Avez-vous, comme demandeur d'emploi non-indemnisé, droit à des allocations en cas de formation professionnelle en entreprise?

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

De quoi traite cette feuille info?

Pour inciter les chômeurs non-indemnisés (jeunes ayant terminé leurs études et en stage d'insertion professionnelle, personnes rentrantes, ...) à suivre une formation professionnelle individuelle en entreprise, des allocations sont octroyées à ces demandeurs d'emploi pendant la formation, même s'ils ne satisfont pas aux conditions normales pour bénéficier des allocations d'insertion ou de chômage. Cette allocation est appelée allocation de formation.

Qu’est-ce qui change dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat?

Vous habitez en Région wallonne (pas en Communauté germanophone)?

La Région wallonne supprime la mesure de l’allocation de formation pour les formations professionnelles individuelles qui débutent après le 30.06.2017.

Si votre formation professionnelle individuelle a débuté avant le 01.07.2017, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation de formation jusqu’à la fin de la formation.

Vous habitez dans la Région flamande?

La Région flamande supprime la mesure de l’allocation de formation pour les formations professionnelles individuelles qui débutent après le 31.08.2018.

Si votre formation professionnelle individuelle a débuté avant le 01.09.2018, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation de formation jusqu’à la fin de la formation.

Vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

Les demandes pour des formations débutant après le 31.12.2021 ne sont plus acceptées. Pour les formations en cours, la Région de Bruxelles-Capitale (Actiris) reprend le paiement de l'allocation de formation à partir du 01.04.2022.L’ONEM n’est plus compétent sur le plan opérationnel pour cette matière. Pour plus de renseignements, adressez-vous à Actiris (www.actiris.be).

Vous habitez en Communauté germanophone?

Pour l’instant rien ne change.

Qu'est-ce qu'une formation professionnelle individuelle en entreprise?

Une formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) est une formation sur le lieu de travail sur la base d'un contrat conclu entre le stagiaire, l'employeur et le service compétent pour la formation professionnelle. La formation doit être au moins à mi-temps. L'ONEM paie une allocation de formation. L'employeur paie une prime.

Qu'est-ce que l'allocation de formation?

Le montant journalier de l'allocation de formation correspond au montant de l'allocation d'insertion et est déterminé en fonction de votre situation familiale et éventuellement de votre âge (Pour plus d'informations, lisez la feuille info "A combien s'élève votre allocation après les études?" n° T37. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be) Si la formation est à temps plein, vous percevez en principe six allocations journalières par semaine. Si la formation est à temps partiel, vous percevez en principe un nombre d'allocations journalières proportionnel à la fraction de formation.

Le droit aux allocations de formation n'est octroyé que pendant la période de formation professionnelle.

Lorsque cette formation est terminée ou arrêtée, vous n'avez en principe plus droit aux allocations, sauf si vous introduisez, à ce moment-là, une nouvelle demande d'allocations et démontrez que vous remplissez les conditions générales pour bénéficier d'allocations sur la base des études ou d'une occupation.

A quelles conditions devez-vous satisfaire pour suivre une FPI avec une allocation de formation?

Pour suivre une FPI avec une allocation de formation à charge de l'ONEM, vous devez satisfaire aux conditions suivantes:

• au début de la formation, vous n'avez pas droit à des allocations d'insertion ou de chômage étant donné que vous ne satisfaites pas aux conditions d'admissibilité ou parce que vous êtes exclu du droit aux allocations pour chômage volontaire, activation du comportement de recherche ou chômage de longue durée;
• au début de la formation, vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du service de l'emploi compétent (ACTIRIS, Arbeitsamt, FOREM ou VDAB);
• vous n'avez pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement supérieur (cette condition ne s'applique que si vous avez moins de 45 ans);
• la formation est prévue dans un contrat conclu entre vous-même, l'employeur et le service de formation professionnelle compétent (FOREM, VDAB, IBFFP ou Arbeitsamt) et est acceptée par le directeur du bureau du chômage de l'ONEM.

Comment pouvez-vous vérifier si vous remplissez ces conditions?

Le bureau du chômage de l'ONEM compétent pour votre lieu de résidence peut attester sur le formulaire C63FPI que vous remplissez les conditions. Ce formulaire est complété en partie par le service compétent pour l'emploi et la formation professionnelle (Arbeitsamt) et en partie par vous-même. En outre, vous devez également compléter un formulaire C1 et ses annexes éventuelles (de sorte que le bureau du chômage connaisse votre situation familiale et puisse fixer le montant de l'allocation).

