Un arrêté royal du 12 juillet 2016 modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l’AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage et modifiant l’article 2 de l’AR du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l’Office national de l’Emploi a été publié au moniteur belge du 20.07.2016, avec une date d’entrée en vigueur au 01.08.2016.
