C103-Vacances Seniors - Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 9)

Nom

Certificat de vacances seniors : formulaire de demande

But

Depuis le 08.02.2017, le formulaire C103-vacances seniors-employeur est remplacé par l’e-DRS scénario 9.

Voir site portail sécurité sociale. 

À délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

A la fin du mois où le travailleur prend des jours de vacances seniors. Le premier mois où des vacances seniors sont prises, l'employeur transmet le formulaire en deux exemplaires au travailleur

Dernière mise à jour

08-02-17

Nature de la modification

Suppression du formulaire C103-vacances seniors-employeur et remplacement obligatoire par l’e-DRS scénario 9