Les formulaires précités sont introduits auprès du bureau du chômage par le service de formation professionnelle compétent.

L'ONEM atteste ensuite si vous remplissez les conditions. Dans l'affirmative, l'ONEM mentionne sur l'attestation le montant journalier de l'allocation ainsi que le nombre hebdomadaire d'allocations journalières auquel vous avez droit pendant la formation. L'ONEM transmet ensuite l'attestation au service de formation professionnelle compétent.

Comment demander l'allocation de formation?

Si la formation a lieu, un contrat de formation professionnelle est conclu entre vous-même, l'entreprise et le service de formation professionnelle compétent (Arbeitsamt, IBFFP, FOREM ou VDAB). Un tel contrat mentionne notamment la date de début et la durée de la formation ainsi que les obligations du stagiaire, de l'entreprise et du service de formation professionnelle compétent. Pour plus d'informations relatives à la conclusion d'un tel contrat adressez-vous au service de formation professionnelle compétent.

Pour obtenir les allocations, vous devez, au début de la formation prendre contact avec un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Présentez-vous auprès de cet organisme avec un exemplaire du contrat de formation professionnelle et avec le formulaire C63-FPI. Vous pouvez vous procurer ces formulaires auprès du service de formation professionnelle compétent.

L'organisme de paiement constituera votre dossier et transmettra votre demande d'allocations au bureau du chômage.

La demande est introduite avec un formulaire C109 (complété sur place auprès de l'organisme de paiement), accompagné d'un formulaire C1 (sur lequel vous mentionnez entre autres votre situation familiale), d'un exemplaire du contrat de formation professionnelle ainsi que d'une copie du formulaire C63-FPI prouvant que vous entrez en ligne de compte pour cette mesure. La demande doit parvenir au bureau du chômage dans les deux mois, calculés de date à date, qui suivent le premier jour pour lequel des allocations sont demandées.

Le bureau vérifie si vous remplissez toutes les conditions et avertit l'organisme de paiement lorsque le droit aux allocations est octroyé. L'organisme de paiement vous informe ensuite par écrit de la décision positive.

Quelles sont vos obligations pendant cette formation professionnelle?

• vous devez être en possession d'une carte de contrôle C3A que vous recevez de votre organisme de paiement, ou conserver une carte de contrôle électronique qui est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.
  Vous complétez la carte conformément aux directives mentionnées. Vous devez indiquer les périodes de maladie sur cette carte;
• l'entreprise dans laquelle vous suivez la formation professionnelle vous remet, à la fin de chaque mois calendrier une attestation de présence C98;
• à la fin du mois, vous introduisez la carte de contrôle C3A et l'attestation C98 auprès de votre organisme de paiement (si vous utilisez une carte de contrôle électronique, la confirmation des données à la fin du mois vaut comme l'introduction de la carte). L'organisme de paiement paiera l'allocation sur cette base.

Quels sont vos avantages pendant la formation professionnelle?

Vous percevez:

• des allocations à charge de l'ONEM. Vous ne percevrez pas d'allocation pour les jours d'absence injustifiée pendant la formation, en cas d'incapacité de travail ou d'un autre obstacle à l'octroi. Le nombre d'allocations auquel vous avez droit n'est toutefois pas diminué en cas de travail en dehors du cadre de la formation;
• une prime correspondant au travail productif. Pour de plus amples renseignements concernant cette prime, adressez-vous au service de formation professionnelle compétent (FOREM, VDAB, IBFFP ou Arbeitsamt).

Après la formation professionnelle, l'employeur doit vous engager avec un contrat de travail auquel il peut mettre fin au plus tôt à l'issue d'une période qui correspond à la durée de la formation professionnelle.

Si vous commencez la formation pendant le stage d'insertion professionnelle comme jeune ayant terminé des études et si vous terminez le stage d'insertion professionnelle pendant la formation, vous pouvez alors introduire une nouvelle demande d'allocations pour percevoir des allocations d'insertion (en lieu et place des allocations de formation). Vous pouvez également attendre jusqu'à ce que la formation soit terminée (voir point suivant).

Que devez-vous faire à la fin de la formation professionnelle?

A la fin de la formation, vous recevez un formulaire C91 du service de formation professionnelle. Si vous êtes ensuite engagé avec un contrat de travail, vous pouvez conserver ce formulaire. Si vous devenez chômeur, vous pouvez vous présenter auprès de votre organisme de paiement avec ce formulaire pour introduire une demande d'allocations. Vous ne percevrez des allocations que si vous remplissez les conditions normales pour avoir droit aux allocations d'insertion ou de chômage.