Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la matière des dispenses pour suivi d’études, d’une formation ou d’un stage est transférée aux Régions. Ce transfert est opérationnel pour la Région wallonne et la Communauté germanophone, depuis le 01.01.2016 et pour la Région bruxelloise, depuis le 01.03.2016. Pour la région Flamande ce transfert sera, en principe, opérationnel à partir du 01.01.2017.
