Chômage temporaire en raison de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine – régime transitoire à partir du 01.07.2022

Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer des conditions à remplir ainsi que des formalités à accomplir pour instaurer un régime de chômage temporaire à partir du 01.07.2022.

Jusqu’au 30.06.2022, tout chômage temporaire lié à la pandémie du coronavirus et au conflit entre la Russie et l’Ukraine, pouvait être considéré comme du chômage temporaire pour cause de force majeure et une procédure simplifiée s’appliquait pour l’instauration du chômage temporaire.

Les procédures normales pour l’instauration du chômage temporaire s’appliquent à nouveau à partir du 01.07.2022. Cela signifie que vous devez à nouveau envoyer des communications de chômage temporaire à l’ONEM et que la notion de « force majeure » est à nouveau interprétée selon sa signification habituelle.

Quel type de chômage temporaire ?

En fonction de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise, il existe deux types de chômage temporaire auxquels vous pouvez éventuellement recourir pour vos travailleurs :

• le chômage temporaire pour cause de force majeure
• le chômage temporaire pour raisons économiques

Les formalités sont différentes selon la forme de chômage temporaire que vous choisissez.

Chômage temporaire pour cause de force majeure

Qu'entend-on par « force majeure »?

La force majeure suppose un événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

Jusqu’au 30.06.2022, une application souple de la notion de force majeure a été acceptée et toutes les situations de chômage temporaire liées au coronavirus et la guerre en Ukraine ont été considérées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure, même si, par exemple, il était encore possible de travailler quelques jours.

Ce régime souple a pris fin le 30.06.2022. Cela signifie que la définition de la force majeure est à nouveau interprétée dans son sens normal, et que le chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut plus être invoqué que si l'exécution du contrat de travail est totalement impossible.

Il est encore possible de solliciter du chômage temporaire pour cause de force majeure dans les situations suivantes :

• Le travailleur n'est pas en incapacité de travail, mais il doit se mettre en quarantaine ou s'isoler pour limiter la propagation du coronavirus et il ne peut pas télétravailler;
• !!!Jusqu’au 31.12.2022, le travailleur a aussi le droit de s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite et qui ne peut se rendre à l’école, la garderie ou dans un centre d'accueil pour personnes handicapées parce que :
  • la garderie, l'école ou le centre d'accueil pour personnes handicapées est (partiellement ou entièrement) fermé à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus;
  • l'enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou isolé afin de limiter la propagation du coronavirus.

Dans ces situations, des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure peuvent être demandées pendant la période de quarantaine, d'isolement ou de fermeture de l’institution.

Remarque : le ministre du Travail a décidé que le chômage temporaire pour cause de force majeure peut également être accepté pour la garde d'un enfant qui était inscrit à une colonie de vacances ou à une garderie organisée pendant les vacances d'été 2022 mais qui ne peut pas s’y rendre parce que la colonie de vacances ou la garderie organisée a été annulée ou arrêtée prématurément en raison du coronavirus ou parce que l'enfant lui-même doit être placé en quarantaine en raison du coronavirus.

Si le travailleur sollicite du chômage temporaire pour cause de force majeure parce qu’il doit se mettre en quarantaine, il doit fournir un certificat de quarantaine.

Si le travailleur sollicite du chômage temporaire pour cause de force majeure pour la garde d’un enfant, il doit, selon la situation, fournir l’une des attestations signée :

• Si la garderie, l’école ou le centre d’accueil pour personnes handicapées ferme ou passe à un enseignement à distance : l’attestation « garde enfant fermeture corona » 
• Si l’enfant doit se mettre en quarantaine : l’attestation « garde enfant quarantaine corona » 
• Si, durant les vacances d’été, une colonie de vacances ou une garderie organisée est annulée ou arrêtée à la suite du corona : l’attestation « garde enfant vacances d’été annulation corona »
• Si l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine et que, de ce fait, il ne peut pas se rendre à la colonie de vacances ou à la garderie organisée :  l’attestation « garde enfant vacances d’été quarantaine »

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour cause de force majeure ?

