Règles dérogatoires

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté à partir du 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 25.09.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

A partir du 25.09.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 25.09.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 25.09.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

A partir du 13.02.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 13.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

A partir du 13.02.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 13.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 23.08.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

A partir du 13.02.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 13.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

A partir du 13.02.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 13.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 20.06.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

A partir du 20.06.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 20.06.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 20.06.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 04.12.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Remarque

Le régime ci-dessus est seulement valable à condition qu'il soit confirmé dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise. A défaut de ceci, le régime mentionné dans le point a. est en vigueur.

Commission paritaire de l'industrie sidérurgique

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régimes valables avant le 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Entreprises reconnues dans le cadre de la prépension conventionnelle (prépension dégagement)

Remarques

Par licenciement en vue de la prépension dégagement, on entend le congé donné par l'employeur à des ouvriers âgés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (sic) relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et qui sont licenciés afin de résorber un excédent de personnel dans l'entreprise.

A partir du 13.02.2012 les régimes ci-dessus sont abrogés. Les préavis notifiés avant le 13.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régimes valables pour tous les ouvriers à partir du 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Entreprises reconnues dans le cadre du RCC (prépension dégagement)

Remarques

Par licenciement en vue de la prépension dégagement, on entend le congé donné par l'employeur à des ouvriers âgés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (sic) relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et qui sont licenciés afin de résorber un excédent de personnel dans l'entreprise.

Commission paritaire des métaux non-ferreux

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Plan de restructuration

Remarque

Ces délais de préavis sont applicables à la condition qu'ils soient confirmés dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise.

A partir du 13.02.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 13.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 13.02.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Régime légal

Plan de restructuration

Remarque

Ces délais de préavis sont applicables à la condition qu'ils soient confirmés dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise.

Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution à débuté avant le 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution à débuté à partir du 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (autrefois: Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment)

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution à débuté avant le 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Maladie de longue durée (*)

Régime légal

(*) L'exécution du contrat est suspendue, au sens de l'art. 58 de la loi du 3.7.1978, depuis plus de six mois.

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution à débuté à partir du 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Maladie de longue durée (*)

(*) L'exécution du contrat est suspendue, au sens de l'art. 58 de la loi du 3.7.1978, depuis plus de six mois.

Definitie PSC 106.02 = Paritair Subcomité voor de betonindustrie

Volledige schorsing Bij gebrek aan werk wegens economische oorzaken mag de uitvoering van de arbeidsovereenkomst volledig worden geschorst.

Regeling van gedeeltelijke arbeid Het wettelijk stelsel, voorgeschreven door de Wet van 03.07.1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, is van toepassing.

Aankondigingstermijn 7 dagen vooraf, de dag van de kennisgeving niet inbegrepen

Maximumduur 4 maanden (KB) = 126 d. (RVA) - Niet mogelijk voor werklieden die in de loop van het voorgaande kalenderjaar 200 of meer effectieve dagen tijdelijke werkloosheid hebben gekend in de onderneming. - De onderneming heeft een meldingsplicht (binnen 30 dagen na aanvang TW) ten aanzien van de Voorzitter PSC indien de gemiddelde effectieve tijdelijke werkloosheid in de onderneming meer dan 50% van de totale arbeidstijd bedroeg in het voorgaande kalenderjaar.

Ingangsdatum 01.01.2023 01.01.2024

Uiterste geldigheidsdatum 31.12.2023 31.12.2024

Wettelijke basis KB 17.02.2023 KB 14.12.2023

BS 27.02.

Opgelet! Alle hier vermelde afwijkende opzeggingstermijnen zijn niet meer geldig voor arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de aanvangsdatum na 31.12.2013 ligt. De wettelijke bepalingen zijn hier van toepassing (wet 3.7.1978) Wijzigingen: rubriek 'brugpensioen en vervroegd uittreden vanaf 55 jaar' Toevoeging: nieuwe regeling, geldig vanaf 01.01.2013 voor arbeiders waarop art. 65/1 van de W. 3.7.1978 van toepassing is Opgelet! Alle hier vermelde afwijkende opzeggingstermijnen zijn niet meer geldig voor arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de aanvangsdatum na 31.12.2013 ligt. De wettelijke bepalingen zijn hier van toepassing (wet 3.7.1978)

Definitie PSC 106.03 = Paritair Subcomité voor de vezelcement Definitie PSC 106.03 = Paritair Subcomité voor de vezelcement Geldige regeling voor de arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de uitvoering vóór 01.01.2012 is aangevangen

