Avez-vous droit au complément de reprise du travail ?

Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de reprise du travail est une indemnité qui est accordée complémentairement au salaire du chômeur âgé qui reprend le travail comme salarié ou qui s'installe comme indépendant à titre principal.

Le complément de reprise du travail peut être accordé pour toute la durée de la reprise du travail ou peut être limité dans le temps.

Qu’est-ce qui change dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat ?

Vous résidez dans la Région wallonne (pas dans la Communauté germanophone) ?

La Région wallonne supprime le régime du complément de reprise du travail pour toutes les occupations comme salarié ou les établissements comme indépendant qui débutent après le 30.06.2017.

Si votre occupation comme salarié ou votre établissement comme indépendant a débuté avant le 01.07.2017, vous pouvez alors bénéficier du complément :

• Jusqu’à la fin de l’occupation ou de l’établissement en cours si le complément est à durée indéterminée, mais dans tous les cas au plus tard jusqu’au 30.06.2020;
• Jusqu’à la date de fin normale si le complément est à durée déterminée, mais également limité à la durée de l’occupation ou de l’établissement en cours.

Vous résidez dans la Région de Bruxelles-Capitale ?

La Région de Bruxelles-Capitale supprime le régime du complément de reprise du travail pour toutes les occupations comme salarié ou les établissements comme indépendant qui débutent après le 30.09.2017. 

Si votre occupation comme salarié ou votre établissement comme indépendant a débuté avant le 01.10.2017, vous pouvez alors continuer à bénéficier du complément dans les conditions normales jusqu'à la fin de l'occupation ou de l'établissement en cours.

Vous résidez dans la Région flamande ?

La Région flamande supprime le régime du complément de reprise du travail à partir du 15.03.2018. Toutes les demandes qui entrent après le 14.03.2018 sont refusées, peu importe la date de début de l’occupation ou de l’établissement.

Si vous bénéficiez déjà du complément, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu'à la fin de l'occupation ou de l'établissement en cours.

Vous résidez dans la Communauté germanophone ?

Rien ne change pour l’instant.

Nature de la reprise du travail ?

Pour avoir droit au complément de reprise de travail, vous devez reprendre

• soit un travail salarié ou une fonction comme statutaire (enseignant par exemple);
• soit un travail comme travailleur indépendant à titre principal.

Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit au complément de reprise du travail ?

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée

Vous habitez dans la Communauté germanophone : le complément de reprise du travail à durée indéterminée est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut être chaque fois prolongée de 12 mois et ce aussi longtemps que dure la reprise du travail.

Vous habitez dans la Région flamande : le complément de reprise du travail à durée indéterminée est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut chaque fois être prolongée de 12 mois, et ce pendant toute la période de l'occupation ou de l'activité indépendante actuelle.

Vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale : le complément de reprise du travail à durée indéterminée est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut être prolongée pendant toute la période de l'occupation ou de l'activité indépendante actuelle.

Vous habitez dans la Région wallonne (hors Communauté germanophone) : le complément de reprise du travail à durée indéterminée est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut chaque fois être prolongée de 12 mois, et ce pendant toute la période de l'occupation ou de l'activité indépendante actuelle. Les compléments ne seront toutefois plus octroyés après le 30.06.2020.

Le complément temporaire de reprise du travail

Vous habitez dans la Communauté germanophone : le complément temporaire de reprise du travail est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut être prolongée par des périodes de 12 mois. La période totale ne peut jamais être supérieure à 36 mois.

Vous habitez dans la Région flamande : le complément temporaire de reprise du travail est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut chaque fois être prolongée de 12 mois, et ce pendant toute la période de l'occupation ou de l'activité indépendante actuelle. La période totale ne peut jamais être supérieure à 36 mois.

Vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale : le complément temporaire de reprise du travail est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut être prolongée pendant toute la période de l'occupation ou de l'activité indépendante actuelle. La période totale ne peut jamais être supérieure à 36 mois.

Vous habitez dans la Région wallonne (hors Communauté germanophone) : le complément temporaire de reprise du travail est octroyé pour une période de 12 mois. Cette période peut chaque fois être prolongée de 12 mois, et ce pendant toute la période de l'occupation ou de l'activité indépendante actuelle. La période totale ne peut jamais être supérieure à 36 mois.

