selon les règles ordinaires. Le montant de votre allocation de chômage concorde alors avec la première phase de la deuxième période d'indemnisation (phase 2A) qui commencera, dans tous les cas, le 1er octobre 2022. Ensuite, la dégressivité s’applique.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la dégressivité et le montant de vos allocations, veuillez lire la feuille d’info n° T67 « À combien s’élève votre allocation après une occupation ? » Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée sur le site internet www.onem.be.
La renonciation a également pour conséquence que vous serez soumis aux règles ordinaires relatives à l’exercice d’une activité. Cela signifie notamment que pour cumuler une activité accessoire avec les allocations de chômage, vous devez avoir exercé cette activité au moins pendant 3 mois durant la période de travail salarié qui a précédé votre demande d’allocations de chômage et vous ne pourrez pas exercer cette activité accessoire du lundi au samedi entre 7 h et 18 h.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les conditions pour cumuler une activité à une allocation de chômage, veuillez lire les feuilles info n° T41 « Pouvez-vous exercer une activité pendant vote chômage complet ? » et n° T46 « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant vote chômage complet ? ». Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM ou sont téléchargeables sur le site internet www.onem.be.
Attention ! L’octroi d’allocations de chômage ordinaires après une renonciation aux règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts n’est pas automatique. Si vous souhaitez bénéficier des allocations de chômage ordinaires à la suite de votre renonciation, prenez le plus vite possible contact avec votre organisme de paiement afin d’introduire une demande d’allocations de chômage complète.
Pouvez-vous encore bénéficier des règles spécifiques s’appliquant aux travailleurs des arts après une renonciation ?
Vous pourrez bénéficier de l’application des règles spécifiques pour les travailleurs des arts si vous remplissez certaines conditions et si vous fournissez, dans tous les cas, une preuve attestant que vous avez presté 156 jours de travail effectif sur une période de 24 mois. Vous ne pouvez toutefois introduire une nouvelle demande d’allocations du travail des arts qu’à partir du 1er octobre 2025 et, au plus tôt dans tous les cas, 24 mois après votre renonciation à l’allocation du travail des arts et aux règles spécifiques pour les travailleurs des arts.
