Avez-vous droit au complément de garde d'enfants ?

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Qu'est-ce que le complément de garde d'enfants ?

Le parent isolé avec enfants, qui est chômeur complet indemnisé et qui reprend le travail comme travailleur ou qui s'établit comme indépendant à titre principal, peut percevoir un complément de garde d'enfants pendant 12 mois. Cette prime est octroyée par l'ONEM et est payée par l'organisme de paiement. Elle s'élève à 100,95 euros par mois. 

Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit au complément de garde d'enfants ?

• vous êtes un parent isolé avec enfants à charge; cela signifie notamment que vous avez droit aux allocations familiales pour au moins un enfant ou qu'aucun des enfants n'a un revenu. Vous satisfaites également à cette condition en cas de garde alternée;
• vous êtes, au début de l'occupation ou de l'établissement comme travailleur indépendant, chômeur complet indemnisé ou chômeur avec complément d'entreprise depuis au moins 3 mois (y compris les personnes occupées en ALE avec une allocation de chômage). Les interruptions de la période de chômage inférieures à 4 semaines (p.ex. une occupation de courte durée) sont assimilées à une période de chômage indemnisée. Le travailleur à temps partiel qui bénéficie de l'allocation de garantie de revenus ne satisfait pas à cette condition;
• vous ne demandez pas un complément de reprise du travail. Ce complément est destiné aux plus de 55 ans et est expliqué dans la feuille info "Avez-vous droit au complément de reprise du travail?” T92.  Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be;
• si vous avez déjà bénéficié d'un complément de garde d'enfants "ancien régime" avant le 01.02.2009, vous ne pouvez percevoir un complément de garde d'enfants "nouveau régime" que si l'occupation concernée a pris fin depuis au moins 24 mois calendrier.

Quelles conditions spécifiques devez-vous remplir en cas d'occupation comme travailleur ?

• vous commencez à travailler comme salarié, fonctionnaire statutaire ou enseignant et la durée hebdomadaire moyenne du travail est au moins de 18 heures ou au moins égale à un mi-temps;
• il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins un mois ou il s'agit de contrats successifs chez le même employeur pour une durée totale d'au moins un mois;
• pendant la période de six mois précédant le moment de la reprise du travail, vous n'étiez pas au service de cet employeur ou du groupe auquel appartient cet employeur avec un contrat de travail tel que décrit à l'alinéa précédent sauf si vous perceviez déjà à l'époque le complément de garde d'enfants "nouveau régime" et que le droit aux 12 mois de complément n'a pas encore été épuisé. Une occupation comme intérimaire chez ce même employeur ne fait pas obstacle.

Quelles conditions spécifiques devez-vous remplir en cas d'établissement comme indépendant ?

Il s'agit d'un établissement comme indépendant à titre principal et vous ne prestez aucun service chez cet employeur au profit ou pour le compte d'un employeur (ou du groupe auquel l'employeur appartient) chez qui vous étiez occupé auparavant, au cours des six mois qui suivent le désengagement.

Quelles sont les conditions d'indemnisation mensuelles ?

Pour pouvoir bénéficier du complément vous devez en outre satisfaire aux conditions suivantes au cours du mois concerné :

• vous êtes toujours un parent isolé avec enfants à charge;
• vous êtes toujours occupé chez l'employeur concerné (même si l'exécution de votre contrat de travail a été suspendue à la suite de maladie, vacances, congé sans solde, chômage temporaire, ...) ou toujours établi comme travailleur indépendant à titre principal. Une période couverte par une indemnité de rupture, une indemnité de reclassement (dans le cas d'une cellule pour l'emploi), ou une rémunération différée comme enseignant, n'est pas assimilée à une période d'occupation;
• vous n'avez, pour aucun jour du mois concerné, perçu ni allocation comme chômeur complet ou comme chômeur avec complément d'entreprise, ni allocation de maladie comme chômeur complet, ni allocation d'interruption à la suite d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps;
• vous n'avez pas atteint l'âge de la pension et, à votre âge actuel, vous n'avez pas encore droit à une pension complète;
• vous résidez en Belgique (sauf exceptions) et ne séjournez pas en prison.