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Geldige regeling voor de arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de uitvoering vanaf 01.01.2012 is aangevangen

Opgelet! Alle hier vermelde afwijkende opzeggingstermijnen zijn niet meer geldig voor arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de aanvangsdatum na 31.12.2013 ligt. De wettelijke bepalingen zijn hier van toepassing (wet 3.7.1978)

Definitie PC 107 = Paritair Comité voor de meester-kleermakers, de kleermaaksters en naaisters

Geldige regeling voor alle arbeiders vanaf 01.04.2012

Definitie PC 109 = Paritair Comité voor het kleding- en confectiebedrijf

Geldige regeling voor alle arbeiders vanaf 01.01.2012

De opzeggingen betekend vóór 01.01.2012 blijven al hun gevolgen behouden.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Geldige regeling voor de arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de uitvoering vóór 01.01.2014 is aangevangen

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Geldige regeling voor de arbeiders met een arbeidsovereenkomst waarvan de uitvoering vanaf 01.01.2014 is aangevangen

Les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin, ressortissant à la CP 109

Suspension totale

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit

Le régime légal prévu par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est d'application.

Les entreprises de confection de gants en tissu, de parapluies, de fleurs et plumes ressortissant à la CP 109

Suspension totale

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

Les entreprises ressortissant à la CP 109, à l'exception des entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin, des couvre-chefs, des gants en tissu, des parapluies, des fleurs et plumes.

Suspension totale

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

Commission paritaire pour l'entretien du textile

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour les ouvriers avec un contract de travail dont l'exécution a débuté avant le 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Régime valable pour les ouvriers avec un contract de travail dont l'exécution a débuté à partir du 01.01.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Des blanchisseries, des lavoirs, des entreprises de repassage ainsi que des dépôts et 'shops' s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité

Suspension totale

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

L'employeur ne peut faire usage de cette dérogation que 16 fois par année. Les entreprises liées par la CCT du 09.03.1983 conclue au sein de la CP 110 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, rendue obligatoire par l'AR du 01.07.1983, peuvent faire usage de cette dérogation 20 fois par année.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

L'employeur ne peut faire usage de cette dérogation que 16 fois par année.

Le régime de travail à temps réduit doit être organisé de la façon suivante:

1. soit par l'occupation de tout le personnel de l'entreprise, du département ou de la (ou des) catégorie(s) professionnelle(s) concernée(s) pendant:

.... au moins 3 jours de travail par semaine ou 1 semaine de travail sur 2 semaines

... au moins 1 jour de travail et moins de 3 jours de travail par semaine

2. soit par un système de roulement qui consiste en une répartition équitable du travail, comme mentionnée sous le point 1, entre les ouvriers de toute l'entreprise, du département ou de la (ou des) catégorie(s) professionnelle(s) concernée(s).

Les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublements, ainsi qu'aux dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur

Suspension totale

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit

En cas de manque partiel de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

Le régime de travail à temps réduit doit être organisé de la façon suivante:

1. soit par l'occupation de tout le personnel de l'entreprise, du département ou de la (ou des) catégorie(s) professionnelle(s) concernée(s) pendant:

... au moins 3 jours de travail par semaine ou 1 semaine de travail sur 2 semaines

... au moins 1 jour de travail et moins de 3 jours de travail par semaine

2. soit par un système de roulement qui consiste en une répartition équitable du travail, comme mentionnée sous le point 1, entre les ouvriers de toute l'entreprise, du département ou de la (ou des) catégorie(s) professionnelle(s) concernée(s).

Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

• Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont la date de début se trouve après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

CP 111 Toutes les entreprises a l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques

Régime valable avant le 10.05.2012

Dispositions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Restructuration, faillissement ou fermeture de l'entreprise

Remarque

Ces délais de préavis sont applicables à la condition qu'ils soient confirmés dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise.

A partir du 10.05.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 10.05.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 10.05.2012

Dispositions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Restructuration, faillissement ou fermeture de l'entreprise

Remarque

Ces délais de préavis sont applicables à la condition qu'ils soient confirmés dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise.

CP 111 : Les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques

Régime valable avant le 10.05.2012

Dispostions dérogatoires

Prépension

Régime légal

Restructuration, faillite ou fermeture de l'entreprise

Remarque

Ces délais de préavis sont applicables à la condition qu'ils soient confirmés dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise.

