Le crédit-temps corona

Le crédit-temps corona, c’est quoi ?

Il s’agit d’un nouveau crédit-temps qui cohabite avec le crédit-temps ordinaire qui existe déjà.

Dans le cadre des difficulté économiques qui peuvent découler de la crise du coronavirus, le crédit-temps corona vous permet de proposer à vos travailleurs une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième afin de, temporairement, réduire leurs prestations.

Les périodes d’interruption prises dans le cadre du crédit-temps corona ne sont pas déduites de la durée maximale du crédit-temps ordinaire.

Pendant la période du crédit-temps corona, lorsque toutes les conditions sont satisfaites, l’ONEM a pour mission d’octroyer une allocation d’interruption au travailleur, afin d’atténuer la diminution de sa rémunération.

En dehors des dérogations relatives au crédit-temps corona, toutes les dispositions du crédit-temps ordinaire sont applicables.

Quelle est la réglementation applicable ?

Le crédit-temps corona est prévu par l’arrêté royal n°46 pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs (Moniteur belge 01.07.2020 – Entrée en vigueur 01.07.2020)

À partir de quand le crédit-temps corona est-il applicable ?

La mesure entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

À qui s’applique le crédit-temps corona ?

Ce nouveau crédit-temps s’applique uniquement si vous êtes un employeur du secteur privé, dont l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté.

Vous êtes considéré comme un employeur du secteur privé si vous êtes soumis à la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SA, SPRL, ASBL, ...).  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T139.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise ?

Le crédit-temps corona ne peut être proposé aux travailleurs que si l’entreprise est préalablement reconnue, par le Ministre de l’Emploi, comme étant en restructuration ou en difficulté.

Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise, mais sans qu’il faille conclure une convention collective de travail. Les dispositions applicables se basent sur les articles 14, 15 et 18 de l’arrêté royal du 03.05.2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).

Le Ministre de l’Emploi peut octroyer une reconnaissance pour une période de 2 ans au maximum. Dans le cadre du crédit-temps corona, cette reconnaissance doit toutefois, obligatoirement, avoir lieu au plus tôt le 1^er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour connaître les conditions requises et la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance, vous devez vous adresser à la Direction des relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : 1, rue Ernest Blerot à 1070 Bruxelles (tél.: 02.233.41.11) -
Internet : www.emploi.belgique.be - E-mail: spf@emploi.belgique.be.

Quelles sont les formes d’interruption prévues ?

Le crédit-temps corona prévoit uniquement deux formes d’interruption partielles.

• L’interruption à mi-temps, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 50% de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur ;
• L’interruption d’un cinquième, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 80% de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur.

Quelles sont les conditions d’occupation requises ?

Pour que crédit-temps corona puisse être proposé aux travailleurs, il faut qu’ils soient occupés :

• au moins à 3/4 temps, en cas d’interruption à mi-temps ;
• à temps plein, en cas d’interruption d’un cinquième.

Nb : Contrairement au crédit-temps ordinaire, cette condition d’occupation ne doit pas être satisfaite pendant les 12 ou 24 mois qui précèdent.

Pendant combien de temps le crédit-temps corona peut-il être proposé ?

• La durée minimale est de 1 mois.
• La durée maximale est de 6 mois.

Ces durées minimales et maximales s’appliquent aux deux fractions d’interruption (1/2 et 1/5).

La période pendant laquelle le crédit-temps corona peut être proposé aux travailleurs doit entièrement se situer durant la période de reconnaissance comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficulté et pour autant que la période de reconnaissance commence au plus tard le 31 décembre 2020.

Tant que la durée maximale de 6 mois n’est pas atteinte, il est possible de renouveler le crédit-temps corona, pour autant que la/les nouvelle(s) période(s) se situ(en)t toujours durant la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté.

Pouvez-vous imposer le crédit-temps corona au travailleur ?

Non.  La réglementation prévoit que vous pouvez proposer le crédit-temps corona au travailleur et que celui-ci peut donner son accord pour réduire ses prestations de travail.

Cela suppose que le travailleur n’est pas obligé d’accepter votre proposition.

Comment s’organise le crédit-temps corona ?

