Régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie

Pourquoi cette feuille info ?

L'économie en Belgique et en Europe est actuellement gravement perturbée par une hausse continue des coûts énergétiques due à l'agression militaire russe contre l'Ukraine.

Pour cette raison, les entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent recourir à un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques.

De ce fait, les formalités ordinaires relatives à l'introduction du chômage temporaire pour raisons économiques doivent être respectées (notamment la communication du chômage économique prévu et la communication du premier jour effectif de chômage à l'ONEM).

Ce régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (ci-après dénommé chômage temporaire « énergie » est toutefois plus souple que les régimes existants de chômage temporaire pour raisons économiques (le régime légal et le régime transitoire) et s'applique tant aux ouvriers qu'aux employés du secteur privé, du secteur public (à l’exception des fonctionnaires statutaires) et du secteur non marchand.

Le chômage temporaire énergie est introduit du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Remarque importante : pour des raisons techniques, l'ONEM ne peut traiter les demandes de chômage temporaire situées après le 01.01.2023 qu'à partir du 15.12.2022.

L'objectif de cette feuille info est d'expliquer ce régime spécial de chômage temporaire.

Qui peut recourir à ce régime spécial de chômage temporaire énergie ?

Pour pouvoir recourir au régime spécial de chômage temporaire énergie, vous devez répondre à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie.

Cela signifie que vous devez pouvoir démontrer que :

• l'achat de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l'électricité) représente au moins 3 % de la valeur ajoutée (*) de votre entreprise pour l'année calendrier 2021 ;

ou

• pour le trimestre précédant celui où vous avez recours au régime spécial de chômage temporaire énergie, votre facture définitive d'énergie a doublé par rapport à votre facture définitive d'énergie pour le même trimestre de l'année précédente (**).

(*) Il n’existe pas de définition unique de la valeur ajoutée. Sur base des comptes annuels, elle se définit comme suit :

« La notion de valeur ajoutée est la différence entre les montants totaux suivants :

• Le montant total du chiffre d'affaires, augmenté des autres produits d'exploitation, de la production en stock et des actifs fixes produits (à l'exclusion des subsides d'exploitation et des montants compensatoires) ;
• Le montant total de l’achat de biens commerciaux, de matières premières et auxiliaires, augmenté de l’achat de services et de biens divers ». 

(**) Si votre entreprise n'était pas encore fondée au cours du même trimestre de l'année précédente, vous pouvez prouver que votre facture définitive d’énergie a doublé en utilisant la facture d’énergie que votre entreprise aurait payée au cours de ce trimestre sur la base des prix de l'énergie alors en vigueur.

Quelles démarches devez-vous entreprendre si vous souhaitez avoir recours à ce régime spécial de chômage temporaire énergie ?

Si vous souhaitez recourir au régime spécial de chômage temporaire énergie, vous devez au préalable introduire un formulaire C106A-ÉNERGIE auprès du bureau du chômage de l'ONEM.

Par le biais du formulaire C106A-ÉNERGIE, vous déclarez sur l'honneur à l'ONEM que vous répondez à la définition d'une entreprise grande consommatrice d'énergie. Vous ne devez pas joindre de documents au formulaire. Vous devez toutefois tenir ces pièces à la disposition de l'ONEM, qui pourra vous les demander et les contrôler.

Le terme « entreprise » dans la notion « d’entreprise grande consommatrice d’énergie » doit être compris comme l’entreprise au sens de l'entité juridique.

Le formulaire doit être introduit auprès du bureau du chômage de l’ONEM du lieu où le siège social de votre entreprise est établi.

Vous devez faire parvenir le formulaire C106A-ÉNERGIE à l'ONEM par lettre recommandée ou par voie électronique (de préférence via le formulaire de contact disponible sur le site web de l’ONEM) au moins cinq jours avant d'envoyer à l'ONEM la première communication du chômage économique prévu (voir point 3.2). En pratique, l’ONEM traitera ces formulaires en priorité et appliquera le délai de cinq jours avec souplesse. Cela signifie que, dès que vous aurez réceptionné l'accusé de réception du dépôt du formulaire C106A-ENERGIE de l’ONEM, vous pouvez déjà envoyer la notification du chômage économique envisagé à l'ONEM. 