A partir du 10.05.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 10.05.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 10.05.2012

Dispostions dérogatoires

Chômage avec complément d'entreprise

Restructuration, faillissement ou fermeture de l'entreprise

Remarque

Ces délais de préavis sont applicables à la condition qu'ils soient confirmés dans une CCT conclue au niveau de l'entreprise.

CP 111 : Entreprises de travaux de montage de ponts et de charpentes métalliques et de grosse chaudronnerie - recrutement exclusivement pour un chantier déterminé, habituellement situé extérieur au siège de l'entreprise

 Les anciennes dérogations publiées ne sont plus utilisées. Suivant le cas, les dérogations sont appliquées d'après le schéma I ou II (SPF).

CP 111 : Les entreprises artisanales de la transformation des métaux de Flandre orientale et occidentale

Les anciennes dérogations publiées ne sont plus utilisées. Suivant le cas, les dérogations sont appliquées d'après le schéma I ou II (SPF).

CP 111 = Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

Suspension totale En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit Le régime légal prévu par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est d'application.

Définition CP 111 = Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

• Modifications: date de publication du MB

Définition CP 111 = Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

• Modifications: date de publication du MB

Définition CP 111 = Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

• Modifications: date de publication du MB

• Concerne uniquement une modification de forme
• Faits attention ! Suite à l'introduction de la loi du 26.12.2013 (statut unique) les périodes de préavis ci-dessous ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

• Concerne uniquement une modification de forme
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 01.01.2012

A partir du 01.01.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 01.01.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable avant le 01.01.2012

A partir du 01.01.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 01.01.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable avant le 01.01.2012

A partir du 01.01.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 01.01.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 01.01.2012

• Ajout: nouveau régime, valable à partir du 01.01.2013 pour les ouvriers auxquels l'art. 65/1 de la L. 3.7.1978 est applicable
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 01.01.2012

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté à partir du 01.01.2012

113.04 (niv. 000) - Les entreprises ressortissant à la SCP 113.04

Définition SCP 113.04 = Sous-commission paritaire des tuileries

Suspension totale En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit Le régime légal prévu par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est d'application.

• Modifications à l'ancien régime: dates de validité
• Ajout: nouveau régime, valable à partir du 01.01.2013 pour les ouvriers auxquels l'art. 65/1 de la L. 3.7.1978 est applicable
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Toutes les entreprises à l'exception de la SA Scheerders-Van Kerckhove's Verenigde Fabrieken à Saint-Nicolas

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 01.01.2012

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté à partir du 01.01.2012

114.00 (niv. 000) - Les entreprises relevant de la CP 114

Définition CP 114 = Commission paritaire de l'industrie des briques

Suspension totale En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit Le régime légal prévu par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est d'application.

• Rectifications: dates de début des dispositions dérogatoires (rubrique I)
• Faits attention ! Suite à l'introduction de la loi du 26.12.2013 (statut unique) les périodes de préavis ci-dessous ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)
• Modification de la rubrique I

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 25.09.2012

Les préavis notifiés avant le 25.09.2012 continuent à sortir tous leurs effets (voir rubrique I). * Miroiterie = entreprises et usines qui ont comme activité principale la fabrication, la transformation et le façonnage des produits suivants: verres plats transformés et façonnés tels que verres à glaces, verres rodés, biseautés, argentés, gravés, décorés, bombés, matés, mousselinés

• Rectification: date de début des dispositions dérogatoires (AR du 26.01.2012)
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 23.02.2012

A partir du 23.02.2012 le régime ci-dessus est abrogé. Les préavis notifiés avant le 23.02.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 23.02.2012

• Modifications: rubrique II - remplacement de l'art. 3 § 6 (définition)
• Rubrique I - erratum: date de début (uniquement en français)
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 01.01.2012

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 01.01.2012

	Date de début	01.01.2012	18.09.2012		remplacement de l'art. 3 § 6
	Date de fin	indéterminée	indéterminée
	Base légale	AR 04.03.2012	AR 01.09.2012
		MB 16.03.2012	MB 18.09.2012

	Date de début	01.01.2012	18.09.2012		remplacement de l'art. 3 § 6
	Date de fin	indéterminée	indéterminée
	Base légale	AR 04.03.2012	AR 01.09.2012
		MB 16.03.2012	MB 18.09.2012

