C3.2-Employeur (remplacé par les e-DRS scénarios 2 et 5)

Nom

certificat de chômage temporaire

But

Depuis le 08.02.2017, le formulaire C3.2-employeur en tant que formulaire de demande de constat du droit est remplacé par l’e-DRS scénario 2.

Voir site portail de la sécurité sociale.

À délivrer par

L'employeur, spontanément (exception : en cas de grève ou de lock-out à la demande du travailleur).

Moment de délivrance

L'employeur remet :

Dernière mise à jour

08-02-17

Nature de la modification

Suppression du formulaire C3.2-employeur et remplacement obligatoire par l’e‑DRS scénario 2.