!!! Si votre entreprise souhaite utiliser le régime spécial de chômage temporaire, il est important que vous introduisiez ce formulaire C106A-ÉNERGIE aussi vite que possible auprès de l'ONEM. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas utiliser le régime spécial de chômage temporaire énergie.

Si vous déclarez sur l'honneur que vous répondez à la définition d’une entreprise grande consommatrice d’énergie, l'ONEM vous enregistre comme entreprise grande consommatrice d'énergie et le régime spécial de chômage temporaire énergie s'applique à toutes les communications de chômage économique prévu que vous envoyez ensuite à l’ONEM (voir point 3.2). Vous ne devez, par conséquent, introduire le formulaire C106A-ÉNERGIE qu’une seule fois auprès de l'ONEM.

Remarques :

• les communications du chômage économique prévu qui, au moment de l’introduction du formulaire C106A- ÉNERGIE sont en cours, ne peuvent pas être converties en communications qui tombent sous le régime spécial de chômage temporaire énergie. Vous ne devez pas mettre un terme à ces communications. Les nouvelles communications du chômage économique prévu priment sur ces communications en cours.
• pour les intérimaires, la procédure suivante s'applique :
  • le formulaire C106A- ÉNERGIE est envoyé par l'utilisateur étant donné que l’utilisateur doit prouver qu’il satisfait aux conditions d’une entreprise grande consommatrice d’énergie ;
  • la communication de chômage économique prévu et la communication du premier jour effectif de chômage doivent être envoyées par l’agence d’intérim.
• si vous n'introduisez pas de formulaire C106A-ÉNERGIE auprès de l'ONEM (et donc vous ne souhaitez pas utiliser le régime de chômage temporaire énergie), vous pouvez continuer à utiliser les communications de chômage temporaire pour raisons économiques en cours pour lesquelles un régime transitoire souple s’applique jusqu'au 31.12.2022 (par exemple, la possibilité d'instaurer un régime de suspension complète pour ouvriers pendant douze semaines, suivie de trois semaines de reprise du travail).

Pour plus d'explications, consultez les feuilles info :

• E22 (Chômage temporaire – manque de travail pour causes économiques pour ouvriers) ;
• E54 (Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficultés – conditions préliminaires) ;
• E55 (Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficultés – explication sur le régime de suspension) ;
• E4 (Chômage temporaire en raison de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine – régime transitoire à partir du 01.07.2022).

Quel régime pouvez-vous instaurer ?

Si le régime de chômage temporaire énergie vous est applicable, vous avez la possibilité, en fonction du manque de travail, d'instaurer un régime de suspension complète ou un régime de travail à temps réduit.

Remarque : L’instauration d’un régime de travail à temps réduit, avec au moins trois jours de travail par semaine ou au moins une semaine de travail par deux semaines (régime de « petite suspension »), n’est pas prévu dans ce régime de chômage temporaire.

Vous pouvez :

• instaurer un régime de suspension complète pour quatre semaines maximum ;
• instaurer un régime de travail à temps réduit, avec moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail par deux semaines (régime de « grande suspension ») pendant maximum trois mois.

Lorsque vous atteignez ce délai de quatre semaines ou de trois mois, vous pouvez immédiatement, sans interruption, instaurer un nouveau régime de suspension complète ou de travail à temps réduit, sans d'abord devoir instaurer une semaine de travail obligatoire.

Remarques :

• Cette durée maximale est également applicable si votre entreprise relève d'une commission paritaire pour laquelle un AR prévoit une durée maximale plus longue .

  Par exemple : un arrêté royal dérogatoire prévoit la possibilité d'instaurer une suspension complète de l'exécution du contrat de travail pendant huit semaines. En cas de recours au chômage temporaire énergie, un régime de suspension complète ne peut être demandé que pour quatre semaines maximum. Toutefois, l'employeur peut immédiatement demander, et ce sans interruption, un nouveau régime de suspension complète pendant quatre semaines.

• Si une période de fermeture collective pour cause de vacances annuelles tombe dans la période de suspension prévue de quatre semaines ou de trois mois, la période de suspension demandée de quatre semaines ou de trois mois ne peut pas être prolongée par cette période de fermeture collective.