(*) Définition - Art. 3 § 1. Par petites boulangeries et pâtisseries, on entend les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie qui occupent en moyenne moins de vingt ouvriers exprimé en équivalent temps plein. § 2. Le nombre d'ouvriers est comptabilisé par unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. § 3. Le nombre moyen d'ouvriers est déterminé annuellement au 30 septembre, sur base de l'occupation des ouvriers et des travailleurs intérimaires durant la période de référence, qui va du 1er septembre au 31 août précédant ce jour. § 4. Le nombre d'équivalent temps plein est obtenu en divisant par 365 le nombre de jours calendrier que chaque ouvrier et travailleur intérimaire a presté dans la période de référence. § 5. Pour les ouvriers qui sont dans un régime de travail de moins de 75 % d'un régime de travail à temps plein, le nombre total de jours calendrier tel qu'obtenu au § 4 est divisé par 2.

§ 7. Le résultat obtenu en application du présent article au 30 septembre produit ses effets pour les délais de préavis notifiés à partir du 1er janvier suivant ce jour. § 8. Lorsque le résultat obtenu au 30 septembre a pour effet que l'entreprise passe de petite boulangerie et pâtisserie à grande boulangerie ou le contraire, l'employeur doit en informer les ouvriers par écrit, au plus tard le 31 octobre suivant ce jour.

118.00 (niv. 001) - Les entreprises de conserves de légumes, ressortissant à la CP 118

CP 118 = Commission paritaire de l'industrie alimentaire

Suspension totale En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit Le régime légal prévu par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est d'application.

• Concerne uniquement une modification de forme
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 16.03.2012

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 16.03.2012

• Ajout: nouveau régime, valable à partir du 01.01.2013 pour les ouvriers auxquels l'art. 65/1 de la L. 3.7.1978 est applicable
• Modifications: rubrique 'Prépension' (régime < 6 mois)
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Toutes les entreprises à l'exception de la SA Celanese (voir également les dispositions particulières pour les SCP 120.01, 120.02 et 120.03)

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 01.01.2012

	Ancienneté	Préavis employeur		Préavis travailleur
	- 6 mois	7 jours		3 jours
	6 m. - 5 ans	35 j.		1/2 du délai de préavis de l'employeur. Un demi-jour est arrondi à l'unité inférieure.
	5 - 10 ans	42 j.
	10 - 15 ans	56 j.
	15 - 20 ans	84 j.
	20 ans et plus	112 j.

Régime valable pour les ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a débuté à partir du 01.01.2012

	Ancienneté	Préavis employeur		Préavis travailleur
	- 6 mois	7 jours		3 jours
	6 m. - 5 ans	40 j.		régime légal
	5 - 10 ans	48 j.
	10 - 15 ans	64 j.
	15 - 20 ans	97 j.
	20 ans et plus	129 j.

Suspension totaleLes entreprises ressortissant à la CP 120, à l'EXCEPTION des entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie (120.00, niv. 002) et les entreprises d'achèvement travaillant pour compte de tiers et des entreprises « piqurant » exclusivement pour compte de tiers (120.00, niv. 003)

En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduitLes entreprises ressortissant à la CP 120, à l'EXCEPTION des SCP 120.01 (Verviers) et SCP 120.03 (jute) et les entreprises d'achèvement travaillant pour compte de tiers et des entreprises « piqurant » exclusivement pour compte de tiers (120.00, niv. 003)

En cas de manque partiel de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps partiel peut être instauré.

Remarque

Le régime de travail à temps réduit est aussi applicable dans les sous-secteurs suivants: l'industrie de la bonneterie (120.00, niv. 002).

Suspension totale En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit En cas de manque de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps partiel peut être instauré.

Suspension totale En cas de manque total de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit En cas de manque partiel de travail résultant de causes économiques, un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

Suspension totale En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue.

Instauration d'un régime de travail à temps réduit Le régime légal prévu par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail est d'application.

• Concerne uniquement une modification de forme
• Faits attention ! Toutes périodes de préavis dérogatoires ici mentionnées ne sont plus valables pour les ouvriers avec un contrat de travail dont se trouve la date de début après le 31.12.2013. Les dispositions légales s'appliquent ici (loi 3.7.1978)

Régime valable avant le 12.06.2012

A partir du 12.06.2012 les régimes ci-dessus sont abrogés. Les préavis notifiés avant le 12.06.2012 continuent à sortir tous leurs effets.

Régime valable pour tous les ouvriers à partir du 12.06.2012