A combien s'élève le complément ?

Les montants mentionnés ci-dessous sont définis de manière forfaitaire et ne dépendent pas de l'horaire de travail (à temps plein ou à temps partiel) ni de la rémunération ou du type de contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat de remplacement, intérim, ACTIVA, ...).

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée

Le complément de reprise du travail à durée indéterminée s'élève à 246,09 euros par mois.

Le complément temporaire de reprise du travail

Le complément temporaire de reprise du travail s'élève à :

• pendant les 12 premiers mois 246,09 euros;
• pendant les 12 mois suivants 164,06 euros;
• pendant les 12 mois suivants 82,03 euros.

Que devez-vous faire pour obtenir le complément ?

Vous devez vous présenter à votre organisme de paiement et introduire une demande de complément de reprise du travail. La demande s'effectue au moyen d'un formulaire C129bis.

L'organisme de paiement fera parvenir votre demande à l'ONEM.

Si vous reprenez une activité indépendante à titre principal, vous devez joindre à votre demande la preuve de votre inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour indépendants.

Votre demande doit parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui pour lequel le complément est demandé.

Exemple : vous reprenez le travail et demandez le complément pour le 1er septembre, votre demande doit parvenir à l'ONEM pour le 30 novembre au plus tard.

Le complément vous sera accordé, pendant votre occupation, pour une période renouvelable de 12 mois.

Pour continuer à bénéficier du complément après cette période de 12 mois, vous devez confirmer votre situation en vous rendant auprès de votre organisme de paiement dans le courant du 11ème mois.

Le complément vous sera accordé pour une nouvelle période renouvelable de 12 mois (pour autant que, dans le cas du complément temporaire de reprise du travail, vous n'ayez pas encore épuisé la période totale de 36 mois).

Si le complément est refusé, l'ONEM vous en informera par écrit. Vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois qui suivent cette notification.

Quand devez-vous introduire une nouvelle demande de complément ?

Vous devez introduire une nouvelle demande de complément auprès de votre organisme de paiement :

• si vous déménagez dans le ressort d'un autre bureau du chômage ;

  Attention : Un déménagement dans une autre Région ou Communauté peut influencer la poursuite du droit à l'allocation de reprise de travail (voir « Qu’est-ce qui change dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat ? »).

• si vous restez occupé mais que vous changez d'employeur (uniquement si vous habitez dans la Communauté germanophone, sinon votre droit expire) ;
• si votre occupation a été interrompue et que vous désirez à nouveau bénéficier du complément dans le cadre d'une nouvelle reprise de travail (uniquement si vous habitez dans la Communauté germanophone, sinon votre droit expire) ;
• lorsque l'activité indépendante est arrêtée et que vous voulez à nouveau bénéficier du complément dans le cadre d'un nouvel établissement comme indépendant à titre principal (uniquement si vous habitez dans la Communauté germanophone, sinon votre droit expire).

Avec quelles allocations le complément n'est-il pas cumulable ?

Le complément de reprise du travail ne peut être cumulé, au cours d'un même mois, avec les allocations de chômage et les indemnités de maladie comme chômeur complet, l'allocation de garantie de revenus d'un travailleur à temps partiel avec maintien des droits (l'allocation de garantie de revenus accordée, par l'assurance maladie, au travailleur à temps partiel qui devient inapte ne peut pas non plus être cumulée) et les allocations d'interruption (dans le cadre de l'interruption de carrière ou du crédit temps).

Si vous reprenez le travail en cours de mois, veillez donc de préférence à demander le complément à partir du premier jour du mois qui suit la reprise du travail si, pour ce mois de reprise de travail, vous demandez à percevoir des allocations de chômage.

Quelques situations particulières

Vous pouvez continuer à percevoir le complément de reprise du travail :

• durant la période couverte par une indemnité de rupture;
• durant une prise de vacances intervenant pendant l'occupation ou l'épuisement, directement après la fin du contrat, d'une période de vacances couverte par un pécule de vacances;
• durant une période de maladie intervenant pendant l'occupation (sauf si, en tant que travailleur à temps partiel, vous percevez, de la part de l'assurance maladie, une allocation de garantie de revenus);
• si vous résidez en Belgique et travaillez à l'étranger comme travailleur frontalier;
• si vous travaillez et résidez à l'étranger et que les cotisations de sécurité sociale (ONSS) continuent à être versées en Belgique.