La réglementation ne prévoit pas de procédure quant à la manière et au délai dans lesquels vous  devez proposer le crédit-temps corona au travailleur, ni quant à la manière et le délai dans lesquels il doit vous répondre.  Dès lors, votre proposition et la réponse du travailleur ne doivent pas obligatoirement être formalisées.

En revanche, si le travailleur vous donne son accord pour réduire ses prestations, le régime de travail à temps partiel pendant la période du crédit-temps corona doit, obligatoirement, être constaté, par écrit, dans un avenant au contrat de travail, au sens de l’article 11bis de la loi du 03.07.1978 sur les contrats de travail. 

Cet avenant doit être conclu au plus tard le jour de la prise de cours du crédit-temps corona et avoir une durée égale à celle de la réduction de prestations. 

La durée de travail réduite doit être respectée, en moyenne, durant la période fixée dans la convention écrite, selon les modalités définies à l’article 26bis, §1^er de la loi sur le travail du 16.03.1971.  Cela signifie que la durée du travail à temps partiel hebdomadaire doit être respectée, en moyenne, pendant une période de référence.  En principe, cette période de référence est de 3 mois maximum, mais elle peut être prolongée jusqu’à un an par une CCT conclue au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise ou, à défaut, par le règlement de travail

Ceci étant, le régime de travail à temps partiel résultant de la réduction de prestations doit, en moyenne, correspondre, selon le cas, à la moitié ou à 4/5 du régime de travail à temps plein en vigueur au sein de votre entreprise.

Exemple : vous convenez avec le travailleur d’une interruption à mi-temps d’une durée d’un mois, du 01.09.2020 au 30.09.2020.  Pendant cette période, les prestations peuvent être réduites :

• soit, sur un cycle hebdomadaire (par exemple, chaque semaine, ne travailler que durant les matinées et être en réduction tous les après-midi) ;
• soit sur un cycle de 2 semaines (par exemple, la semaine n° 1, travailler 2 jours et avoir 3 jours de réduction et la semaine n° 2 travailler 3 jours et avoir 2 jours de réduction) ;
• soit sur un cycle d’un mois (par exemple, en ne travaillant pas durant la première moitié du mois et en travaillant tous les jours ouvrables pendant le reste du mois).

En cas de prolongation ou de renouvellement du crédit-temps corona pendant la période durant laquelle l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, un nouvel avenant au contrat de travail doit être rédigé.

Quels seront les revenus du travailleur pendant le crédit-temps corona ?

Vous devrez payer au travailleur un salaire, calculé en fonction de ses prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.

En plus du salaire, le travailleur pourra obtenir une allocation d’interruption de l’ONEM, afin d’atténuer la diminution de sa rémunération (voir les informations à ce sujet ci-après).

Le cas échéant, le travailleur peut également obtenir un supplément octroyé sur la base d’un règlement régional (par exemple, la ‘aanmoedigingspremie’ de la Vlaamse overheid). Pour obtenir des informations à ce sujet, le travailleur doit se renseigner auprès de la Région dont il dépend pour savoir si un complément existe et si oui, quelles sont les conditions et la procédure pour l’obtenir.

En plus du salaire à temps partiel, de l’allocation d’interruption de l’ONEM et de l’éventuelle prime régionale, vous pouvez payer au travailleur une indemnité complémentaire.

Quelles sont les conditions pour l’octroi d’une indemnité complémentaire par l’entreprise ?

Si vous choisissez de payer une indemnité complémentaire au travailleur, la somme de son salaire brut à temps partiel pendant le crédit-temps corona, de l’allocation d’interruption de l’ONEM, d’un éventuel supplément régional et de votre indemnité, ne peut pas être plus élevée que votre rémunération brute d’origine.

Quel est le montant de l’allocation d’interruption ?

Les montants des allocations dans le cadre d’un crédit-temps corona sont identiques à ceux du crédit-temps ordinaire à mi-temps ou d’un cinquième.

L’allocation est forfaitaire.  Cela signifie que son montant ne varie pas en fonction du salaire du travailleur, des revenus des membres de son ménage, etc.

Toutefois, l’allocation varie en fonction de l’âge du travailleur.