Vous pouvez mettre les travailleurs suivants en chômage temporaire pour cause de force majeure :

• les ouvriers et employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand);
• les travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat de travail intérimaire, dans la mesure où l'exécution du contrat de travail intérimaire n'est pas immédiatement rendue définitivement impossible par la situation de force majeure;
• le personnel contractuel occupé dans un établissement d'enseignement (personnel administratif ou d'encadrement, etc.);
• les apprentis qui suivent une formation en alternance.

Quels travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure ?

Le chômage temporaire pour cause de force majeure ne peut pas être demandé pour :

• les agents statutaires du secteur public;
• les étudiants;
• les stagiaires (formation professionnelle individuelle ou contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapés).

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous souhaitez mettre vos travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure ?

Les procédures habituelles pour l’instauration du chômage temporaire pour force majeure s’appliquent à nouveau à partir du 1^er juillet 2022. Cela signifie que vous devez envoyer une communication électronique du chômage temporaire pour cause de force majeure à l’ONEM en y joignant les pièces justificatives (par exemple attestation de quarantaine, attestation de garde d’enfant...) prouvant la force majeure.

Pour plus d'informations, voir la feuille info n° E24.

Chômage temporaire pour raisons économiques

Qu'entend-on par « raisons économiques » ?

 Si vous êtes temporairement dans l'impossibilité de fournir du travail ou si vous en fournissez moins en raison d’une diminution du chiffre d’affaires, de la production, du nombre de clients ou de commandes, et ce, à la suite du coronavirus ou du conflit opposant la Russie et l’Ukraine, vous pouvez recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.

Exemple :

Vous enregistrez une diminution du nombre de commandes, compte tenu des mesures restrictives imposées par les autorités belges ou étrangères.

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, vous pouvez, temporairement, suspendre totalement le contrat de travail de vos travailleurs (ouvriers ou employés) ou instaurer un régime de travail réduit.

!!!Un certain nombre de mesures transitoires souples s'appliquent jusqu'au 31.12.2022 (voir ci-après).

Quels travailleurs pouvez-vous mettre en chômage temporaire pour raisons économiques ?

Vous pouvez mettre les travailleurs suivants en chômage temporaire pour raisons économiques :

• les ouvriers (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
• les employés (du secteur privé et du secteur non marchand) ;
• les travailleurs intérimaires : occupés avec des contrats hebdomadaires successifs auprès du même utilisateur, lorsque :
  • soit la mise en chômage temporaire pour manque de travail est compatible avec le motif de l’engagement et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé ;
  • soit l’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois chez l’utilisateur et un régime de chômage temporaire est en cours pour les travailleurs fixes de l’équipe dans laquelle l’intérimaire est occupé.
• les apprentis qui suivent une formation en alternance.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous souhaitez mettre vos travailleurs en chômage temporaire pour raisons économiques ?

 Les modalités diffèrent selon que vous introduisez du chômage temporaire pour raisons économiques pour des ouvriers ou des employés.

Chômage temporaire pour raisons économiques – ouvriers

Vous devez envoyer préalablement une communication électronique du chômage économique prévu (suspension complète, grande suspension ou petite suspension) à l'ONEM. Cette communication doit être envoyée 7 jours calendrier* à l'avance. 

!!! Jusqu'au 31.12.2022, le délai de communication est réduit de 7 à 3 jours calendrier.

Par exemple : si vous envoyez à l'ONEM une communication du chômage économique prévu le vendredi, le régime peut déjà prendre cours à partir du mardi de la semaine suivante. 

*Si un régime dérogatoire instauré par AR pour votre secteur prévoit un délai de communication plus court, c'est ce délai qui s'applique.

Vous devez, également, faire au moins trois jours à l'avance, une notification du chômage économique prévu aux ouvriers et communiquer les causes économiques qui justifient l'introduction du chômage temporaire au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale

Vous devez, pour chaque travailleur que vous mettez en chômage temporaire pour raisons économiques, envoyer aussi mensuellement une communication électronique du premier jour de chômage effectif du mois à l'ONEM.