Quelles sont vos obligations pendant la reprise du travail ?

Vous devez déclarer

• tout changement d'adresse;
• tout obstacle à l'octroi du complément (vous ne résidez plus en Belgique, sauf en cas de détachement, vous pouvez prétendre à une pension complète, votre occupation a pris fin, vous demandez les allocations d'interruption (interruption de carrière ou crédit-temps)).

Vous ne devez pas :

• être en possession d'une carte de contrôle;
• déclarer une modification de votre situation familiale.

Que devez-vous faire en cas de cessation de l'occupation ou de l'activité indépendante ?

En cas de cessation de l'occupation ou de l'activité indépendante, vous n'avez plus droit au complément de reprise du travail.

Par conséquent vous devez avertir votre organisme de paiement de la cessation de l'occupation (immédiatement ou à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture) ou de la cessation de votre activité indépendante (ou de l'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants). Si vous introduisez une demande d'allocations de chômage ou une nouvelle demande de complément, vous êtes considéré comme ayant averti votre organisme de paiement.

Si l'arrêt a lieu au cours du mois, vous avez encore droit au complément de reprise du travail pour ce mois en cours, sauf si vous sollicitez également des allocations de chômage pour ce mois-là.

Avez-vous encore droit au complément ordinaire de reprise du travail si vous commencez une nouvelle occupation salariée ou si, après avoir arrêté, vous vous installez à nouveau comme indépendant ?

Vous habitez dans la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne (hors Communauté germanophone)

Dès que vous arrêtez votre occupation ou votre activité indépendante actuelle, votre droit au complément de reprise de travail expire. En cas de reprise de travail auprès d'un autre employeur ou en cas de début d'une nouvelle activité indépendante, vous ne pouvez plus demander de complément de reprise de travail. Si vous reprenez le travail auprès du même employeur, après une interruption, votre droit expire également.

Vous habitez dans la Communauté germanophone.

Dans le passé, vous aviez déjà droit au complément de reprise du travail à durée indéterminée ?

Si vous changez d'employeur ou que vous vous réinstallez, après avoir arrêté, comme indépendant à titre principal, et que vous souhaitez continuer à bénéficier du complément de reprise du travail dans le cadre de votre nouvelle occupation, vous devez introduire une nouvelle demande de complément de reprise du travail.

Peu importe que vous sollicitiez ou non des allocations de chômage entre deux emplois.

Vous aviez déjà droit à un complément temporaire de reprise du travail dans le passé ?

Vous prouvez 20 années de passé professionnel comme salarié ?

Si vous changez d'employeur et que, par votre occupation précédente, vous prouvez maintenant 20 années de passé professionnel, vous pouvez alors prétendre au complément de reprise du travail à durée indéterminée pour autant que vous satisfassiez à toutes les autres conditions.

Par contre, vous devez introduire une nouvelle demande du complément de reprise du travail.

Vous ne prouvez pas encore 20 années de passé professionnel comme salarié ?

Vous vous trouvez encore dans une période de 36 mois en cours ?

Si vous changez d'employeur ou que vous vous réinstallez comme indépendant après avoir arrêté votre activité indépendante, si vous ne prouvez pas encore 20 années de passé professionnel et que vous vous trouvez encore dans une période de 36 mois en cours, alors, vous avez droit au complément temporaire de reprise du travail pendant la période restante. 

Par contre, vous devez introduire une nouvelle demande du complément de reprise du travail.

Vous ne vous trouvez plus dans une période de 36 mois en cours ?

Si vous changez d'employeur ou que vous vous réinstallez comme indépendant après avoir arrêté votre activité indépendante, si vous ne prouvez pas encore 20 années de passé professionnel et que vous ne vous trouvez plus dans une période de 36 mois en cours, alors vous ne pouvez à nouveau prétendre au complément temporaire de reprise du travail que s'il y a au moins 24 mois calendrier entre le dernier mois pour lequel le complément a été payé et le moment où vous reprenez le travail et ce pour autant que vous satisfassiez également à toutes les autres conditions.

Par contre, vous devez introduire une nouvelle demande du complément de reprise du travail.