C131A-Employeur (remplacé par l'e-DRS scénario 3)

Nom

Certificat de chômage pour les heures d'inactivité

But

Depuis le 08.02.2017, le formulaire C131A‑employeur est remplacé par l’e-DRS scénario 3. Voir site portail de la sécurité sociale

À délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Au début de l'occupation à temps partiel:

Dernière mise à jour

08-02-17

Nature de la modification

Suppression du formulaire C131A-employeur et remplacement obligatoire par l’e-DRS scénario 3