• Si le travailleur a moins de 55 ans, l’allocation à laquelle il peut prétendre est la même que celle prévue dans le cadre du crédit-temps avec motif.  En conséquence, le barème varie selon que le travailleur ait moins de 5 ans ou 5 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise.  Les barèmes mensuels en cas d’occupation à temps plein peuvent être consultés via notre site
• Si le travailleur a 55 ans ou plus, l’allocation à laquelle il peut prétendre est la même que celle prévue dans le cadre du crédit-temps fin de carrière.  Les barèmes mensuels en cas d’occupation à temps plein peuvent être consultés via notre site

En cas d’interruption à mi-temps au départ d’un emploi au moins égal à une occupation à 3/4 temps, le montant de l’allocation est calculé au prorata du régime horaire à temps partiel du travailleur.

Exemple : le travailleur est occupé dans un contrat de travail à 4/5 temps et vous convenez avec lui d’un crédit-temps corona sous la forme d’une interruption à 1/2 temps.  Dans ce cas, ce travailleur obtiendra 4/5 de l’allocation d’interruption à 1/2 temps prévue pour un travailleur à temps plein.

Lorsque l’interruption partielle débute dans le courant d’un mois, le montant de l’allocation est réduit en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps corona.

Nb : Le montant de l’allocation d’interruption n’est pas influencé par le paiement éventuel d’une prime régionale et/ou d’une indemnité complémentaire payée par l’entreprise.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Les conditions d’octroi de l’allocation prévue dans le cadre du crédit-temps corona sont les mêmes que celles prévues pour un crédit-temps ordinaire.

Cela signifie que le travailleur ne doit pas avoir une activité ou un revenu interdit en cumul.  Pour plus de renseignements à ce sujet, il peut consulter la feuille info T1.

Quelle est la procédure pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Vous devez, conjointement avec le travailleur, compléter une demande « C61 – crédit-temps corona ».

Attention !  Cette demande ne peut pas être introduite en ligne.

En conséquence, le formulaire « C61 – crédit-temps corona » doit être téléchargé sur notre site. 

Le travailleur doit en remplir la partie 1 et, en tant qu’employeur, vous devez en remplir la partie 2.  Correctement complété, signé et accompagné d’une copie de la décision de reconnaissance de votre entreprise comme entreprise en restructuration ou en difficulté, le travailleur doit envoyer ce formulaire, par lettre recommandée, auprès du bureau local de l’ONEM, dont il dépend.

De quel bureau de l’ONEM dépend le travailleur ?

Selon la règle générale, le bureau ‘local’ de l’ONEM compétent pour traiter le dossier du travailleur est celui du ressort de son domicile.  Par exception à ce principe, si le travailleur est domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau ‘local’ de l’ONEM dont il dépend est celui du ressort de la commune où se situe le siège de votre entreprise.

Pour connaitre les coordonnées du bureau de l’ONEM compétent pour le travailleur, il suffit d’introduire le code postal de la commune où il est domicilié (ou, s’il est domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe le siège de votre entreprise) dans le moteur de recherche prévu à cet effet dans la rubrique contact de ce site.

Dans quel délai la demande doit-elle être envoyée à l’ONEM ?

La demande doit être transmise au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du crédit-temps corona.  Lorsque la demande est transmise en dehors de ce délai, le droit aux allocations d’interruption ne peut être octroyé au travailleur qu’à partir de la date d’envoi hors délai.

Quelle est la procédure en cas de renouvellement du crédit-temps corona ?

Si la période d’origine est prolongée ou si une nouvelle période est convenue ultérieurement, la procédure de demande de l’allocation d’interruption est identique.

Cela signifie qu’une nouvelle demande « C61 – crédit-temps corona » doit être introduite auprès du bureau de l’ONEM.

Quid en cas de licenciement du travailleur pendant la période du crédit-temps corona ?

Pendant la période de réduction des prestations résultant du crédit-temps corona, si vous mettez fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité de préavis, en application de l’article 39 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail, la réglementation entend par « rémunération en cours », la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre au moment de la fin de son contrat si, selon le cas, il avait continué de travailler à temps plein ou s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail dans un régime d’au moins 3/4 d’un emploi à temps plein.