Si la durée de suspension légale* est atteinte (4 semaines de suspension complète ou 3 mois de travail à temps partiel), vous devez instaurer une semaine de travail obligatoire avant qu'un nouveau régime puisse entrer en vigueur.

* Si un régime dérogatoire instauré par AR pour votre secteur prévoit une durée de suspension plus longue, c'est celle-ci qui s'applique.

!!! Jusqu’au 31.12.2022, la semaine de travail obligatoire peut être située de manière flexible en cas de régime de suspension complète.

Vous avez la possibilité :

• après 4 semaines de suspension complète, d’introduire une semaine de reprise du travail ;
• après 8 semaines de suspension complète, d’introduire deux semaines de reprise du travail ;
• après 12 semaines de suspension complète, d’introduire trois semaines de reprise du travail.

Dans cette situation, la durée de suspension demandée ne peut pas être supérieure à 4 semaines. Toutefois, à l’expiration du régime, vous pouvez demander, consécutivement, un nouveau régime tant que la durée de suspension maximale de 12 semaines de suspension complète n’est pas atteinte. 

Exemple : vous demandez un régime de suspension complète pour 4 semaines. Consécutivement, vous demandez un nouveau régime de suspension complète pour 4 semaines. Après celui-ci, le travail est repris pendant deux semaines.

Pour plus d'informations, voir la feuille info n° E22.

Chômage temporaire pour raisons économiques – employés

Vous devez introduire préalablement une demande dans laquelle vous démontrez que vous satisfaites aux conditions préliminaires pour introduire un régime de suspension employés pour manque de travail (c.-à-d. être lié par une CCT ou un plan d’entreprise et être reconnu comme entreprise en difficultés).

!!! Jusqu'au 31.12.2022, la preuve d'entreprise en difficulté fait l'objet d'un certain nombre d'assouplissements (voir ci-dessous). Si vous les invoquez, utilisez le formulaire C106A-RÉGIME TRANSITOIRE(link is external) pour cette demande. Pour le régime normal, utilisez le formulaire C106A.

Le formulaire C106A ou C106A-régime transitoire ne doit pas être introduit si vous avez déjà prouvé, par le passé, que vous satisfaisiez aux conditions préliminaires et que la CCT ou le plan d'entreprise que vous invoquez est encore applicable.

Ces formulaires doivent, en principe, être envoyés par recommandé ou par e-mail au moins 14 jours avant l'envoi de la première communication suspension employés en raison d'un manque de travail :

• soit au service Chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent si vous invoquez une CCT (la CCT complémentaire n° 159, une CCT sectorielle ou d’entreprise) ;
• soit à la direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS (Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles) si vous invoquez un plan d'entreprise.

!!! L’ONEM accepte un délai d’introduction souple : Vous pouvez envoyer la communication préalable suspension employés en raison d'un manque de travail (voir ci-après) dès l'instant où l'ONEM vous a informé que les conditions préliminaires sont acceptées.

!!! Jusqu’au 31.12.2022, les assouplissements suivants s’appliquent pour apporter la preuve que l’entreprise est en difficulté :

• si vous invoquez une diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes, vous pouvez comparer la diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes dans l'un des quatre trimestres précédant la demande d'introduction du régime de suspension employés au trimestre correspondant de 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier) ;
• si vous invoquez au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l'envoi du formulaire C106A régime transitoire, vous pouvez aussi invoquer les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine (jours DmfA code 77) et donc pas uniquement les jours de chômage temporaire pour raisons économiques (jours DmfA code 71). 

Pour plus d'informations sur les conditions préliminaires, consultez la feuille info E54.

Dès que l’ONEM vous aura informé de l’approbation des conditions préliminaires, vous pourrez lui envoyer une communication électronique de la suspension employés pour manque de travail prévue. Cette communication doit être envoyée 7 jours calendrier à l'avance. 

!!! Jusqu’au 31.12.2022, le délai de communication est réduit de 7 à 3 jours calendrier.