  Par exemple : vous demandez une période de grande suspension de treize semaines (du 10.10.2022 au 06.01.2023). Du 26.12.2022 au 30.12.2022, votre entreprise est fermée pendant une semaine pour cause de vacances annuelles.  Le régime ne peut être demandé que pour treize semaines (jusqu'au 06.01.2023) et non pour quatorze semaines, mais vous pouvez ensuite, et ce sans interruption, demander une nouvelle période sans semaine de reprise du travail obligatoire.

• Ce régime s'applique également aux employés. Il n’est donc pas tenu compte pour les employés du crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps réduit. Les deux régimes sont examinés séparément.

  Par exemple : un employé a déjà épuisé le crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps réduit au cours de l'année civile 2022. Si, en 2022, l'employeur utilise le régime de chômage temporaire énergie, il peut à nouveau introduire une demande de régime de suspension complète ou de travail à temps réduit dans le cadre de ce régime. Si, en 2023, l'employeur repasse au système classique de chômage temporaire pour causes économiques pour employés, le crédit de 16 semaines de suspension complète ou de 26 semaines de travail à temps réduit ne recommence à courir qu'à partir de ce moment.

Ce régime est d'application du 01.10.2022 au 31.03.2023 inclus. Cela signifie que, durant cette période, vous pouvez instaurer des régimes successifs de suspension complète ou de travail à temps réduit (régime de grande suspension) sans semaine de travail obligatoire.

Étant donné que le régime de chômage temporaire énergie est un régime spécial de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez également accomplir les formalités suivantes à l'égard des travailleurs, de l'ONEM et du conseil d'entreprise (voir point 3.2).

Quelles formalités devez-vous effectuer ?

Notification aux travailleurs du chômage économique prévu

Vous devez informer les travailleurs du chômage économique prévu au moins trois jours calendrier à l'avance (jour de la notification non compris).

Vous effectuez cette notification par affichage à un endroit apparent dans l'entreprise ou individuellement à chaque travailleur mis en chômage. La notification doit contenir les mentions suivantes :

• l'identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré ;
• le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage ;
• la date de début et la date de fin du régime de suspension totale ou de travail à temps réduit ;
• l'engagement de ne pas sous-traiter à des tiers le travail normalement effectué par les travailleurs que vous mettez en chômage temporaire, pendant la durée de la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.

Communication du chômage économique prévu au conseil d'entreprise (ou au délégué syndical)

Le même jour que celui de la notification aux travailleurs du chômage économique prévu, vous devez communiquer au conseil d'entreprise (ou au délégué syndical) les raisons économiques justifiant la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit.

Communication à l'ONEM du chômage économique prévu

Vous devez envoyer à l'ONEM au moins trois jours calendrier à l'avance (le jour de la communication et le premier jour de chômage prévu ne sont pas pris en compte) une communication électronique (via le web ou via batch) du chômage économique prévu.

Par exemple : si vous envoyez la communication le jeudi, alors le régime prend cours au plus tôt à partir du lundi suivant.

La communication à l'ONEM doit contenir les mêmes mentions que la notification aux travailleurs, à l’exception des dates auxquelles les travailleurs seront en chômage temporaire (seul le régime de suspension prévu doit être mentionné). La communication doit également mentionner les causes économiques qui justifient la suspension complète ou le régime de travail à temps réduit.

Lors de l'envoi à l'ONEM de la communication du chômage économique prévu, vous devez tenir compte des éléments suivants :

• Si vous prévoyez un régime de chômage temporaire énergie pour vos ouvriers et vos employés, vous devez envoyer une communication séparée pour les ouvriers et les employés.

  Dans la communication du chômage temporaire pour les employés, mentionnez « SUSPENSION EMPLOYÉS » comme motif du chômage économique.

• Vous pouvez seulement demander un régime pour quatre semaines maximum (suspension complète) ou trois mois maximum (grande suspension) même si un arrêté royal dérogatoire applicable à votre secteur prévoit une plus longue durée de suspension. Vous avez cependant la possibilité, jusqu'au 31.03.2023, de demander immédiatement et ce, sans interruption, un nouveau régime. Il n'y a pas de reprise du travail obligatoire.

  Pour des raisons techniques, l'ONEM ne peut traiter les demandes de chômage temporaire situées après le 01.01.2023 qu'à partir du 15.12.2022.

