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Quelles sont les périodes assimilées à du travail salarié ?

Les périodes non prestées, énumérées ci-après, sont assimilées à du travail salarié. 

En conséquence, les journées couvertes par l’une de ces périodes peuvent être comptabilisées pour le calcul des 25 ans de passé professionnel, à prendre en considération.

  • les journées couvertes par une indemnité de préavis ou par une indemnité en compensation du licenciement ;
  • les journées de chômage complet lorsque le chômeur a, au cours de celles-ci, suivi une formation professionnelle, été occupé en atelier protégé en qualité de chômeur handicapé difficile à placer ou été occupé en application de l'article 161 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ;
  • les journées qui ont donné lieu au paiement d'une allocation de chômage à la suite de chômage  temporaire ;
  • les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
  • les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, et à la pension d'invalidité pour ouvriers mineurs  ;
  • les jours de vacances légales et les jours de vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire, s'ils ont donné lieu au paiement du pécule de vacances, ainsi que les jours couverts par le pécule de vacances qui sont situés dans une période de chômage complet ;
  • la période qui a donné lieu au paiement d’une allocation transitoire prévue dans la réglementation relative aux pensions, sous les conditions déterminées dans la réglementation du chômage ;
  • les journées d'absence du travail avec maintien de la rémunération sur lesquelles ont été retenues des cotisations de sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage ;
  • les jours fériés ou de remplacement durant une période de chômage temporaire ;
  • les jours d'incapacité de travail avec rémunération garantie pour la deuxième semaine et les jours d'incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la convention collective de travail n° 12bis ou n° 13bis ;
  • les jours de repos compensatoire ;
  • les jours de grève, de lock-out et jours de chômage temporaire par suite de grève ou de lock-out ;
  • le jour de carence ;
  • les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d’existence des ouvriers de la construction ;
  • les jours d'exercice de la fonction de juge social ;
  • les autres journées d'absence du travail sans maintien de la rémunération à raison de maximum dix jours par année civile ;
  • les journées d'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil ;
  • les jours au cours desquels une formation professionnelle au sens de la réglementation du chômage a effectivement été suivie ou au cours desquels le travailleur a été actif dans le cadre d'un stage de transition, à concurrence de 96 jours maximum ;
  • les journées de présence sous les armes en vertu d'un appel ou rappel sous les drapeaux ainsi que les journées de service accomplies en qualité d'objecteur de conscience ou les journées de prestations remplies par un milicien qui sont assimilées au service militaire en vertu de la législation concernée.
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