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Puis-je obtenir une interruption pour assistance médicale ou pour soins palliatifs pour un patient qui vit à l’étranger?

Oui, car la réglementation n’impose pas que le membre de la famille gravement malade ou le patient en soins palliatifs vive en Belgique.

Si cela s’avère nécessaire, vous pouvez donc demander un congé (thématique) pour assistance médicale ou pour soins palliatifs ou, dans le secteur privé, un crédit-temps pour l’un de ces motifs, afin de vous rendre auprès du membre de votre famille gravement malade ou du patient en soins palliatifs qui vit à l’étranger.

S’il est possible de se rendre dans n’importe quel pays, il faut néanmoins conserver son domicile en Belgique ou dans un autre pays de l’Espace économique européen durant l’interruption pour assistance médicale ou pour soins palliatifs.

Par ailleurs, pour avoir droit à cette interruption, il faut que toutes les conditions soient remplies.  Cela signifie que, dans le cadre  :

  • de l’assistance médicale, le médecin traitant du membre de votre famille doit attester que ce dernier souffre d’une maladie grave qui nécessite votre présence pour l’aider au niveau de sa convalescence.  Si vous travaillez dans le secteur privé, dans une administration communale, provinciale ou un service qui en dépend, le médecin doit également attester que votre présence est nécessaire en plus de l’assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier ;
  • des soins palliatifs, le médecin traitant du patient doit attester que la personne, pour laquelle vous déclarez vouloir dispenser des soins palliatifs, se trouve en phase terminale.

Cette attestation est celle qui figure dans le formulaire de demande à transmettre à l’ONEM.  Elle doit être complétée par le médecin à l’étranger, qui soigne le membre de votre famille gravement malade ou le patient en soins palliatifs.  Si le médecin ne s’exprime pas en français, en néerlandais ou en allemand, il vous appartient de faire traduire l’attestation qui figure dans le formulaire de l’ONEM pour lui permettre de la comprendre.  Grâce à cette traduction, le médecin devra déterminer s’il accepte de compléter et de signer l’attestation.  Il devra également y apposer son cachet.

Avant la date de prise de cours de l’interruption, vous devrez présenter à votre employeur le formulaire de demande dont vous aurez préalablement rempli la partie qui vous incombe et dans lequel le médecin à l’étranger a complété l’attestation qui y figure.  C’est sur cette base que l’employeur devra déterminer si vous pouvez obtenir le congé thématique ou le crédit-temps demandé.  Si tel est le cas, l’employeur devra remplir sa partie de la demande.  Ensuite, vous pourrez envoyer le formulaire auprès de l’ONEM.

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