  Par exemple : vous avez demandé un régime (suspension complète ou grande suspension) jusqu'au 31.12.2022 et souhaitez continuer à utiliser le régime spécial de chômage temporaire énergie en 2023. Vous pouvez envoyer une nouvelle communication du chômage économique prévu à partir du 15.12.2022.

• Si vous avez encore des communications de chômage temporaire pour raisons économiques en cours au 01.10.2022 (régime général ou régime transitoire) et que vous souhaitez passer au régime de chômage temporaire énergie, vous devez envoyer une nouvelle communication dans le cadre du chômage temporaire énergie après avoir reçu l’accusé de réception de l’ONEM du formulaire C106A-ÉNERGIE. L’ONEM liera cette nouvelle communication au formulaire C106A-ÉNERGIE de sorte que pour les travailleurs mentionnés dans cette nouvelle communication le régime de chômage temporaire énergie soit applicable. Vous ne devez pas mettre un terme aux éventuelles communications de chômage économique encore en cours.

• Pour les intérimaires, la communication du chômage économique prévu est envoyée par l’agence d’intérim.

Communication mensuelle à l’ONEM du premier jour effectif de chômage pour raisons économiques

Chaque mois, vous devez communiquer à l'ONEM par voie électronique (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch) le premier jour effectif de chômage pour chaque travailleur que vous mettez en chômage temporaire.

La communication doit être envoyée :

• soit le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail ;
• soit le jour ouvrable qui suit ;
• soit, si vous savez avec certitude que le travailleur sera au chômage, au plus tôt le cinquième jour ouvrable qui précède le premier jour de chômage effectif.

Remarques :

• La communication du premier jour effectif de chômage ne peut pas être envoyée avant la communication du chômage économique prévu (voir point précédent).

• Si, au cours du mois, vous avez déjà envoyé une communication du premier jour effectif de chômage (quel que soit le motif du chômage temporaire), vous ne devez plus envoyer de nouvelle communication du premier jour effectif de chômage dans le cadre du régime de chômage temporaire énergie. Chaque mois, seule une communication du premier jour effectif de chômage peut être envoyée pour chaque travailleur.
   
  Par exemple : le 03.10.2022, vous avez envoyé une communication du premier jour effectif de chômage pour raisons économiques pour le travailleur x. Le 04.10.2022, vous introduisez auprès de l’ONEM un formulaire C106A-ÉNERGIE. Après avoir reçu l'accusé de réception de celui-ci, vous envoyez pour ce travailleur x une nouvelle communication d’une période de chômage économique prévu dans le cadre du régime spécial de chômage temporaire énergie. Le 10.10.2022, le travailleur x se retrouve pour la première fois au chômage temporaire dans le cadre du régime de chômage temporaire énergie. Vous ne devez plus envoyer de nouvelle communication du premier jour effectif de chômage pour ce travailleur. 

• Pour les intérimaires, la communication du premier jour effectif de chômage est envoyée par l’agence d’intérim.

La communication mensuelle du premier jour effectif de chômage à l’ONEM doit comporter les mentions suivantes :

• votre nom, adresse et numéro d’entreprise ou ceux de l’entreprise;
• le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale des travailleurs mis au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés dans une seule communication) ;
• le premier jour où le contrat de travail des travailleurs concernés est suspendu pour manque de travail dans le mois concerné ;
• l’adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement été occupé ce jour-là.

Quelles formalités devez-vous encore remplir ?

Déclaration électronique mensuelle DRS scénario 5 ‘Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés’

À la fin du mois, pour chaque travailleur que vous mettez en chômage temporaire, vous devez effectuer une déclaration électronique DRS scénario 5 dans laquelle vous mentionnez le nombre d'heures qu'un travailleur a été mis en chômage temporaire (code 5.1 pour un ouvrier, code 5.11 pour un employé).

Vous devez effectuer cette déclaration DRS via batch ou via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Services en ligne > DRS- déclarations de risques sociaux> Scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés »).

!!! Jusqu’au 31.12.2022, cette déclaration DRS scénario 5 remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d’allocations.

Remarque : pour les intérimaires, la DRS scénario 5 est envoyée par l’agence d’intérim. L’agence d’intérim doit mentionner dans la DRS scénario 5 le numéro BCE de l’utilisateur afin que l’on puisse savoir s’il s’agit d’une occupation auprès d’un utilisateur qui satisfait aux conditions d’une entreprise grande consommatrice d’énergie.