Remarque : Si l'ONEM a accepté le formulaire C106A-RÉGIME TRANSITOIRE avant le 31.12.2022 (expiration du régime transitoire) et que la première communication de suspension employé prévue dans le cadre de ce régime prend effet avant le 31.12.2022, l'entreprise peut continuer à se prévaloir des conditions préliminaires souples prévues par le régime transitoire jusqu'à l'expiration de la CCT ou du plan d'entreprise sur lequel l'entreprise s'est basée. Après l'expiration de cette CCT ou de ce plan d'entreprise, l'employeur doit à nouveau introduire une demande démontrant qu’il remplit les conditions préliminaires générales (en introduisant un formulaire C106A).

Vous devez aussi, au moins trois jours à l'avance, effectuer une notification du chômage économique prévu aux employés et communiquer au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale quelles sont les raisons économiques qui justifient l'introduction du chômage temporaire.

La durée de suspension maximale sur une base annuelle est de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de suspension partielle. Pour l'épuisement du crédit, il n'est pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure situés avant le 1^er juillet 2022.

Vous devez, pour chaque employé que vous mettez en chômage temporaire pour raisons économiques, envoyer mensuellement une communication électronique du premier jour de chômage effectif du mois à l'ONEM.

Pour plus d'informations concernant le régime de suspension employés, consultez la feuille info E55.

Quelles formalités devez-vous encore accomplir (tant en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure qu’en cas de chômage temporaire pour raisons économiques) ?

Vous devez envoyer, à la fin du mois, une DRS scénario 5 mentionnant les jours de chômage temporaire (code nature du jour « 5.4 » en cas de force majeure, code nature du jour « 5.1 » ou « 5.11 » en cas de manque de travail pour raisons économiques).

Vous devez effectuer cette déclaration DRS via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Services en ligne > DRS- déclarations de risques sociaux> Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »), ou via batch.

!!! Jusqu’au 31.12.2022, cette déclaration DRS scénario 5 remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d’allocations.

Votre secrétariat social peut aussi compléter la déclaration électronique DRS scénario 5.

Si vous occupez des intérimaires, la déclaration DRS scénario 5 doit être effectuée par l’agence d’intérim. Contactez-la à cet effet.

!!! Jusqu’au 31.12.2022, vous ne devez pas remettre de carte de contrôle mensuelle C3.2A à vos travailleurs. Étant donné qu’aucun formulaire de contrôle ne doit être délivré, il n’y a pas non plus d’inscription obligatoire dans le livre de validation (en cas de chômage temporaire pour raisons économiques).

Les travailleurs que vous mettez en chômage temporaire ont-ils droit aux allocations de chômage temporaire ?

À partir du 01.07.2022, chaque travailleur mis en chômage temporaire a immédiatement droit à des allocations de chômage temporaire. Cela signifie qu’il ne doit pas d’abord apporter la preuve d’un certain nombre de jours de travail en tant que salarié (stage d’attente) durant une période déterminée (période de référence) pour être admis au bénéfice des allocations.

Pour pouvoir effectivement percevoir les allocations, le travailleur doit également satisfaire aux conditions d’indemnisation. Cela signifie que, pour les jours pour lesquels il sollicite des allocations, le travailleur doit, par exemple, être apte au travail, être privé de rémunération, ne bénéficier d'aucun revenu de remplacement ou n'exercer aucune autre activité.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info T3 - régime transitoire.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, le travailleur perçoit un montant égal à 65 % (jusqu’au 30.06.2022, celui-ci était égal à 70 %) de la rémunération moyenne plafonnée (à 3.199,26 euros par mois).

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez, en plus de l’allocation de chômage, payer un supplément d’au moins 2 euros par jour pour chaque jour où vous mettez le travailleur (ouvrier ou employé) en chômage temporaire. Le Fonds de sécurité d’existence peut aussi payer ce supplément.

À partir du 01.07.2022, le travailleur mis en chômage temporaire pour cause de force majeure ne perçoit plus de supplément en plus de l’allocation de chômage payée par l’ONEM.

Pour toutes les allocations de chômage temporaire payées à partir du 01.11.2022 et jusqu’au 31.03.2023 inclus, seul un précompte professionnel de 15% sera à nouveau retenu (au lieu de 26,75% pour les paiements dans la période de juillet 2022 à octobre 2022).