C195.1-renonciation

Nom

Déclaration de renonciation aux allocations du travail des arts

But

Permettre aux travailleurs qui, au 30 septembre 2022, bénéficient de l’avantage du gel de la dégressivité à la suite de l’application de l’article 116§5 (activités artistiques) ou §5bis (activités techniques dans le secteur artistique) et qui, à la suite de la réforme relative aux travailleurs des arts, bénéficient automatiquement des règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts de renoncer à l’application de ces règles spécifiques

À délivrer par

OP

Dernière mise à jour

20-09-22

Nature de la modification

Nouveau formulaire