Le complément peut par contre être payé si, dans le mois concerné, vous percevez une allocation de garantie de revenus, des allocations comme chômeur temporaire, une allocation de vacances jeunes ou seniors ou une allocation d'activation.

Pendant combien de temps pouvez-vous percevoir le complément ?

Le droit est octroyé pour une période de 12 mois, à partir de la date de la demande.

La date de la demande est généralement le premier du mois lorsqu'une occupation commence le premier du mois et le premier du mois suivant lorsque l'occupation commence dans le courant du mois (étant donné qu'aucun complément n'est possible pour un mois pour lequel vous avez également perçu des allocations comme chômeur complet).

En cas d'interruption de votre occupation chez le même employeur pendant une période inférieure à 4 semaines sans que vous ayez sollicité des allocations pour cette période (p.ex. en raison de vacances entre 2 contrats), le droit initialement octroyé reste valable après l'interruption, sans que vous deviez accomplir de formalités.

En cas de mois non indemnisés dans la période pour laquelle le droit a été octroyé (p.ex. en cas d'interruption de carrière ou de crédit-temps), votre organisme de paiement peut, à l'issue de la période calendrier pour laquelle le droit a été octroyé, demander une prolongation proportionnelle du droit en joignant une déclaration attestant que l'occupation continue.

Quelles sont les conditions lors d'une nouvelle reprise du travail ?

Si la reprise du travail suivante a lieu au moins 24 mois calendrier après le mois pour lequel vous avez reçu le dernier complément de garde d'enfants, vous pouvez à nouveau percevoir un complément de garde d'enfants pendant 12 mois. Vous devez alors satisfaire aux conditions applicables lors d'une première demande.

Si la reprise du travail suivante a lieu moins de 24 mois calendrier après le mois pour lequel vous avez reçu le dernier complément de garde d'enfants et que vous n'avez pas perçu un complément pendant 12 mois, vous pouvez encore percevoir le complément pour le nombre de mois restant (même si vous n'avez pas été à nouveau chômeur pendant au moins 3 mois). Vous devez travailler au moins à mi-temps et introduire une nouvelle demande.

Comment demander le complément ?

Vous devez introduire un formulaire C131.71 auprès de votre organisme de paiement, avec une copie du contrat de travail ou une preuve d'une inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants. L'organisme de paiement doit introduire votre demande au bureau du chômage de l'ONEM et ceci au plus tôt dans le courant du mois précédant le début de l'occupation et au plus tard à la fin du 2ème mois qui suit le mois de l'engagement. En cas d'introduction tardive, le droit ne prend cours qu'à partir du mois où la demande est reçue par le bureau du chômage. Veillez donc à ce que votre demande soit introduite à temps auprès de votre organisme de paiement.

Quelles données devez-vous encore communiquer ensuite ?

Vous devez communiquer immédiatement les évènements suivants à votre organisme de paiement :

• une modification de votre situation familiale ayant comme conséquence que vous ne cohabitez plus exclusivement avec des enfants à charge;
• un changement d'adresse;
• un emprisonnement;
• le fait que vous preniez une interruption de carrière ou un crédit-temps;
• le fait que vous puissiez prétendre à une pension;
• le changement d'employeur;
• l'arrêt de votre activité indépendante à titre principal;
• la fin de l'occupation comme salarié, comme enseignant ou comme fonctionnaire, sauf si aucune demande d'allocations comme chômeur complet n'est introduite et si l'occupation reprend dans les 4 semaines chez le même employeur (p.ex. en raison de vacances entre 2 contrats); le droit initialement octroyé reste alors valable après l'interruption, sans que vous deviez effectuer de formalités.