Que devez-vous faire si votre travailleur a droit à l’outplacement ?

Quel est le but de cette feuille info ?

La feuille info expose brièvement les obligations d'un employeur lorsque celui-ci est établi dans l'une des communes de la Communauté germanophone et qu'il licencie un travailleur qui a, de ce fait, droit à l'outplacement « régime particulier ».

Quelles sont vos obligations ?

En tant qu'employeur, vous devez :

• offrir l'outplacement « régime particulier » à tout travailleur qui y a droit ;
• supporter les coûts de l'outplacement offert, à moins que les coûts soient supportés au sein de votre commission paritaire ;
• payer une cotisation obligatoire à l'ONEM si vous n'avez, à tort, pas offert l'outplacement.

Qui a droit à l'outplacement « régime particulier » ?

Un travailleur a droit à l'outplacement « régime particulier » si :

• il est licencié par son employeur ;
• il a droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis de moins de 30 semaines ;
• et s'il est âgé d'au moins 45 ans au moment du licenciement ET qu'il a, en outre, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue.

Offre d'outplacement

En principe, vous devez faire spontanément une offre d'outplacement.

Toutefois, pour certaines catégories de travailleurs, vous ne devez offrir un outplacement que si le travailleur en a formulé la demande expresse. Vous trouverez ces catégories dans la feuille info T101 « Quels sont vos droits et obligations en matière d'outplacement ? », disponible sur le site www.onem.be.

Payer une cotisation obligatoire

Si vous n'avez pas offert d'outplacement alors que vous deviez tout de même le faire, l'ONEM peut vous imposer une cotisation obligatoire de 1 800 euros.

La cotisation obligatoire sera perçue par l'ONSS et est utilisée pour payer les frais de l'outplacement que le travailleur peut obtenir par l'intermédiaire de l'ONEM (par le biais du « chèque outplacement »).

En savoir plus ?

Pour obtenir de plus amples informations concernant l'outplacement « régime particulier », comme la procédure d'offre, la durée et le déroulement de l'outplacement, adressez-vous au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Si vous avez des questions concernant vos obligations et les conséquences du non-respect de vos obligations lorsque vous êtes installé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande, adressez-vous au service régional de l'emploi (FOREM, ACTIRIS ou VDAB). Ces Régions ont en effet repris cette matière dans le cadre de la sixième réforme de l'État, contrairement à la Communauté germanophone.