Effectuer une DRS scénario 2 ‘Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés’

A partir du 01/01/2023, vous devez à nouveau effectuer une DRS scénario 2 pour permettre au travailleur d’introduire une demande d’allocations.

C’est, par exemple, le cas lorsque vous mettez le travailleur en chômage temporaire pour la première fois, à partir du 01/01/2023 ou si vous introduisez pour la première fois à nouveau du chômage temporaire après une modification de la fraction d’occupation (facteur Q/S).

Jusqu’au 31/12/2022, vous ne devez pas effectuer de DRS scénario 2. La DRS scénario 5 remplace la DRS scénario 2 si le travailleur doit introduire une demande d’allocations. Pendant la pandémie de coronavirus, un certain nombre de mesures de simplification ont été introduites mais celles-ci prennent fin le 31/12/2022.

Carte de contrôle mensuelle C3.2A ?

A partir du 01/01/2023, vous devez à nouveau délivrer, à vos travailleurs une carte de contrôle C3.2A mensuelle numérotée, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois.

Jusqu’au 31/12/2022, le travailleur ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A. Pendant la pandémie de coronavirus, un certain nombre de mesures de simplification ont été introduites. L’une de ces mesures était que le travailleur ne devait pas être en possession d’une carte de contrôle C3.2A mais cette mesure prend fin le 31.12.2022.

Vous devez inscrire les cartes de contrôle C3.2A dans le livre de validation papier ou électronique avant de les délivrer aux travailleurs (pour plus d’informations, voir feuille info E20.

Les travailleurs que vous mettez en chômage temporaire en raison de la crise énergétique ont-ils droit aux allocations de chômage temporaire ?

À partir du 01.07.2022, chaque travailleur mis en chômage temporaire a immédiatement droit à des allocations de chômage temporaire. Cela signifie que le travailleur ne doit pas d’abord apporter la preuve d’un certain nombre de jours de travail en tant que salarié (stage) durant une période déterminée (période de référence) pour être admis au bénéfice des allocations.

Pour pouvoir effectivement percevoir les allocations, le travailleur doit également satisfaire aux conditions d’indemnisation. Cela signifie notamment que, pour les jours pour lesquels il sollicite des allocations, le travailleur doit être apte au travail, être privé de rémunération, ne bénéficier d'aucun revenu de remplacement... 

Un certain nombre de régimes dérogatoires sont encore d'application jusqu'au 31.12.2022.

Pour de plus amples informations, consultez la feuille info T3 « Chômage temporaire en raison de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine – régime transitoire à partir du 01.07.2022 ».

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, le travailleur perçoit un montant égal à 65 % de la rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 3.199,26 euros par mois).

Du 01.10.2022 au 31.03.2023, les travailleurs occupés dans une entreprise grande consommatrice d'énergie et mis en chômage temporaire pour raisons économiques en vertu de ce régime spécial de chômage temporaire perçoivent un montant équivalent à 70 % de la rémunération moyenne plafonnée.

Pour toutes les allocations de chômage temporaire payées à partir du 01.11.2022 et jusqu’au 31.03.2023 inclus, seul un précompte professionnel de 15% sera à nouveau retenu (au lieu de 26,75% pour les paiements dans la période de juillet 2022 à octobre 2022).

L'employeur doit payer, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de minimum 6,47 euros par jour (montant indexé) pour chaque jour où il met le travailleur en chômage temporaire en vertu de ce régime spécial de chômage temporaire. Ce supplément ne peut en aucun cas être inférieure au montant du complément octroyé dans le cadres des régimes classiques. Un Fonds de sécurité d'existence peut effectuer le paiement de ce supplément en tout ou en partie.

Peut-on mettre un terme au contrat de travail durant la suspension de l'exécution du contrat de travail en application du régime de chômage temporaire énergie ?

Tant le travailleur que l'employeur peuvent mettre un terme au contrat de travail durant la suspension de son exécution qui résulte de l'application du régime de chômage temporaire énergie.

• Si le travailleur a donné son préavis avant ou pendant la suspension, le délai de préavis continue à courir durant la suspension ;
• En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Durée de validité du régime spécial de chômage temporaire Énergie ?

Ce régime spécial de chômage temporaire est d'application du 01.10.2022 au 31.03.2023.